En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que M. [V] [A] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 25-20.483.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : F 25-20.483
Demandeur : la société Anouche productions et autre
Défendeur : M. [A] et autre
Requête n° : 71/26
Ordonnance : 90524 du 7 mai 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [V] [A], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Anouche productions, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
M. [V] [U] dit [Q] [O], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Universal Music France, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 janvier 2026 par laquelle M. [V] [A] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 25-20.483 formé le 29 octobre 2025 par la société Anouche productions et M. [V] [U] dit [Q] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par obsevation du 19 mars 2026, M. [V] [A] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que M. [V] [A] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 25-20.483.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Teddy Riner torse nu en une de Paris Match avec une photo de 2024 : un magazine peut-il réutiliser une ancienne photo d’un candidat ? Ce que dit la loi
- Jordon Hudson poursuit ses hôtes pour la vidéo de Bill Belichick filmée par leur caméra de sonnette : peut-on agir quand une vidéo révèle sa relation ? Ce que dit la loi
- Doubleur : combien gagne une voix française, quel contrat et quels droits pour un comédien de doublage ? Ce que dit la loi
- Générateur d'image IA gratuit : Bing Image Creator, ChatGPT, Gemini, Firefly ou sites sans inscription, peut-on publier et vendre ses images ? (2026)
- Générateur vidéo IA gratuit : Kling, Firefly, Canva, CapCut, Gemini… que permet vraiment la version gratuite et peut-on publier ou vendre ses vidéos ? (2026)
- Profil public Snapchat : âge minimum, compte créateur ou entreprise, Snap Star et droits cédés à Snap, ce que dit la loi (2026)
- Arcads, Creatify, MakeUGC, Captions : pub UGC avec acteurs IA, faux témoignages, mentions obligatoires et droits des acteurs, ce que dit la loi (2026)
- Grok Imagine : est-ce légal en France ? Vraies personnes, mode « spicy », mention IA, abonnement et interdiction européenne du 2 décembre 2026
- Ausha, Acast, Spotify for Creators : héberger son podcast, gratuit ou payant, publicités, sponsors, invités et compte supprimé, ce que dit la loi (2026)
- Jean Gabin, 50 ans après : ses répliques cultes sont-elles libres de droit ? Ce que dit la loi
- Pub Dior de Noël 2026 et IA : Sylvain Chomet dément, faut-il signaler l'interpolation et à qui appartient le film ? Ce que dit la loi
- Contrats de NewJeans révélés : couple interdit, voix et image exploitables sans limite, ce que dirait le droit français
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.