La cour criminelle départementale (CCD), créée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, constitue l’une des réformes les plus significatives de la justice criminelle française depuis la suppression des cours d’assises spéciales en 2000. Composée exclusivement de cinq magistrats professionnels, elle juge en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des personnes majeures, hors état de récidive. Sa création, justifiée par l’objectif de résorption des stocks d’affaires criminelles, a immédiatement suscité un contentieux constitutionnel nourri, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est faite l’arbitre autant que l’architecte.
En trois ans, de septembre 2023 à juin 2026, la chambre criminelle a rendu une série d’arrêts qui dessinent les contours précis du régime juridique de la CCD, tant sur sa compétence que sur son fonctionnement et son articulation avec les autres juridictions criminelles. Ce corpus prétorien, intervenu alors même que le législateur s’apprêtait à réformer en profondeur la justice criminelle par la loi du 23 juillet 2026, offre un éclairage déterminant sur la manière dont la Cour de cassation entend encadrer l’office des juridictions criminelles. L’analyse de ces décisions permet de comprendre comment, par touches successives, la chambre criminelle a construit un édifice jurisprudentiel cohérent, que la réforme du 23 juillet 2026 vient à la fois consacrer et dépasser.
I. La compétence de la cour criminelle départementale : une architecture imposée par la chambre criminelle
A. La compétence obligatoire de la CCD pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion
La détermination de la juridiction compétente pour juger un crime est, en droit français, une question d’ordre public. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 26 février 2025, qui constitue l’un des piliers de sa construction prétorienne en la matière. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait renvoyé une accusée devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine, la Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article 181-1 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle énonce que « lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale » (Crim. 26 fév. 2025, n° 24-86.882). La Cour casse sans renvoi et désigne elle-même la CCD des Hauts-de-Seine pour juger l’accusée, appliquant directement la règle de droit. Ce faisant, elle affirme le caractère impératif de la compétence de la CCD : lorsque les conditions légales sont réunies, la chambre de l’instruction ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour renvoyer l’accusé devant une autre juridiction. La compétence de la CCD est exclusive de celle de la cour d’assises, et cette exclusivité est sanctionnée par la cassation sans renvoi, ce qui témoigne de la volonté de la chambre criminelle d’assurer une application uniforme et immédiate de ce texte.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la réforme de 2021 qui a entendu faire de la CCD la juridiction de droit commun pour les crimes de gravité intermédiaire. Elle confirme que le législateur, en instituant cette nouvelle formation, n’a pas simplement ajouté une option procédurale mais a véritablement redessiné la carte judiciaire criminelle. La chambre criminelle se fait le garant de cette architecture en imposant aux juges du fond le respect du nouvel ordonnancement juridictionnel.
B. Les frontières de la compétence : le renvoi à la cour d’assises et l’application de la loi dans le temps
Si la compétence de la CCD est obligatoire lorsque ses conditions sont réunies, la question de son articulation avec la cour d’assises a fait l’objet d’un contentieux constitutionnel significatif. Par un arrêt du 6 août 2025, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC contestant l’article 380-20 du code de procédure pénale, qui permet à la CCD, lorsqu’elle constate son incompétence, de renvoyer l’affaire devant une cour d’assises (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692).
La Cour a jugé que cette disposition ne méconnaît ni les droits de la défense, ni le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, dès lors que « les juridictions sont tenues d’examiner d’office, dans le respect du principe du contradictoire, leur compétence » et que « l’accusé a la possibilité de demander à la cour d’assises ainsi saisie de revenir à la qualification sous laquelle il a initialement été mis en accusation ». Sur le maintien automatique en détention provisoire de l’accusé renvoyé devant la cour d’assises, la chambre criminelle a jugé que la durée de cette détention « n’excède pas un délai raisonnable » sous le double contrôle de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation, l’accusé pouvant « à tout moment, solliciter sa mise en liberté ».
La question de l’application de la loi dans le temps a également été tranchée par un arrêt publié au Bulletin du 18 février 2026 (Crim. 18 fév. 2026, n° 25-88.360). La chambre criminelle y applique l’article 242-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 13 juin 2025 relative au narcotrafic, qui prévoit que les crimes commis en bande organisée sont jugés par une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels. La Cour juge que ces dispositions, « relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date ». Cette solution, fondée sur la nature procédurale de la disposition, consacre l’application immédiate des règles de composition des juridictions criminelles aux instances en cours, y compris pour des faits antérieurs à la loi nouvelle.
Ce triptyque jurisprudentiel — compétence obligatoire, renvoi encadré, application immédiate — forme la matrice du droit prétorien de la CCD. Il révèle une chambre criminelle soucieuse de garantir la prévisibilité du juge pénal tout en préservant la souplesse nécessaire au traitement des affaires criminelles. La réforme du 23 juillet 2026 s’inscrit dans cette lignée tout en apportant des modifications substantielles au cadre procédural.
