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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juillet 2026, n° 26-15.706

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A7, 7 mai 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31985

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la société Commissions import export (Commisimpex), partie demanderesse, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 30 juillet 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31985

Pourvoi n°: J 26-15.706

Demanderesse : La société Commissions import export (Commisimpex)

représentée par : la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Défenderesses : 1- TotalEnergies Holdings,

2- TotalEnergies SE,

toutes deux représentées par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

3- TotalEnergies E & P Congo,

Représentée par la SCP Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

4- La République du Congo

Vu le pourvoi n° J 26-15.706, formé par la société Commissions import export (Commisimpex) le 27 mai 2026 contre l'ordonnance de référé du 7 mai 2026 du délégué du premier président de la cour d'appel de Versailles (n° RG : 26/00070) ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 2026 par la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société Commissions import export (Commisimpex) ;

Vu la requête présentée le même jour par la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Commissions import export (Commisimpex), partie demanderesse, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 29 juillet 2026 :

Il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de société Commissions import export (Commisimpex) qui intervient après le dépôt du mémoire ampliatif plusieurs mois après la déclaration de pourvoi et dont l'accueil conduirait à faire peser la mesure sur les seuls défendeurs en une période peu propice à une pleine réactivité, sans que soient invoquées des circonstances d'urgence particulières susceptibles de justifier l'atteinte aux exigences du droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes qui en résulterait.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la société Commissions import export (Commisimpex), partie demanderesse, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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