Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’accident du travail et la maladie professionnelle de l’ouvrier docker et sur terminal à conteneurs ou navire roulier : portique de quai, cavalier gerbeur, saisissage de conteneurs, tracteur de parc, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accident du travail et la maladie professionnelle de l’ouvrier docker et sur terminal à conteneurs ou navire roulier : portique de quai, cavalier gerbeur, saisissage de conteneurs, tracteur de parc, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le chargement et le déchargement des porte-conteneurs et des navires rouliers exposent les ouvriers dockers, les grutiers de portiques de quai et les conducteurs de cavaliers gerbeurs à des risques mécaniques majeurs. Aux termes de l’article L. 5343-1 du Code des transports et de l’article L. 5343-2 du Code des transports, ces opérations mobilisent des dockers professionnels mensualisés ou intermittents et des dockers occasionnels relevant du régime général. Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Par ailleurs, en vertu de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Or, le saisissage de conteneurs en pontée, le balancement d’un palonnier, la circulation des tracteurs de parc et l’exposition aux poussières d’amiante provoquent des traumatismes et pathologies sévères.

Au-delà de la prise en charge forfaitaire, ces sinistres interrogent le respect par l’entreprise d’acconage ou le groupement d’employeurs de ses obligations de sécurité, comme l’illustrent les décisions récentes de la cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, Ch. sociale B, 24 juillet 2025, n° 23/03371) et du tribunal judiciaire du Havre (TJ Le Havre, Pôle social, 10 juillet 2026, n° 25/00045). Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » À cet égard, la Cour de cassation, par ses arrêts des 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988 ; Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281) et 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), a renforcé cette réparation. Dès lors, seront étudiés la qualification du sinistre portuaire et la faute inexcusable de l’employeur (I), puis l’indemnisation des séquelles, l’invalidité et les recours devant le pôle social (II).

I. La qualification du sinistre professionnel sur le terminal à conteneurs et l’engagement de la faute inexcusable de l’employeur de l’ouvrier docker

A. La présomption d’imputabilité des accidents de quai, de portique et de navire roulier face à l’instruction de la caisse primaire et au statut de l’ouvrier docker

Sur les quais maritimes, l’article L. 5343-2 du Code des transports distingue les dockers professionnels mensualisés par contrat à durée indéterminée selon l’article L. 5343-3 du Code des transports pour les opérations visées à l’article L. 5343-7 du Code des transports, et les dockers intermittents tenus à l’obligation de disponibilité de l’article L. 5343-5 du Code des transports. Quel que soit son statut, le docker blessé lors du saisissage de conteneurs ou d’une manœuvre de cavalier gerbeur bénéficie de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation l’a rappelé les 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-23.919) et 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-23.161) : « Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. »

Or, lors d’un traumatisme ou d’un malaise cardiaque en cabine de portique ou sur un tracteur de parc, l’employeur invoque souvent un état antérieur. Toutefois, le 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 26-10.830), la Cour de cassation a jugé que « la présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve que l’accident a une cause totalement étrangère au travail. » Dès lors, comme le confirme l’arrêt du 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-23.919), l’accompagnement du salarié victime d’un accident du travail permet de maintenir cette présomption faute de cause totalement étrangère prouvée.

Par ailleurs, cette présomption couvre toute l’incapacité temporaire jusqu’à la guérison ou la consolidation, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation les 15 mai 2025 (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-18.320), 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.729) et 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.267). Selon ces trois arrêts, « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. » En conséquence, selon l’arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.729), l’absence alléguée de continuité des symptômes ne détruit pas cette présomption.

L’ouverture des droits obéit aux délais de l’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale. Selon l’article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale, « La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. » L’article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ajoute que « La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. » À défaut, l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale énonce que « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. »

À cet égard, selon l’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale, « Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. » Puis, selon l’article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. » En cas d’investigations, l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’« elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. »

B. L’identification de l’employeur de l’ouvrier docker et la caractérisation de la faute inexcusable face aux risques des portiques, cavaliers gerbeurs et cargaisons

L’action en faute inexcusable fondée sur l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale impose d’identifier l’employeur responsable. Le 10 juillet 2026 (TJ Le Havre, Pôle social, 10 juillet 2026, n° 25/00045), à propos d’un pontier embauché par un groupement d’employeurs portuaire, le tribunal judiciaire du Havre a rappelé qu’« Il est de jurisprudence constante que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur juridique. » Dès lors, l’action vise le groupement ou l’entreprise de travail temporaire, l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale regardant l’entreprise utilisatrice comme substituée dans la direction tout en réservant le recours en garantie, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 17 avril 2026 (TJ Boulogne-sur-Mer, Pôle social, 17 avril 2026, n° 23/00011).

