En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Il résulte des articles , dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et duodecies, I, 2°, du code général des impôts que sont exclues, dans une certaine limite, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. A défaut d'un plan régulièrement homologué, les indemnités de licenciement versées par l'employeur ne bénéficient pas de l'exclusion de l'assiette de cotisations
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Assiette
- Exclusion
- Cas
- Indemnités de licenciement
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Homologation
- Défaut
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 25 juin 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 685 F-B
Pourvoi n° S 24-12.393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-12.393 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 1er février 2024), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'URSSAF de Rhône Alpes, agissant pour le compte de l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société [1] (la cotisante) une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure.
2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches
Enoncé du moyen
4. La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure et de dire bien fondés les chefs de redressement retenus par l'URSSAF, alors :
« 1°/ que par application combinée des articles du code de la sécurité sociale et 80 I 2° duodecies du CGI, ne constituent pas une rémunération imposable soumise à cotisations de sécurité sociale « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles et à du code du travail » ; que l'annulation de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, tout comme elle n'est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique et la nullité du plan, mais donne seulement lieu à l'application de l'article du code du travail qui ouvre droit au salarié, du fait de l'irrégularité affectant la procédure de licenciement, soit à sa réintégration « sous réserve de l'accord des parties », soit à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire ; que l'annulation de la décision d'homologation, pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du PSE, n'entraîne pas l'annulation du plan en lui-même, ni restitution à l'employeur des sommes versées aux salariés dans le cadre du plan, et n'a en conséquence pas d'incidence sur le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles et à du code du travail ; qu'en retenant au contraire, pour valider les chefs n° 3 et 4, qu'en raison de l'annulation judiciaire de la décision administrative d'homologation du PSE « la société ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d'un PSE, les indemnités de rupture ainsi versées s'analysent comme des indemnités versées hors PSE », la cour d'appel a violé les articles du code de la sécurité sociale et duodecies du code général des impôts, ensemble les articles et du code du travail, pris en leur version applicable au litige ;
2°/ que la décision administrative d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, ni d'annulation du plan en lui-même ; que l'annulation de la décision administrative d'homologation du PSE en raison de l'absence de recherche d'un repreneur, exigence antérieure à la rédaction du plan, n'est pas un motif d'annulation de l'homologation administrative « en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi » au sens des articles et du code du travail ; que dans cette hypothèse d'annulation de la décision d'homologation pour un tel motif étranger à l'existence ou au contenu du PSE, le versement aux salariés d'une indemnité sur le fondement de l'article du code du travail, n'entraine ni annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, ni annulation du plan en lui-même, ni restitution à l'employeur des sommes versées aux salariés dans le cadre du plan ; que ces sommes acquises aux salariés restent versées « dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles et à du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes n'étaient plus versées aux salariés de la société [1] dans le cadre du PSE, que « la question de la nullité du licenciement concern[e] la relation salarié/employeur et non la relation employeur/ URSSAF, qui ne concerne que le régime social des indemnités de licenciement versées », alors qu'il s'induisait précisément de ce constat que l'annulation de l'homologation du PSE n'a d'incidence que sur la régularité du licenciement en droit du travail et non sur la nature des sommes versées aux salariés dans le cadre du PSE, ni sur le régime fiscal et social desdites indemnités qui sont exonérées de cotisations sociales, la cour d'appel a derechef violé les articles du code de la sécurité sociale et duodecies du code général des impôts, ensemble les articles et du code du travail, pris en leur version applicable au litige ;
4°/ qu'en toute hypothèse, par application combinée des articles du code de la sécurité sociale et 80 I 2° duodecies du CGI, sont exonérées de cotisations sociale « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles et à du code du travail » ; que la condition posée par l'article 80 I 2° duodecies se réfère en cela aux indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sans subordonner le droit à exonération à l'homologation du plan et plus encore au maintien de cette homologation ; qu'en se fondant de plus fort sur les motifs impropres tirés de l'annulation de l'homologation du PSE conclu au sein de la société [1] pour en déduire que les indemnités versées aux salariés de la société dans le cadre de ce plan ne relevaient plus des dispositions de l'article 80 duodecies I 2° du CGI ouvrant droit à exonération de ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI pris en leur version applicable au litige. »
FMotivation
Réponse de la Cour
5. Il résulte des articles du code de la sécurité sociale et duodecies du code général des impôts que, toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement.
6. En application des dispositions combinées des articles , dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et duodecies, I, 2° du code général des impôts sont exclues, dans une certaine limite, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles et à du code du travail.
7. Les articles à du code du travail détaillent les objectifs, les conditions de mise en oeuvre et de suivi, ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi fixé par l'employeur dans le cadre du document qu'il doit, dans certains cas de licenciement économique, établir puis faire homologuer par l'autorité administrative, notamment en application de l'article L. 1233-57-3 du même code.
8. Il en résulte que l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué, peu important, d'une part, le motif de l'irrégularité ayant conduit à l'annulation par le juge administratif de l'homologation, d'autre part, que ce plan ait été exécuté par l'employeur et le salarié.
9. Ayant relevé que la cotisante avait mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte, puis constaté que cette homologation avait été annulée par une décision de la juridiction administrative, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la cotisante ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d'un PSE.
10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article , dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
- Article duodecies, I, 2°, du code général des impôts.
Rapprochements
- 2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-14.364, Bull. 2010, II, n° 132 (rejet).
- 2e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 20-23.379, publié (cassation partielle).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Indemnité de plan social : reste-t-elle exonérée d'impôt après les votes des 14 et 15 octobre 2026 ?
- Les indemnités de licenciement et de rupture dans le plan de sauvegarde de l'emploi face au contrôle URSSAF : régime d'exclusion d'assiette sous les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI, conséquences de l'annulation administrative de l'homologation et voies de recours contre le redressement
- L'indemnité de licenciement pour inaptitude face au contrôle URSSAF : fraction exclue de l'assiette, indemnité spéciale et contentieux du redressement
- Le plan de sauvegarde de l'emploi face au contrôle URSSAF : régime social des indemnités de rupture, annulation de l'homologation administrative, mesures de reclassement et contestation du redressement
- Les indemnités de licenciement face au contrôle URSSAF : régime social, fraction indemnitaire et salariale, plafonds d'exonération et contestation du redressement
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.