En bref
- Décision
Sur le pourvoi formé le 4 juillet 2025 :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 25-85.454 F-D
N° 00886
RB5
24 JUIN 2026
CASSATION
NON-ADMISSION
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2026
M. [I] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 1er juillet 2025, qui, pour viol, agression sexuelle, et corruption de mineur, aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et dix ans d'inéligibilité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [I] [R], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 14 juin 2024, la cour criminelle départementale a condamné M. [I] [R], pour viol, agression sexuelle et corruption, sur [N] [X], mineure de quinze ans, à douze ans de réclusion criminelle et dix ans d'inéligibilité. Par arrêt distinct du même jour, la cour a statué sur l'action civile.
3. M. [R] a relevé appel de ces arrêts et le ministère public a formé appel incident sur l'arrêt pénal.
Examen de la recevabilité des pourvois
4. M. [R] ayant épuisé son droit à se pourvoir en cassation contre les arrêts attaqués par la déclaration faite par lui-même, le 3 juillet 2025, le pourvoi formé le lendemain est irrecevable.
5. Seul est recevable le pourvoi formé le 3 juillet 2025.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les trois premiers moyens
DMotivation
6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Mais sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt civil en ce qu'il a confirmé l'arrêt de la cour criminelle départementale de Loire-Atlantique du 14 juin 2024 qui a reçu M. [E] [X], [N] [X] et Mme [B] [S] en leur constitution de partie civile, dit et jugé M. [R] entièrement responsable et l'a condamné à payer diverses sommes en réparation des préjudices subis par ces parties civiles et au titre de l'article du code de procédure pénale, alors « que, en vertu des articles et du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire, il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation, de sorte que ladite cour ne peut ni confirmer ni infirmer la décision de première instance ; Qu'en l'espèce, en énonçant, pour condamner l'exposant à payer diverses sommes en réparation des préjudice moral et matériel des parties civiles, qu'elle « confirme l'arrêt de la cour criminelle départementale de Loire-Atlantique du 14 juin 2024 » (arrêt civil, page 3), la cour d'assises a violé les textes susvisés. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de procédure pénale :
8. Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l'affaire.
9. En confirmant l'arrêt civil de la cour criminelle départementale, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 4 juillet 2025 :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi, du 3 juillet 2025, en tant qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
Le DÉCLARE NON ADMIS ;
Sur le pourvoi, du 3 juillet 2025, en tant qu'il est formé contre l'arrêt civil :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 1er juillet 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt civil annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Condamnation cassée à Paris : renvoi devant une nouvelle juridiction ou fin du procès — nouveau jugement, peine et second pourvoi (2026)
- Viol et meurtre de Justine Vayrac : 30 ans de réclusion criminelle et 20 ans de période de sûreté, l'appel de l'accusé et le réexamen intégral devant la cour d'assises d'appel (art. 380-1, 380-2-1 A et 380-14 du code de procédure pénale, art. 132-23 du code pénal, Crim. 2023-2026)
- L'appel de l'accusé limité à la peine : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel verrouillent le régime de l'article 380-2-1 du code de procédure pénale (CC, 25 juin 2026, n° 2026-1209 QPC ; Crim. 2023-2026)
- La cour criminelle départementale à l'épreuve de la chambre criminelle : construction prétorienne et perspectives (2023-2026)
- Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi justice criminelle : analyse de la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026
- Cour criminelle départementale : composition, motivation et appel sous le contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.