Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juillet 2026, n° 26-17.376

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 3 juillet 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31983

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [D] et Mme [N] [C], demandeurs au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [S] [T] [Y], M. [Q] [K] et Mme [O] [V] [M], défendeurs au pourvoi.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 23 juillet 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31983

Pourvoi N° : Z 26-17.376

Demandereurs : M. [D] [C]

Mme [N] [C]

représentés par : la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Défendeurs : 1- M. [S] [T] [Y]

2- M. [Q] [K]

3- Mme [O] [V] [M].

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Z 26-17 376, formé par M. [D] et Mme [N] [C] le 17 juillet 2026, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juillet 2026 (n° RG 24/14585);

Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [D] [C] et Mme [N] [C] ;

Vu la requête présentée le 20 juillet 2026 par la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [D] et Mme [N] [C] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 22 juillet 2026 :

Eu égard aux conséquences pour les requérants de la vente décidée par la cour d'appel, qui porte sur des biens immobiliers constituant leur domicile, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [D] et Mme [N] [C], demandeurs au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [S] [T] [Y], M. [Q] [K] et Mme [O] [V] [M], défendeurs au pourvoi.

P/ le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.