Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi : la perte des exonérations sociales des indemnités de rupture devant la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi : la perte des exonérations sociales des indemnités de rupture devant la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’articulation entre le droit du licenciement économique et le droit du financement de la sécurité sociale vient de produire une décision dont la portée dépasse le seul litige qui en était l’objet. Par un arrêt du 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’annulation, par le juge administratif, de la décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi privait l’employeur du bénéfice des exonérations de cotisations sociales appliquées aux indemnités de rupture versées dans le cadre de ce plan (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin). La société cotisante avait fait homologuer son plan par la Direccte, exécuté l’intégralité des mesures prévues, puis découvert, plusieurs années après, que la juridiction administrative annulait cette homologation en raison d’un manquement antérieur à la rédaction du plan. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l’organisme de recouvrement avait réintégré dans l’assiette des cotisations les indemnités de départ versées aux salariés, au motif que le plan n’était plus réputé régulièrement homologué. Or les sommes en cause atteignent des montants considérables : la cour d’appel de Bordeaux, saisie d’une situation comparable, a validé un redressement portant sur plus de deux millions d’euros de cotisations. Dès lors, la question n’est plus seulement celle de la validité des licenciements, mais celle du sort social des indemnités versées.

Le présent décryptage examine le raisonnement de la Cour de cassation, puis ses conséquences contentieuses pour les entreprises confrontées à un redressement consécutif à l’annulation d’une homologation. L’analyse s’appuie sur les arrêts rendus par la deuxième chambre civile les 11 janvier 2024 et 25 juin 2026, sur les décisions des cours d’appel de Bordeaux, de Dijon et de Lyon intervenues depuis 2025, ainsi que sur les textes du code de la sécurité sociale, du code général des impôts et du code du travail dans leur version en vigueur. Elle met en évidence une ligne jurisprudentielle cohérente : l’exonération sociale des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est subordonnée à l’existence d’un plan régulièrement homologué, sans égard au motif ayant conduit le juge administratif à prononcer l’annulation. Par ailleurs, cette rigueur ne s’étend pas aux sommes destinées au financement des mesures de reclassement, dont le régime social obéit à une logique distincte.

I. L’homologation régulière du plan, condition substantielle de l’exonération sociale

A. Un régime dérogatoire strictement encadré par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l’article 80 duodecies du code général des impôts

L’assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations de sécurité sociale est la règle, et l’exonération l’exception. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose que les cotisations dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité, lesquels comprennent l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Ce principe s’applique aux indemnités versées lors de la cessation de la relation contractuelle, quelle que soit leur qualification. Or le 7° du II de ce même article institue une exclusion d’assiette : dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts échappent aux cotisations. A cet égard, le texte prévoit que les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations.

L’alignement du régime social sur le régime fiscal conduit donc vers l’article 80 duodecies du code général des impôts, dont le 2° du I dispose que ne constituent pas une rémunération imposable « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». L’avantage est considérable pour les employeurs : contrairement aux indemnités versées hors plan, qui ne sont exonérées que dans les limites prévues au 3° du même article, les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi bénéficient d’une exclusion intégrale de l’assiette imposable, sous la seule réserve du plafonnement prévu par l’article L. 242-1 pour la part sociale. En conséquence, la qualification des sommes versées, et plus précisément leur rattachement à un plan régulièrement arrêté, détermine l’étendue des cotisations exigibles. L’article L. 1233-61 du code du travail définit ce plan : dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

La Cour de cassation a réaffirmé avec force le principe d’interprétation stricte qui gouverne la matière. Dans l’arrêt du 25 juin 2026, elle énonce que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin, § 5). Cette affirmation de méthode n’est pas une formule rhétorique : elle commande la lecture de chacune des conditions auxquelles le législateur a subordonné le bénéfice du régime dérogatoire. Or l’analyse littérale des textes révèle que la référence au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas une simple indication contextuelle, mais une condition tenant à l’existence d’un plan établi conformément à la loi. La Cour en déduit que « sont exclues, dans une certaine limite, de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin, § 6), avant de préciser le sens qu’il convient de donner à cette exigence.

