En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 25-83.026 F-D
N° 00986
ECF
15 SEPTEMBRE 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026
M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradations volontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [H] [J], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [W] [C], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
CMotivation
examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [H] [J] a été poursuivi pour avoir volontairement dégradé ou détérioré un millier de pieds de vignes au préjudice, notamment, de M. [W] [C].
3. Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire, statuant sur reconnaissance préalable de culpabilité, a homologué les peines proposées par le procureur de la République et renvoyé l'examen des demandes présentées par les parties civiles, reçues en leur constitution, à une audience ultérieure.
4. Le tribunal, prononçant sur l'action civile, a alloué diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices.
5. M. [J] a relevé appel de cette décision.
Examen de la recevabilité du pourvoi
6. Selon l'article du code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a dix jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Ces dispositions s'appliquent lorsque des remises successives ayant pour objet de proroger le délibéré ont été faites à jour fixe.
7. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 14 juin 2024 où M. [J] était présent. A l'issue des débats, l'affaire étant mise en délibéré, le président a donné l'information prévue par l'article du code de procédure pénale par les dispositions précitées, suivant laquelle la décision serait rendue le 13 septembre 2024, puis la cour d'appel a prorogé son délibéré par renvois successifs au 10 janvier 2025. A cette dernière date, l'arrêt a effectivement été prononcé.
8. L'arrêt a été signifié à la requête de la partie civile le 10 février 2025, l'acte de signification précisant, au visa de l'article du code de procédure civile, que le délai pour former un pourvoi est de deux mois.
9. Le pourvoi pour le compte de M. [J] a été formé au greffe de la juridiction, le 24 mars 2025.
10. S'il peut être dérogé à titre exceptionnel aux prescriptions de l'article du code de procédure pénale, c'est à la condition que, par un événement de force majeure ou par un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer.
11. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la décision, prononcée dans les conditions précitées ayant conservé son caractère contradictoire. L'erreur figurant dans l'acte d'une signification inutile et postérieure à l'expiration du délai de pourvoi ne permet pas de caractériser l'impossibilité du demandeur de manifester son intention de se pourvoir dans le délai de dix jours du prononcé de ladite décision.
12. Dès lors, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Franck Marlin relaxé en appel, délibéré prorogé au 19 janvier 2027 : que vaut une relaxe au bénéfice du doute ? Ce que dit la loi
- Mis en délibéré : signification, combien de temps attendre et comment connaître le jugement du tribunal correctionnel ou de police (2026)
- Pourvoi en cassation au pénal : délai de 10 jours, mémoire et effets après une condamnation
- Visage dissimulé ou cagoule en manifestation à Paris : interpellation, peines et défense en 2026
- Pourvoi en cassation après une condamnation correctionnelle à Paris : délai de 10 jours francs, mémoire, effet suspensif et défense (2026)
- Mis en examen à Paris et renvoyé en correctionnelle : contester le règlement, les nullités et l'arrêt de la chambre de l'instruction jusqu'en cassation (2026)
- Condamné par la cour d'appel à Paris : pourvoi en cassation pénale en 10 jours francs, mémoire et QPC (2026)
- La déclaration de pourvoi en cassation en matière pénale : nouveau délai de dix jours (article 568 du CPP), formalités de la déclaration au greffe et pouvoir spécial (article 576 du CPP), déclaration du détenu et production des mémoires sous le contrôle de la Chambre criminelle
- La dégradation et détérioration du bien d'autrui : qualification des articles 322-1 et 322-3 du Code pénal, préjudice et sanctions correctionnelles
- Condamné par la cour d'appel à Paris : former un pourvoi en cassation pénale dans les dix jours (2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.