II. Le contrôle de la chambre criminelle sur le fonctionnement de la CCD : l’exigence d’un réexamen effectif et la constitutionnalité du dispositif
A. L’office du juge d’appel face à la CCD : l’exigence d’un réexamen effectif
La chambre criminelle a rendu le 24 juin 2026 deux arrêts de cassation qui précisent de manière décisive l’office de la cour d’assises statuant en appel d’une décision de la CCD. Dans les deux espèces, la cour d’assises d’appel avait confirmé l’arrêt civil rendu en premier ressort par la CCD, sans procéder à un nouvel examen de l’affaire. La Cour de cassation censure cette pratique au visa des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale, dont il résulte « que la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-85.454 ; Crim. 24 juin 2026, n° 25-83.131).
Dans la première affaire, la CCD de l’Ille-et-Vilaine avait condamné un accusé à douze ans de réclusion criminelle pour viol, agression sexuelle et corruption de mineure de quinze ans. En appel, la cour d’assises avait confirmé l’arrêt civil de la CCD. La chambre criminelle casse l’arrêt civil et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen. Dans la seconde affaire, la CCD de la Drôme avait condamné un accusé à dix ans de réclusion criminelle pour viol sur personne particulièrement vulnérable, et la cour d’assises de la Drôme avait confirmé l’arrêt civil de la CCD. La Cour de cassation casse par voie de retranchement, supprimant la confirmation litigieuse tout en maintenant les dispositions relatives aux sommes allouées aux parties civiles.
Ces deux décisions illustrent une exigence fondamentale : l’appel en matière criminelle emporte un réexamen complet de l’affaire, et la cour d’assises d’appel ne saurait se borner à entériner la décision de la CCD. Cette solution, qui s’applique tant au volet pénal qu’au volet civil, garantit le caractère effectif du double degré de juridiction en matière criminelle. Elle protège également les droits de la défense en imposant que l’accusé bénéficie d’un second examen juridictionnel qui ne soit pas purement formel. La réforme du 23 juillet 2026, en simplifiant les règles applicables aux CCD et en réformant les nullités de procédure, devra intégrer cette exigence prétorienne qui constitue désormais un standard jurisprudentiel incontournable.
B. La constitutionnalité de la CCD à l’épreuve des QPC
La création de la CCD a immédiatement suscité des interrogations quant à sa conformité à la Constitution. La chambre criminelle, par un arrêt du 20 septembre 2023 publié au Bulletin, a renvoyé au Conseil constitutionnel quatre des cinq questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient soumises (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320).
La première question, relative à l’atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant la participation d’un jury populaire au jugement des crimes de droit commun, a été jugée nouvelle et sérieuse. La troisième question, relative à la rupture d’égalité devant la loi entre les accusés selon qu’ils comparaissent devant une CCD ou une cour d’assises pour des crimes identiques, a été jugée sérieuse, la Cour relevant que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ». Les quatrième et cinquième questions, relatives aux règles de majorité pour les décisions sur la culpabilité et la peine maximale, ont également été renvoyées.
En revanche, la deuxième question, qui invoquait l’atteinte à l’oralité des débats du fait de la faculté pour les magistrats de consulter le dossier pendant le délibéré, n’a pas été renvoyée. La chambre criminelle a jugé que « devant la cour criminelle départementale, les débats sont soumis aux mêmes règles que devant la cour d’assises et que la faculté, pour des juges professionnels, de consulter le dossier de la procédure au cours de leur délibéré ne porte pas atteinte à l’oralité des débats à l’audience ».
Le Conseil constitutionnel, saisi de ces questions, a rendu le 24 novembre 2023 une décision n° 2023-1069/1070 QPC qui a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées, tout en formulant une réserve d’interprétation, et a déclaré contraire à la Constitution l’article 380-16 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 au motif qu’il méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, en différant l’abrogation au 31 décembre 2024. Cette décision a contraint le législateur à intervenir, ce qu’il a fait par la loi du 26 novembre 2024, puis par la réforme d’ensemble du 23 juillet 2026.
Cette séquence constitutionnelle illustre le dialogue des juges qui caractérise le contrôle de constitutionnalité a posteriori : la chambre criminelle, par son filtre des QPC, a identifié les questions sérieuses tout en écartant celles qui ne l’étaient pas, permettant au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le cœur du dispositif. La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026, n° 2026-909 DC, rendue dans le cadre du contrôle a priori de la loi de réforme, est venue parachever cet édifice en validant l’essentiel des nouvelles dispositions, sous quelques réserves.
Conclusion
La construction prétorienne de la CCD par la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est déployée en trois ans selon un double mouvement : d’une part, l’affirmation d’une compétence obligatoire et exclusive de la CCD pour les crimes de gravité intermédiaire, garantie par la cassation sans renvoi ; d’autre part, l’encadrement procédural de son fonctionnement, qu’il s’agisse de l’office du juge d’appel ou des garanties constitutionnelles applicables. La chambre criminelle a ainsi construit une architecture jurisprudentielle cohérente, qui sert de socle à la réforme législative du 23 juillet 2026 tout en en fixant les contraintes.
Les sept arrêts analysés dessinent les lignes de force d’un droit prétorien en formation, dont la caractéristique principale est la recherche d’un équilibre entre l’efficacité de la justice criminelle et la protection des droits fondamentaux des accusés. La promulgation de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, entrée en vigueur le 25 juillet 2026, ouvre une nouvelle page de cette histoire, dont la chambre criminelle sera, comme elle l’a été depuis 2023, l’interprète et le gardien.