En revanche, pour les dockers intermittents affectés aux navires par le bureau central de la main-d’œuvre avant la réforme de 1992, chaque entreprise d’acconage utilisatrice a la qualité d’employeur. Le 31 janvier 2025 (CA Rouen, Ch. sociale, 31 janvier 2025, n° 22/01979), la cour d’appel de Rouen a jugé que « Le BCMO qui était un service administratif organisant pour le compte des employeurs la gestion générale de l’embauche des dockers intermittents n’avait pas, pour autant, la qualité d’employeur. En effet, durant la vacation, le docker se trouvait dans un lien de subordination avec l’acconier. En l’absence de bulletins de salaire ou de certificat de travail, la preuve d’un contrat de travail avec chacune des sociétés peut être rapportée notamment par attestations. » La cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, Ch. sociale B, 24 juillet 2025, n° 23/03371), le tribunal judiciaire de Marseille (TJ Marseille, Pôle social, 15 janvier 2025, n° 20/01707) et le tribunal judiciaire de Bordeaux (TJ Bordeaux, Pôle social, 4 juin 2026, n° 24/00806) retiennent pareillement la responsabilité de l’acconier au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Au fond, la faute inexcusable découle des obligations de prévention des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Les 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858) et 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938), la Cour de cassation a rappelé que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Par ailleurs, selon l’arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858), « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. »

Or, sur un terminal à conteneurs, l’exploitation des portiques, cavaliers gerbeurs et chariots automoteurs exige des habilitations strictes. Selon l’article R. 4323-55 du Code du travail, « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. » L’article R. 4323-56 du Code du travail ajoute que « La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. » Ce texte exige une attestation médicale d’absence de contre-indications valable cinq ans, dont le tribunal judiciaire du Havre a vérifié le respect le 10 juillet 2026 (TJ Le Havre, Pôle social, 10 juillet 2026, n° 25/00045).

De plus, pour un salarié sous contrat à durée déterminée ou intérimaire affecté à un poste à risques sans la formation renforcée de l’article L. 4154-2 du Code du travail complétant l’article L. 4141-2 du Code du travail, l’article L. 4154-3 du Code du travail dispose que « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2. » Il en va de même selon l’article L. 4131-4 du Code du travail après alerte préalable. Hors présomption, le tribunal judiciaire de Marseille a retenu le 7 octobre 2026 (TJ Marseille, Pôle social, 7 octobre 2026, n° 21/02764) la faute inexcusable pour le défaut d’entretien d’un équipement de quai, et la Cour de cassation a censuré le 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938) un arrêt rendu « sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces » au regard des articles R. 4541-3, R. 4541-5 et R. 4541-6 du Code du travail, l’imprudence visée à l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale restant inopérante.

II. L’indemnisation des séquelles, les prestations d’incapacité ou d’invalidité et la procédure devant le pôle social

A. La majoration de la rente ou du capital et la réparation intégrale des préjudices complémentaires incluant le déficit fonctionnel permanent

Lorsque la faute inexcusable est reconnue conformément à l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, l’assuré obtient la majoration maximale de sa prestation. Aux termes de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, « Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. » Ce même article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale. » Le 9 avril 2026 (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-21.724 ; Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-19.895), la Cour de cassation a jugé que « la rente servie à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite. »

En outre, au-delà de l’indemnité forfaitaire allouée pour un taux de 100 % que le tribunal judiciaire de Marseille a accordée aux ayants droit d’un docker le 15 janvier 2025 (TJ Marseille, Pôle social, 15 janvier 2025, n° 20/01707), la victime obtient la réparation de ses préjudices personnels selon l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Les 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-14.520) et 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), la Cour de cassation a rappelé que « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » et qu’« il est désormais jugé que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ». L’arrêt du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) précise que « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). »

Plus encore, par deux arrêts du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988 ; Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281), la Cour de cassation a affirmé que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Opérant un revirement par l’arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988), elle juge aussi que « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. »

