Le président annonce que l’affaire est « mise en délibéré », donne une date, et l’audience se termine. La formule tombe souvent très vite et laisse la personne jugée comme la victime avec les mêmes questions : le tribunal a-t-il déjà tranché ? Faut-il revenir à la date annoncée ? Que se passe-t-il si cette date est repoussée ? Et à partir de quand peut-on, ou doit-on, faire appel ?
Les explications les plus visibles en ligne décrivent surtout le délibéré du procès civil et font partir le délai d’appel de la notification du jugement. Devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police, la règle est différente et beaucoup moins indulgente : le délai d’appel de dix jours court en principe du jour où le jugement est prononcé, même si vous n’étiez pas dans la salle, dès lors que la date vous avait été annoncée. Une prorogation du délibéré, une absence aux débats ou une information erronée peuvent déplacer ce point de départ, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé ces situations.
Cet article s’adresse à la personne poursuivie pour une infraction du quotidien, contravention ou délit comme des violences légères, une dégradation ou un vol simple, et à la victime constituée partie civile. Il explique ce que recouvre la mise en délibéré et ce que l’on peut encore faire pendant l’attente (I), puis ce qui se joue le jour du prononcé : connaître la décision, vérifier si les délais ont commencé à courir, payer ou contester (II). Les textes cités ont été vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 8 novembre 2026, et les décisions ont été lues dans leur texte intégral.
I. « Mis en délibéré » : ce que cela signifie et ce que vous pouvez encore faire avant le jugement
A. Un jugement réservé à une date annoncée par le président
Le code de procédure pénale laisse au tribunal le choix du moment de sa décision. Selon l’article 462 du code de procédure pénale, « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. » Lorsque le tribunal retient la seconde solution, on dit que l’affaire est « mise en délibéré » : les débats sont clos, les juges se retirent pour réfléchir et, le cas échéant, rédiger, et la décision sera lue à une audience fixée à l’avance. Le même article impose une formalité qui commande toute la suite : « Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé. » Cette règle ne vaut pas seulement devant le tribunal correctionnel. L’article 536 du même code rend applicable devant le tribunal de police, qui juge les contraventions, « l’article 462 relatif au jugement ».
Le délibéré commence lorsque chacun a pu s’exprimer. L’article 460 du code de procédure pénale fixe l’ordre de parole : la partie civile présente sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, puis la défense plaide, et « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » La peine réclamée par le procureur reste une demande. C’est au tribunal qu’il appartient de statuer : aux termes de l’article 464, « Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. » La décision appartient donc au tribunal, et non au procureur. Les éléments que le juge peut retenir pour fixer la sanction sont présentés dans notre article sur les circonstances atténuantes et la réduction de la peine.
Pendant le délibéré, le dossier est en principe figé. L’article 427 du code de procédure pénale pose une règle simple : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Une pièce adressée au tribunal après l’audience ne peut donc pas, à elle seule, fonder la décision. Si elle paraît déterminante, il faut obtenir que les débats soient rouverts, ce qui relève de l’appréciation des juges, comme on le verra plus loin.
Le jour venu, le prononcé est souvent bref. L’article 485 du code de procédure pénale prévoit qu’« Il est donné lecture du jugement par le président ou par l’un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. » Concrètement, vous entendrez parfois seulement la décision sur la culpabilité, la peine et les condamnations civiles, sans les motifs. Ces derniers figurent dans la minute, c’est-à-dire l’original signé du jugement : selon l’article 486, après signature par le président et le greffier, « la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement ». Ce délai concerne le dépôt de l’original au greffe ; il ne garantit pas que vous recevrez une copie dans les mêmes trois jours.
Combien de temps dure un délibéré ? L’article 462 ne fixe aucune durée maximale au délibéré du tribunal correctionnel ou du tribunal de police : la date est arrêtée par le tribunal et annoncée par le président à la fin de l’audience. Dans les affaires citées plus loin, elle se situait entre trois semaines et trois mois après les débats. Le jugement peut aussi être rendu le jour même, après une suspension d’audience : il est alors prononcé « à l’audience même », au sens de l’article 462, et la question du report ne se pose pas. La seule limite générale figure dans le code de l’organisation judiciaire : selon son article L. 111-3, « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. »
La date annoncée n’est pas intangible. Le tribunal peut proroger son délibéré, c’est-à-dire repousser le prononcé à une nouvelle date, parfois à plusieurs reprises. La chambre criminelle tient compte de ces reports. Dans un arrêt du 15 septembre 2026 (n° 25-83.026), elle rappelle que la partie informée de la date du délibéré dispose de dix jours francs à compter du prononcé pour former un pourvoi en cassation, et précise que cette règle joue aussi « lorsque des remises successives ayant pour objet de proroger le délibéré ont été faites à jour fixe ». La question décisive n’est donc pas le report en lui-même, mais l’information des parties sur la nouvelle date. Elle est développée au II.
Un délibéré long ne fait pas pour autant disparaître les poursuites par l’effet du temps. Dans un arrêt du 2 mars 2021 (n° 20-82.342), rendu dans une procédure où l’affaire avait été plusieurs fois mise en délibéré, la chambre criminelle juge que « le temps du délibéré qui met la partie poursuivante dans l’incapacité d’agir constitue un obstacle de droit prévu par la loi », au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale, qui suspend alors la prescription. Le prévenu ne peut donc pas compter sur la durée du délibéré pour invoquer la prescription de l’action publique.
