Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026, 128 personnes, dont 73 mineurs, ont été interpellées à Barcelone pour des actes de vandalisme et de pillages, selon Le Parisien et CNews : des groupes de jeunes, réunis sur une grande place du centre-ville, se sont attaqués à des commerces, et la presse espagnole fait état de destructions et de vols commis en marge du rassemblement. La veille, en France, la manifestation interdite de Tours du 24 octobre 2026 s’était soldée par une agence bancaire incendiée avenue de Grammont, plusieurs commerces dégradés, au moins un magasin pillé et douze interpellations, avec huit policiers blessés selon le bilan préfectoral repris par la presse locale. Dans les deux cas, les images montrent des participants le visage masqué, et une même question revient dans les cortèges comme dans les commissariats : que risque une personne qui manifeste le visage dissimulé, cagoule, écharpe remontée ou masque, et que devient cette cagoule quand le parquet doit qualifier un pillage ou une vitrine brisée ? Le droit français répond avec précision, et la réponse est plus sévère que ce que beaucoup de manifestants imaginent : dissimuler son visage dans une manifestation qui dégénère est un délit puni d’un an d’emprisonnement, et le visage dissimulé aggrave les vols commis dans le même temps. Cet article expose les qualifications et les peines encourues, la garde à vue et la comparution immédiate telles qu’elles se pratiquent à Paris, puis les leviers concrets de défense, de la contestation de la participation jusqu’à la demande d’effacement du fichier TAJ. Les faits d’actualité cités sont rapportés par la presse et restent présumés : ni une interpellation ni une garde à vue ne valent condamnation.
I. Cagoule en manifestation : le délit de dissimulation et les vols et dégradations aggravés
A. Visage dissimulé en manifestation : que punit l’article 431-9-1 d’un an de prison ?
Depuis la loi du 10 avril 2019, le fait de manifester le visage dissimulé n’est pas une simple contravention : l’article 431-9-1 du code pénal dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. » Chaque mot de ce texte compte pour les personnes interpellées à Paris comme pour leurs avocats. Le lieu d’abord : le délit vise les faits commis au sein de la manifestation ou à ses abords immédiats, ce qui couvre le cortège lui-même, les rues adjacentes où se dispersent les groupes et les stations de métro voisines où les forces de l’ordre procèdent à des interpellations. Le moment ensuite : au cours ou à l’issue de la manifestation, ce qui permet des poursuites pour un visage dissimulé après la dispersion, lorsque des groupes continuent de commettre des dégradations. La circonstance des troubles enfin : il suffit que des troubles à l’ordre public soient commis ou risquent d’être commis, de sorte que le parquet n’a pas à démontrer que la personne masquée a elle-même commis des violences ; la tension générale du cortège, les dégradations commises autour d’elle et les sommations des forces de l’ordre suffisent à caractériser le contexte.
L’élément moral exige une dissimulation volontaire de tout ou partie du visage : cagoule, écharpe remontée sur le nez, masque de ski, casque à visière teintée. Une protection descendue sous le menton au moment du contrôle ou un masque porté distraitement ne remplit pas cette condition, et les enquêteurs cherchent des images, des vidéos de vidéosurveillance ou des témoignages établissant que le visage était couvert au moment des faits. Reste la notion de motif légitime, que le texte ne définit pas et que le juge apprécie au cas par cas. Une raison médicale documentée par une ordonnance, une protection contre le froid attestée par les conditions météorologiques du jour, un équipement de protection porté par un journaliste identifiable ou un secouriste bénévole signalé constituent des arguments à verser au dossier, avec pièces à l’appui : ordonnance, photographies, carte de presse, attestation de l’employeur ou de l’association. À l’inverse, expliquer que l’on voulait simplement éviter d’être filmé ne constitue pas un motif légitime au sens du texte, puisque c’est précisément l’anonymat recherché que la loi veut empêcher pour permettre l’identification des auteurs de violences. Parce qu’il s’agit d’un délit puni d’un an d’emprisonnement, ce délit ouvre la garde à vue : l’article 63 du code de procédure pénale prévoit que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », avec une prolongation possible de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République lorsque l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an, ce qui est exactement le cas ici. Concrètement, une personne interpellée le visage dissimulé aux abords d’une manifestation parisienne qui dégénère peut donc passer jusqu’à quarante-huit heures en garde à vue pour ce seul délit, avant même tout cumul avec d’autres qualifications.
La dissimulation du visage produit un second effet, procédural celui-là : elle complique l’identification et pousse les enquêteurs à multiplier les actes, rapprochements d’images de vidéosurveillance, exploitation de la téléphonie, auditions de témoins, perquisitions du domicile pour retrouver les vêtements filmés. Chaque acte allonge la garde à vue et enrichit le dossier, y compris à charge. C’est pourquoi la première règle de défense consiste à ne jamais détruire ni faire disparaître un vêtement ou un accessoire après les faits : la destruction d’un élément de preuve potentiel caractérise une attitude défavorable et peut fonder des poursuites supplémentaires, alors que la conservation des vêtements permet au contraire de discuter utilement les rapprochements proposés par l’enquête. La deuxième règle consiste à fixer très tôt les éléments du motif légitime lorsqu’il existe : photographies du visage découvert pendant la manifestation, messages échangés avec des proches, justificatif médical, attestation de l’employeur pour un salarié venu directement du travail. Ces pièces, communiquées à l’avocat dès la garde à vue, orientent les auditions et peuvent conduire le parquet à retenir une qualification moins sévère ou à classer ce chef.
B. Pillage et dégradations le visage couvert : vol en réunion, recel et incendie, quelles peines ?
Lorsque la manifestation dégénère en pillage de commerces, la cagoule cesse d’être le seul problème de la personne interpellée : elle devient une circonstance aggravante du vol. L’article 311-1 du code pénal définit le vol : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » S’emparer de marchandises dans un magasin pillé, même au milieu d’une foule et même pour des objets de faible valeur, remplit cette définition, et la valeur dérisoire du butin ne fait pas disparaître l’infraction. L’article 311-4 du code pénal dispose : « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée […] » Le pillage en manifestation remplit presque toujours cette première circonstance, puisque les vols y sont commis en groupe, et le texte précise que les complices encourent la même peine que les auteurs : celui qui fait le guet, qui tient la porte du commerce fracturé ou qui transporte les objets volés est puni comme celui qui s’est servi dans les rayons. Le même article ajoute : « 8° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration », ce qui vise exactement la vitrine brisée avant le pillage, et : « 10° Lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée […] » La cagoule portée pendant le pillage constitue donc une circonstance aggravante autonome du vol. Le cumul est redoutable : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article », et « à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances. » Un pillage commis à plusieurs, après bris de vitrine et le visage dissimulé cumule trois circonstances et expose à dix ans d’emprisonnement, là où chaque participant imaginait peut-être ne risquer qu’un rappel à la loi pour quelques objets emportés dans la confusion.
Celui qui n’a rien volé lui-même mais repart avec des objets pillés ou les revend n’échappe pas aux poursuites : l’article 321-1 du code pénal dispose : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Le texte ajoute : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Détenir dans son sac des vêtements encore étiquetés provenant du magasin pillé, les stocker à son domicile ou les revendre en ligne caractérise ce délit dès lors que la provenance frauduleuse est connue, et les messages échangés entre participants suffisent souvent à établir cette connaissance. La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle strictement cette qualification : dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-84.484, lien officiel), elle rappelle que « Selon le premier de ces textes, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause », et elle casse les condamnations qui retiennent le recel sans constater que les objets détenus proviennent d’une action qualifiée de crime ou de délit par la loi. Pour la défense, ce point est précieux : lorsque l’origine exacte des objets n’est pas établie, par exemple des vêtements courants sans étiquette ni facture retrouvés au domicile, la qualification de recel doit être discutée pied à pied, objet par objet.
Les dégradations commises le visage couvert suivent une échelle parallèle. L’article 322-1 du code pénal dispose : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » La vitrine brisée, le mobilier urbain arraché, la façade taguée d’un commerce relèvent de ce texte. L’article 322-3 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment : « 1° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », ce qui couvre les dégradations commises en groupe au cours d’une manifestation. Lorsque la dégradation passe par le feu, comme l’agence bancaire incendiée à Tours ou les commerces incendiés à Barcelone, l’article 322-6 du code pénal dispose : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Le texte n’exige pas que des personnes se trouvent dans les lieux : il suffit que le moyen employé crée un danger pour les personnes, ce qui est le cas d’un incendie dans une rue commerçante ou sous des appartements habités. La sanction prononcée dans ce type de dossier est illustrée par un arrêt de la chambre criminelle du 11 mai 2023 (n° 22-84.480, lien officiel), où il est relevé que l’intéressé « a été condamné, le 20 décembre 2021, par le tribunal correctionnel, à dix-huit mois d’emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d’autrui par moyen dangereux, soit l’incendie de la maison ». Dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois fermes pour un incendie, même sans victime corporelle, montrent le niveau de fermeté des tribunaux correctionnels en matière de destruction par moyen dangereux, et ce niveau ne peut que s’élever lorsque l’incendie s’inscrit dans des violences collectives en manifestation. Les commerçants victimes de ces pillages et dégradations disposent de leur côté de la plainte avec constitution de partie civile, de leurs garanties d’assurance et de l’action contre les auteurs identifiés, comme l’explique en détail l’article consacré aux commerces pillés ou dégradés en manifestation : plainte, assurance et indemnisation, et chaque condamnation pénale des auteurs facilite leur indemnisation. Enfin, le temps joue contre les auteurs : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », de sorte que le parquet dispose de six ans pour identifier les participants à partir des images et les poursuivre, bien après que la manifestation a été oubliée.
II. Interpellé le visage dissimulé à Paris : garde à vue, comparution immédiate et défense
A. Interpellation à Paris : garde à vue de 24 heures, défèrement et comparution immédiate, comment ça se passe ?
L’interpellation aux abords d’une manifestation parisienne suit un schéma désormais rodé : contrôle et palpation sur place, menottage en cas de résistance ou de risque pour la sécurité, placement dans un véhicule de police puis conduite dans un commissariat parisien ou de la petite couronne, placement en garde à vue notifié par un officier de police judiciaire. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la mesure : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Le visage dissimulé en manifestation, le fait d’être trouvé porteur d’objets pillés ou les images de vidéosurveillance constituent de telles raisons plausibles, et la mesure doit rester l’unique moyen d’atteindre ses objectifs, comme permettre l’exécution des auditions ou empêcher la concertation entre participants. Dès le début de la mesure, la personne gardée à vue bénéficie de droits notification immédiate : l’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », information qui porte sur la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, la durée de la mesure et ses prolongations possibles. Concrètement, le gardé à vue peut faire prévenir un proche et son employeur, demander l’examen par un médecin et, surtout, s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure puis être assisté pendant ses auditions : refuser de s’expliquer sans avocat dans un dossier de pillage collectif où chaque déclaration peut incriminer d’autres participants relève d’une prudence élémentaire, et le droit de se taire, notifié avec les autres droits, doit être utilisé sans crainte, car le silence ne vaut ni aveu ni circonstance aggravante.
À l’issue de la garde à vue, le dossier est transmis au parquet, et trois orientations sont possibles : classement sans suite, convocation ultérieure devant le tribunal correctionnel par convocation à comparaître ou convocation par procès-verbal, ou défèrement immédiat en vue d’une comparution immédiate. Le défèrement signifie que la personne est conduite menottée au palais de justice pour être présentée au procureur de la République : l’article 393 du code de procédure pénale prévoit qu’après avoir informé la personne de son droit à être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat. La comparution immédiate, procédure reine des lendemains de manifestations à Paris, suppose des charges réunies suffisantes et un dossier en état d’être jugé : l’article 395 du code de procédure pénale dispose : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » Le vol en réunion puni de cinq ans et les dégradations en réunion punies de cinq ans entrent dans ce cadre, et le texte ajoute : « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. » La personne interpellée la veille passe donc la nuit en détention au dépôt avant d’être jugée le lendemain par le tribunal correctionnel, sans avoir pu préparer sa défense autrement qu’avec l’avocat commis d’office ou choisi dans l’urgence. Devant le tribunal, une garantie protège le prévenu : l’article 397 du code de procédure pénale prévoit que le président « avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier. » Demander le renvoi pour préparer sa défense, réunir des attestations, des images et des justificatifs, constitue presque toujours le bon réflexe dans un dossier collectif où les qualifications se cumulent, et le tribunal ne peut passer outre le refus du prévenu. Lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même et que le parquet estime une détention provisoire nécessaire, l’article 396 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier », et c’est ce juge qui décide du placement en détention jusqu’à l’audience de renvoi, après avoir recueilli les observations du prévenu ou de son avocat.
B. Contester un pillage ou une dégradation en manifestation : preuves, TAJ et stratégie à Paris et en Île-de-France
La défense d’une personne interpellée le visage dissimulé commence par la distinction entre présence, complicité et commission : l’article 311-4 du code pénal ne punit les participants que lorsqu’ils agissent « en qualité d’auteur ou de complice », de sorte qu’avoir simplement assisté au pillage, s’être trouvé dans la rue au moment des dégradations ou avoir ramassé un objet au sol sans intention frauduleuse ne suffit pas à caractériser le vol en réunion. Les dossiers parisiens reposent le plus souvent sur des images, vidéosurveillance des commerces et de la RATP, téléphones des policiers, captations de journalistes, et chaque rapprochement doit être discuté : angle de la caméra, qualité de l’image, vêtements courants partagés par des dizaines de manifestants, confusion possible entre sosies dans une foule dense. Les pièces à réunir sans délai sont les justificatifs de présence licite et d’emploi du temps, titre de transport validé, ticket de caisse d’un autre commerce, messages horodatés, attestation de l’employeur ou de l’université, certificat médical pour un soin reçu le jour même, qui établissent que la personne se trouvait ailleurs au moment du pillage ou qu’elle n’a fait que traverser les lieux. Les témoignages de proches présents, recueillis par écrit avec copie de leur pièce d’identité, complètent utilement le dossier, et l’avocat sollicite la communication intégrale des procès-verbaux, des images exploitées et des scellés pour vérifier que les objets saisis correspondent bien à ceux du pillage. Lorsque le visage était dissimulé pour un motif légitime, le dossier médical, l’attestation de froid ou de pollution, voire les relevés météorologiques du jour, documentent l’argument et permettent de discuter le délit de l’article 431-9-1 autant que la circonstance aggravante du vol.
Un argument parfois invoqué mérite d’être remis à sa place : la cause militante n’autorise ni le pillage ni les dégradations. La chambre criminelle a certes jugé, dans un arrêt du 18 mai 2022 relatif à des décrocheurs de portraits présidentiels poursuivis pour vol en réunion (n° 21-86.685, lien officiel), que les intéressés « ont été condamnés, l’un et l’autre, par ordonnances pénales, pour vol en réunion, à 300 euros d’amende », avant d’être relaxés puis condamnés à une peine d’amende avec sursis, et elle pose la règle suivante : « Ainsi que le juge la Cour de cassation, l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause […] » Elle précise la méthode : « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation », et : « Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé. » Cette jurisprudence protège l’action symbolique sans dommage, comme le décrochage non violent d’un portrait aussitôt revendiqué, mais elle ne couvre ni le pillage intéressé ni la vitrine brisée : le lien direct avec l’expression d’un message d’intérêt général fait défaut quand on s’empare de marchandises, et la gravité du dommage causé aux commerçants justifie la répression. L’avocat l’invoque donc avec discernement, pour un tag revendicatif sans dégradation grave ou une action symbolique, jamais comme un bouclier général contre les poursuites pour vol.
