QPC autresPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, n° 26-10.830

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C200886

En bref

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

COUR DE CASSATION

IT2

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Arrêt du 2 juillet 2026

NON-LIEU A RENVOI

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 886 F-B

Pourvoi n° J 26-10.830

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026

Par mémoire spécial présenté le 21 mai 2026, la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° J 26-10.830 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans une instance l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Opale, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Opale, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le malaise mortel dont a été victime, le 6 février 2023, un de ses salariés, la société [1] (l'employeur) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

CMotivation14 paragraphes, 3 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens, l'employeur a, par mémoire distinct et motivé, déposé le 21 mai 2026 au greffe de la Cour de cassation, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'il impose à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption d'imputabilité d'un accident mortel, sans lui garantir un accès effectif aux éléments médicaux nécessaires à cette démonstration -le rapport d'autopsie étant désormais exclu du dossier administratif de la caisse au titre du secret médical et aucun droit à l'expertise judiciaire n'étant reconnu à l'employeur lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité structurelle d'accéder à ces éléments par ses propres moyens- est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La disposition contestée est applicable au litige, l'employeur contestant l'imputabilité au travail de l'accident de la victime.

4. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

5. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

6. D'autre part, la question ne présente pas un caractère sérieux.

7. En effet, la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l'article du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l'employeur peut renverser en apportant la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail.

8. Il est jugé que le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article du code de la sécurité sociale, et mis à la disposition de l'employeur en application de l'article R. 441-8 du même code (2e Civ., 3 avril 2025, pourvoi n° 22-22.634, au Bulletin) .

9. Pour autant, l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, organise, dès la saisine de la commission médicale de recours amiable, les modalités de transmission par le praticien-conseil du contrôle médical de l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant notamment des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, sans que puisse être opposé l'article du code pénal. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

10. Par ailleurs, l'employeur contestant le caractère professionnel de l'accident dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et de solliciter de celle-ci la désignation d'un expert à qui seront remises les pièces composant le dossier médical de la victime.

11. Il ne saurait, dès lors, être sérieusement soutenu que l'employeur se trouve dans « une impossibilité structurelle » d'accéder aux éléments médicaux ayant justifié la décision de prise en charge. Et, s'il échoue à renverser la présomption d'imputabilité fondée sur l'article du code de la sécurité sociale, notamment lorsque la cause de l'accident demeure inconnue, il ne saurait en résulter pour autant aucune atteinte au droit de l'employeur d'exercer un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

12. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.