RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 juillet 2026, n° 26-16.107

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 25 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR31982

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Mme [C] [H] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 20 juillet 2026

Le premier président

N/réf à rappeler : Ord n° 31982

Pourvoi N° : V 26-16.107

Demanderesse : Mme [C] [H]

représentée par : la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Défendeurs : 1- Mme [K] [I],

2- SPFPL [I],

3- Laboratoire de biologie médicale de [Localité 1],

4- M. [W] [E],

5- SPFPL [E],

représentés par la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

6- SPFPL [H].

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° V 26-16.107, formé par Mme [C] [H] le 9 juin 2026, contre le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion du 25 mars 2025 (n° RG 23/01903) ainsi que l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 20 avril 2021 (n° RG 21/00028) pour contrariété de jugement (article du code de procédure civile) ;

Vu la constitution en demande de la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [C] [H] ;

Vu la constitution en défense de la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [K] [I], la SPFPL [I], le Laboratoire de biologie médicale de [Localité 1], M. [W] [E] et la SPFPL [E] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 juillet 2026 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [C] [H] ;

Vu la requête présentée le 17 juillet 2026 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [C] [H] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 17 juillet 2026 :

Les circonstances invoquées dans la requête sont insuffisantes à justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, qui doit rester une mesure exceptionnelle au regard de l'atteinte au principe de la contradiction qu'elle constitue. Il ne résulte, en effet, pas des éléments produits l'actualité d'un changement dans la situation professionnelle et la rémunération de la demanderesse justifiant la mise en oeuvre des dispositions de l'article du code de procédure civile.

-2- Ord n° 31982

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Mme [C] [H] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.