B. La réponse de la deuxième chambre civile : une homologation régulière, sans égard au motif de l’annulation

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision, car ils éclairent la solution. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l’Urssaf de Rhône-Alpes, agissant pour le compte de l’Urssaf d’Île-de-France, avait adressé à une société une lettre d’observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure. La société avait mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par la Direccte, et versé dans ce cadre des indemnités de rupture qu’elle avait exonérées de cotisations. Or la décision d’homologation avait été annulée par la juridiction administrative, au motif que l’employeur n’avait pas respecté l’obligation de recherche d’un repreneur prévue par l’article L. 1233-57-9 du code du travail. Devant la cour d’appel de Versailles, dont l’arrêt du 1er février 2024 a validé la mise en demeure, puis devant la Cour de cassation, la société soutenait que l’annulation de l’homologation pour un motif étranger à l’absence ou à l’insuffisance du plan n’affectait ni la validité du plan, ni le régime social des indemnités versées.

L’argumentation du pourvoi s’appuyait sur la distinction opérée par le code du travail entre les deux hypothèses d’annulation. L’article L. 1235-10 du code du travail dispose que la procédure de licenciement est nulle lorsque l’annulation de la décision de validation ou d’homologation a été prononcée en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi. L’article L. 1235-16 du même code réserve au contraire l’hypothèse d’une annulation pour un autre motif, qui ouvre seulement droit, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié ou au versement d’une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. La chambre sociale avait précisé les effets de cette distinction dans un arrêt du 13 janvier 2021 : « l’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi au motif de l’erreur de droit commise par l’administration en validant un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par l’article L. 1233-24-1 du code du travail n’est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement » (Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-12.522, Publié au Bulletin). Dès lors, soutenait la cotisante, l’annulation intervenue en l’espèce, fondée sur le non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur, ne remettait pas en cause le plan lui-même et ne devait pas avoir d’incidence sur le régime social des sommes versées.

La deuxième chambre civile écarte cette lecture en la cantonnant à la relation de travail. Elle relève d’abord que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail détaillent les objectifs, les conditions de mise en œuvre et de suivi, ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit établir puis faire homologuer par l’autorité administrative, notamment en application de l’article L. 1233-57-3 du code du travail. Elle en tire cette conséquence décisive : « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin, § 8). Par ailleurs, la distinction entre les motifs d’annulation, si elle commande la sanction applicable dans les rapports entre l’employeur et ses salariés, est inopérante dans les rapports entre l’employeur et l’organisme de recouvrement.

Cette solution s’inscrit dans un partage des rôles que la chambre sociale avait déjà tracé. Le juge judiciaire n’a pas à apprécier la régularité du contenu du plan, cette vérification relevant de l’administration sous le contrôle du juge administratif : « le respect du principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu’elles s’imposaient au stade de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors qu’en application de l’article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l’administration sous le contrôle du juge administratif » (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692, Publié au Bulletin). Or il serait paradoxal de reconnaître à l’autorité administrative et au juge administratif le monopole de l’appréciation de la régularité du plan, tout en permettant au juge judiciaire de faire produire des effets sociaux à un plan dont l’homologation a été annulée. La condition d’homologation régulière est ainsi une condition substantielle de l’exonération, dont le défaut fait renaître l’assujettissement de plein droit.

II. Le redressement des indemnités réintégrées : portée contentieuse et frontières de l’exonération

A. La réintégration dans l’assiette des cotisations et les conditions du recouvrement

La cour d’appel de Bordeaux a livré l’illustration la plus complète des conséquences pratiques de l’annulation d’une homologation. Dans un arrêt du 4 septembre 2025, elle a statué sur le redressement infligé à une entreprise qui avait mis en place, en 2016, un plan de sauvegarde de l’emploi accompagnant la suppression d’environ trois cent soixante postes. Le plan, homologué le 23 août 2016, avait été annulé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 décembre 2016, jugement confirmé par un arrêt de cour administrative d’appel du 9 mai 2017. À l’issue d’un contrôle portant sur l’année 2017, les inspecteurs du recouvrement avaient dressé un chef de redressement intitulé « plan de sauvegarde de l’emploi : validité-conditions d’exonérations », en réintégrant dans l’assiette des cotisations toutes les indemnités de départ volontaire versées en 2016 et 2017 (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360). La mise en demeure du 8 avril 2021 portait sur 5 537 892 euros, dont 4 926 951 euros de cotisations et 610 941 euros de majorations de retard, le redressement étant finalement confirmé à hauteur de 2 176 830 euros de cotisations.