Dès lors, le docker sollicitera une expertise médicale judiciaire selon l’article R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale, telle qu’ordonnée à Bordeaux (TJ Bordeaux, Pôle social, 4 juin 2026, n° 24/00806) et à Marseille (TJ Marseille, Pôle social, 7 octobre 2026, n° 21/02764). Selon l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » Enfin, l’article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale précise que « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »

B. La contestation du taux d’incapacité permanente partielle, la pension d’invalidité et les délais de recours devant la CMRA et le pôle social

Hors faute inexcusable, l’ouvrier docker doit vérifier son taux d’incapacité permanente partielle ouvrant droit à un capital ou une rente selon l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Selon l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, la notification invite la victime, dans un délai de dix jours, à demander l’envoi du rapport médical, puis lui ouvre un délai de quinzaine après réception pour consulter les autres pièces.

Le 22 mai 2026 (CA Besançon, Ch. sociale, 22 mai 2026, n° 25/00960), la cour d’appel de Besançon a confirmé un taux médical de 30 % majoré d’un coefficient socioprofessionnel de 15 % au visa des articles L. 434-2 et R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, rappelant qu’« en cas d’incidence professionnelle notable, le médecin évaluateur est tenu de distinguer le taux socio-professionnel majorant le taux d’incapacité permanente strictement médical. » Cet arrêt (CA Besançon, Ch. sociale, 22 mai 2026, n° 25/00960) ajoute que « Si ce coefficient n’est pas différencié du taux médical, non seulement l’assuré n’est pas en mesure de comprendre et d’apprécier les éléments à partir desquels le taux d’incapacité permanente lui a été attribué mais en outre les juridictions appelées à trancher un contentieux sur ce point ne sont pas mises en mesure de juger en toute connaissance de cause de l’existence ou non de ce coefficient et de son importance. »

Or, lorsque les séquelles interdisent la conduite d’engins portuaires et conduisent le docker à contester un licenciement pour inaptitude ou à perdre sa carte professionnelle visée à l’article L. 5343-3 du Code des transports, ce coefficient valorise sa rente. Par ailleurs, si une atteinte non professionnelle réduit des deux tiers sa capacité de gain selon les articles L. 341-1 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, il peut demander une pension d’invalidité. L’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale énonce que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ».

À cet égard, l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale distingue : « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Le 23 juin 2026 (TJ Lyon, Pôle social, 23 juin 2026, n° 25/03790), le tribunal judiciaire de Lyon a octroyé une deuxième catégorie en jugeant que « Compte tenu de l’affection chronique grave et du peu de possibilité de reclassement professionnel, le Professeur [O] [H] conclut que l’état de santé de Madame [Q] [E] justifie une invalidité deuxième catégorie ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé le 20 août 2026 (TJ Pontoise, Pôle social, 20 août 2026, n° 25/00549) que si « L’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale n’implique cependant pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 5421-1 du code du travail », un emploi maintenu à temps plein y fait obstacle.

Sur le plan procédural, selon les articles L. 142-1 et L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, un recours préalable devant la commission de recours amiable ou la commission médicale de recours amiable est obligatoire. Aux termes du III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Selon l’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »

Enfin, l’action en faute inexcusable obéit à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Pour une maladie professionnelle, le 3° de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » est assimilée à la date de l’accident. Enfin, selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, « En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

Conclusion

La défense des droits sociaux de l’ouvrier docker, du grutier de portique de quai et du conducteur de cavalier gerbeur sur un terminal à conteneurs ou un navire roulier articule le Code de la sécurité sociale, le Code des transports et le Code du travail. De la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, garantie par la Cour de cassation les 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-23.919), 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.729), 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-23.161) et 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 26-10.830), jusqu’à l’identification de l’employeur (CA Bordeaux, Ch. sociale B, 24 juillet 2025, n° 23/03371 ; TJ Le Havre, Pôle social, 10 juillet 2026, n° 25/00045), chaque étape probatoire demeure décisive. Par ailleurs, le pouvoir souverain reconnu au pôle social pour fixer la date de consolidation et évaluer le déficit fonctionnel permanent par les arrêts des 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988 ; Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281) et 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) assure une réparation intégrale, sous réserve d’observer les délais des articles R. 142-1-A et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle