En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [Z] [R] [T], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au :
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 28 juillet 2026
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31984
Pourvoi n° : E 26-17.381
Demandeur : M. [Z] [R] [T]
représenté par : La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- Le département de la Somme (ASE)
2- Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° E 26-17.381, formé par M. [Z] [R] [T] le 17 juillet 2026, contre un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens du 22 janvier 2026 (n° RG : 25/03666) ;
Vu la constitution en demande de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [Z] [R] [T] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 27 juillet 2026 ;
S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [Z] [R] [T], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au :
1- département de la Somme (ASE)
2- procureur général près la cour d'appel d'Amiens
P/ le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.