La cour d’appel a répondu de manière frontale à l’argumentation de la cotisante, qui soutenait que l’annulation de l’homologation, prononcée en raison de la non-justification du caractère pertinent et objectif des catégories professionnelles retenues, n’affectait pas la validité des actes d’exécution du plan. Elle a jugé que les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail « régissent les relations employeur/salarié quant aux droits dont peuvent se prévaloir les salariés dont le contrat de travail se trouve rompu à l’occasion de la mise en œuvre du PSE. Ils sont sans incidence sur la relation employeur/urssaf qui ne concerne que le traitement fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du PSE » (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360, § 49). En conséquence, « nonobstant les motifs d’annulation de la décision d’homologation, la compagnie [10], suite à l’annulation de la décision d’homologation, ne peut plus se prévaloir d’un PSE valide afin de bénéficier de l’exonération de charges sociales, prévue à l’article 80 duodecies du code général des impôts, étant rappelé que l’assujettissement est la règle et l’exonération l’exception » (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360, § 50). Dès lors, « les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre du PSE doivent s’analyser comme des indemnités versées hors PSE et être réintégrées dans l’assiette de cotisations » (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360, § 52).

Le redressement ainsi fondé obéit ensuite aux règles ordinaires du recouvrement, dont l’application soulève des difficultés propres à cette configuration contentieuse. La première tient à la prescription : l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Or l’annulation d’une homologation produit ses effets de manière rétroactive, si bien que les sommes versées plusieurs années avant le contrôle peuvent être concernées par le redressement. La cour d’appel de Bordeaux a jugé que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à la date de l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant définitivement confirmé l’annulation : « ce n’est qu’à la date de l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 14] le 9 mai 2017 que la compagnie [11] a eu connaissance du caractère définitif de l’annulation de la décision d’homologation et en conséquence de son obligation de paiement des cotisations sur les indemnités versées au titre des départs volontaires en 2016 » (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360, § 63). La seconde difficulté tient à l’opposabilité d’un précédent contrôle : la cotisante invoquait l’accord tacite résultant de l’absence d’observations sur les indemnités lors d’un contrôle antérieur portant sur les années 2014 à 2016, argument écarté dès lors que les indemnités litigieuses n’avaient pas été examinées et que les circonstances de droit avaient changé.

La rigueur de ces solutions ne doit pas masquer l’étendue réelle de l’exposition des entreprises. La réintégration porte sur la totalité des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre du plan, non sur leur seule fraction excédant les limites légales, et elle s’accompagne des majorations de retard applicables. Les entreprises qui ont versé des indemnités élevées dans le cadre d’un plan ultérieurement annulé encourent donc des rappels dont le montant peut atteindre plusieurs millions d’euros. Un cabinet intervenant en contentieux social mesure quotidiennement l’importance de ces enjeux pour les entreprises confrontées à l’imbrication du contentieux administratif de l’homologation et du contentieux judiciaire du recouvrement (cabinet Kohen Avocats, avocats en droit social à Paris). Par ailleurs, la circonstance que le plan ait été intégralement exécuté, ou que les salariés aient définitivement conservé les sommes perçues, est sans incidence sur l’obligation de cotiser : l’exécution ne supplée pas l’absence d’homologation régulière.

B. Les limites du redressement : mesures d’accompagnement et preuve du caractère indemnitaire

La rigueur de la jurisprudence relative aux indemnités de rupture contraste avec la solution retenue pour les sommes destinées au financement des mesures d’accompagnement du plan. Dans quatre arrêts rendus le 11 janvier 2024, la deuxième chambre civile a cassé des décisions qui avaient réintégré dans l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale les sommes versées par un employeur à une société tierce en contrepartie d’actions de formation et d’accompagnement réalisées pendant les congés de reclassement. La Cour énonce que « les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l’emploi des salariés dont les licenciements pour motifs économiques sont envisagés, n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution au remboursement de la dette sociale » (Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 20-23.379, Publié au Bulletin, § 9). Ces sommes financent une obligation légale de l’employeur, celle de proposer un congé de reclassement prévu par l’article L. 1233-71 du code du travail, et ne constituent ni une rémunération versée au salarié, ni une indemnité liée à la rupture de son contrat.

La portée de cette distinction est immédiatement perceptible dans le contentieux du contrôle. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 17 avril 2025, a annulé deux chefs de redressement portant sur la prise en charge de frais pédagogiques et de frais d’assistance à la création d’entreprise prévus par un plan de sauvegarde de l’emploi déposé en 2014. La cour relève que la solution dégagée par l’arrêt du 11 janvier 2024 était « parfaitement transposable au cas d’espèce » et s’imposait en faveur de la cotisante, l’organisme de recouvrement ayant d’ailleurs renoncé à se prévaloir du jugement qui avait validé les redressements litigieux (CA Dijon, 17 avril 2025, n° 22/00710). En conséquence, l’annulation d’une homologation n’entraîne pas mécaniquement l’assujettissement de l’ensemble des sommes dépensées à l’occasion du plan : seules les indemnités de rupture proprement dites perdent le bénéfice du régime dérogatoire, tandis que les dépenses de reclassement conservent leur nature de charges étrangères à l’assiette des cotisations.

Une seconde limite tient à la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées. Même privée du bénéfice de l’exonération attachée au plan, une indemnité peut échapper aux cotisations si elle répare un préjudice. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans son arrêt du 4 septembre 2025 : « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail peuvent également être exclues de l’assiette des cotisations si l’employeur rapporte la preuve qu’elle concourt pour tout ou partie de son montant à l’indemnisation d’un préjudice » (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360, § 53). En l’espèce, la cotisante se contentait d’alléguer que les sommes visaient à compenser le préjudice né de la rupture unilatérale du contrat, sans produire aucun élément probant ; la cour en a déduit que les montants versés, correspondant notamment à des indemnités de retraite et à des bonifications, devaient être considérés comme des éléments de rémunération soumis à cotisations. La charge de la preuve incombe ainsi à l’employeur, et le caractère indemnitaire ne se déduit pas de la seule rupture du contrat de travail.

Enfin, la chronologie des contentieux administratif et judiciaire peut prolonger l’incertitude pendant plusieurs années. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er octobre 2025, a eu à connaître des suites d’une annulation intervenue en cassation administrative : « aux termes d’un arrêt du 29 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel du 15 février 2021 (correction faite de l’erreur matérielle du dispositif), rejeté les requêtes présentées à l’encontre de la décision du 2 juin 2020 de la DIRRECTE homologuant » le plan de sauvegarde de l’emploi (CA Lyon, 1er oct. 2025, n° 22/06570). L’homologation du plan avait été prononcée en juin 2020, contestée, puis rétablie près de dix-huit mois plus tard après l’annulation des arrêts de la cour administrative d’appel ; le juge judiciaire, saisi du litige individuel du salarié, devait composer avec cette succession de décisions. De telles configurations illustrent la dépendance du traitement social des indemnités envers l’issue du contentieux administratif, et la nécessité, pour les entreprises, de suivre la contestation de l’homologation jusqu’à son terme définitif.

Conclusion

L’arrêt du 25 juin 2026 clôt une discussion que les entreprises croyaient pouvoir mener sur le terrain du seul droit du licenciement. La deuxième chambre civile en a fixé les termes : l’exonération sociale des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suppose un plan fixé dans un document régulièrement homologué, et cette exigence ne survit pas à l’annulation de l’homologation par le juge administratif, quel qu’en soit le motif. La distinction entre la nullité de la procédure de licenciement et la simple ouverture d’un droit à réintégration ou à indemnité, construite par la chambre sociale sur le fondement des articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, demeure pleinement opérante dans les rapports entre l’employeur et les salariés ; elle est en revanche inopérante dans les rapports entre l’employeur et l’organisme de recouvrement, où prévaut l’interprétation stricte des exonérations.

Les conséquences pratiques se déduisent de cette lecture : les indemnités versées dans le cadre d’un plan dont l’homologation a été annulée s’analysent comme des indemnités versées hors plan et doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations, dans les conditions et limites du droit commun ; le délai de prescription ne court qu’à compter de la connaissance de l’annulation définitive ; la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées incombe à l’employeur ; et les dépenses exposées pour le financement des actions de formation et d’accompagnement demeurent, quant à elles, hors de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. La vigilance requise des employeurs porte donc moins sur l’exécution du plan que sur la sécurisation de son homologation et sur le suivi des recours dirigés contre elle, l’exposition financière se mesurant en années et en millions d’euros.

📄 Circulaire officielle