Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 juillet 2026, n° 26-17.381

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31984

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [Z] [R] [T], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au :

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 28 juillet 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31984

Pourvoi n° : E 26-17.381

Demandeur : M. [Z] [R] [T]

représenté par : La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Défendeurs : 1- Le département de la Somme (ASE)

2- Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens.

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° E 26-17.381, formé par M. [Z] [R] [T] le 17 juillet 2026, contre un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens du 22 janvier 2026 (n° RG : 25/03666) ;

Vu la constitution en demande de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [Z] [R] [T] ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 27 juillet 2026 ;

S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [Z] [R] [T], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au :

1- département de la Somme (ASE)

2- procureur général près la cour d'appel d'Amiens

P/ le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.