Après la condamnation ou même après un classement sans suite, une trace subsiste dans les fichiers de police : la fiche au traitement des antécédents judiciaires peut continuer de figurer et d’apparaître lors d’enquêtes administratives, de demandes d’agrément ou de contrôles pour certains emplois, et une demande d’effacement du TAJ peut alors être adressée au magistrat compétent pour solliciter la suppression ou la rectification des données, en justifiant de l’évolution de la situation et de l’absence de dangerosité. Les voies de recours contre le jugement correctionnel obéissent de leur côté à des délais stricts qu’il faut faire vérifier immédiatement par l’avocat : en matière de pourvoi en cassation, la chambre criminelle rappelle dans un arrêt du 15 septembre 2026 (n° 25-83.026, lien officiel) que « Selon l’article 568 du code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l’audience qui, après débat contradictoire, a été informée, conformément aux dispositions de l’article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale, de la date à laquelle l’arrêt interviendrait, a dix jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation », et le pourvoi formé hors délai est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où le pourvoi enregistré le 24 mars 2025 contre un arrêt du 10 janvier 2025 n’a pas été examiné sur le fond. À Paris et en Île-de-France, la pratique des comparutions immédiates donne à ces règles un relief particulier : les interpellés des manifestations parisiennes sont déférés au tribunal judiciaire de Paris ou, selon le lieu de l’interpellation, aux tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil, où des audiences de comparution immédiate se tiennent quotidiennement et absorbent les flux des lendemains de cortèges. Les pièces qui pèsent sur la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention sont les garanties de représentation, justificatif de domicile stable, contrat de travail ou certificat de scolarité, avis d’imposition, attestations d’insertion, et la famille doit les réunir dès la garde à vue, car le juge statue vite et le dossier de personnalité se plaide avec des documents, pas avec des promesses. Prévenir l’employeur et l’école dès l’interpellation, organiser la réception des convocations ultérieures et conserver chaque procès-verbal remis à la sortie de garde à vue complètent cette discipline parisienne, identique d’ailleurs pour les manifestations sportives, les rassemblements festifs et les cortèges syndicaux : partout où la foule se forme, la cagoule attire l’attention des enquêteurs et transforme une présence imprudente en dossier correctionnel.
Conclusion
Le visage dissimulé en manifestation concentre à lui seul trois niveaux de risque pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la dissimulation elle-même lorsqu’elle intervient dans un cortège où des troubles sont commis ou risquent de l’être, cinq ans et 75 000 euros pour le vol commis à plusieurs qu’elle accompagne, portés à sept puis dix ans quand s’ajoutent le bris de vitrine et la cagoule, dix ans et 150 000 euros quand la dégradation passe par l’incendie, avec six années de prescription qui laissent aux enquêteurs le temps d’exploiter les images. La nuit barcelonaise du 25 octobre 2026, avec ses 128 interpellations pour vandalisme et pillages, et la soirée tourangelle du 24 octobre, avec sa banque incendiée et son magasin pillé, montrent que ces qualifications ne sont pas théoriques : elles alimentent chaque semaine les rôles des tribunaux correctionnels, à Paris comme en province. Pour la personne interpellée, la garde à vue de vingt-quatre heures prolongeable, le défèrement devant le procureur, la comparution immédiate le jour même sauf son accord donné en présence de l’avocat, et les dix jours francs du pourvoi en cassation dessinent une procédure rapide où chaque heure compte et où le renvoi pour préparer sa défense constitue le plus souvent le premier bon réflexe. Distinguer la présence de la complicité, contester les rapprochements d’images, documenter un éventuel motif légitime, réserver l’argument de la liberté d’expression aux actions symboliques sans dommage et solliciter l’effacement du TAJ après l’affaire forment une défense cohérente, à Paris comme dans toute l’Île-de-France. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » : les interpellés de Barcelone comme ceux de Tours restent présumés innocents jusqu’à leur éventuelle condamnation, et c’est au juge, sur des preuves débattues à l’audience, de trancher entre la simple présence dans un cortège et la participation à un pillage.