B. Pendant l’attente : note en délibéré, empêchement et intérêts civils
Peut-on encore écrire au tribunal ? La note en délibéré, c’est-à-dire l’écrit adressé aux juges après la clôture des débats, est encadrée par la jurisprudence de la chambre criminelle, et tout dépend de la manière dont elle a été annoncée. Lorsque la juridiction a expressément accepté, à l’audience, de la recevoir, la note doit être traitée comme un véritable écrit de procédure. L’arrêt du 29 janvier 2014 (n° 13-80.093) le juge à propos d’un avocat arrivé en retard à l’audience : les notes d’audience portaient la mention « une note en délibéré est acceptée », et l’avocat avait adressé le jour même à la cour et au ministère public une note reprenant des exceptions de nullité. Faute de réponse à ces exceptions, l’arrêt a été cassé, la note devant « alors être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées ».
Lorsque la note n’a été ni sollicitée ni autorisée, les juges ne sont pas tenus d’en faire état. Selon l’arrêt du 16 décembre 2009 (n° 09-81.136), dès lors que les juges ne fondent pas leur conviction sur ce document, « aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose qu’il soit fait mention dans leur arrêt de l’existence d’une note en délibéré produite après l’audience ». La demande de réouverture des débats n’oblige pas davantage la juridiction. L’arrêt du 1er avril 1998 (n° 97-83.734), rendu dans une affaire où le prévenu, poursuivi pour des appels téléphoniques malveillants, invoquait ses factures de téléphone, retient qu’« il relève du pouvoir des juges d’apprécier, sans en avoir à rendre compte, s’il convient, au cours du délibéré, d’ordonner la reprise des débats ».
En pratique, une note en délibéré se prépare dès l’audience. Il est préférable de demander au président l’autorisation de la déposer, de vérifier que cette autorisation est consignée, puis de l’adresser au greffe dans le délai indiqué en transmettant une copie au ministère public et aux autres parties, pour qu’elle puisse être discutée. Elle sert à préciser un point de droit, à répondre à un argument apparu tardivement ou à transmettre une pièce dont la production avait été annoncée. Elle ne remplace pas la plaidoirie et ne permet pas de faire juger l’affaire sur une preuve nouvelle sans réouverture des débats, puisque le juge ne peut se fonder que sur des preuves discutées contradictoirement devant lui.
Si vous n’avez pas pu assister à l’audience elle-même, le délibéré laisse encore une fenêtre utile. L’article 410 du code de procédure pénale prévoit qu’à défaut d’excuse reconnue valable, « le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier ». Or l’arrêt du 1er février 1995 (n° 94-80.360) assimile à une excuse, sur laquelle les juges doivent se prononcer, « la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d’empêchement légitime ». Dans cette affaire, le prévenu était arrivé après la levée de l’audience en raison de graves difficultés de circulation causées par un accident de la route, et sa lettre demandant un renvoi était parvenue au greffe deux jours plus tard. La cour d’appel l’avait jugé contradictoirement sans statuer sur cette excuse, et sa décision a été cassée. Si vous êtes dans cette situation, écrivez sans attendre, en joignant les justificatifs de l’empêchement. Pour anticiper une audience à laquelle vous ne pourrez pas vous présenter, notre article sur le renvoi de l’audience devant le tribunal correctionnel détaille les démarches.
Pour la victime constituée partie civile, l’enjeu du délibéré est souvent le montant de l’indemnisation. Le tribunal peut statuer en même temps sur la peine et sur les dommages-intérêts, mais il peut aussi, après avoir statué sur l’action publique, renvoyer l’examen des demandes civiles à une audience ultérieure pour permettre à la victime de justifier son préjudice. L’article 464 du code de procédure pénale précise : « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » Il ajoute que « Le tribunal doit alors fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile. »
La chambre criminelle veille à ce que ce renvoi ne laisse pas la victime sans horizon. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-82.789), rendu à propos d’une contravention de violences en récidive, elle casse l’arrêt qui avait seulement réservé les demandes de la partie civile sans fixer de nouvelle audience : le juge correctionnel ou de police qui renvoie sur les intérêts civils « doit fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile dont il est saisi ». Une nouvelle rédaction de l’article 464 entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ; elle maintient ce renvoi de droit et l’obligation de fixer la date. Pour préparer cette audience, voir notre article sur l’audience sur les intérêts civils après une condamnation pénale et, si vous venez de recevoir un courrier du parquet, notre guide sur l’avis à victime.
II. Le jour du prononcé : connaître la décision, vérifier le point de départ des délais, décider de la suite
A. Présent ou absent : ce qui fait courir le délai d’appel de dix jours
Rien n’oblige le prévenu ni la victime à revenir le jour du délibéré. Mais l’absence ne retarde pas le délai d’appel. L’article 498 du code de procédure pénale pose le principe : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le même article réserve une exception à la partie qui, après un débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée au prononcé : pour elle, le délai ne court que de la signification du jugement, « mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ». Si la date a été annoncée à la fin de l’audience en votre présence, le délai court donc en principe dès le prononcé, que vous soyez là ou non.
Cette rigueur a été contestée devant la Cour de cassation, qui a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel par un arrêt du 12 février 2025 (n° 24-84.131). Elle y rappelle qu’il résulte de l’article 462 que « le prévenu comparant est censé assister à l’audience jusqu’au prononcé de la décision le concernant ou jusqu’à l’indication de la date de ce prononcé par le président de la juridiction ». Autrement dit, la loi vous tient pour informé dès lors que la date a été annoncée en votre présence. La même décision mentionne toutefois une soupape : « le délai d’appel est prorogé lorsqu’un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile ».
Le report du délibéré ne dispense pas de suivre l’affaire. Dans l’arrêt du 7 février 1996 (n° 95-81.751), une prévenue avait été condamnée par le tribunal de police de Narbonne à 800 francs d’amende pour dommage volontaire à la propriété mobilière d’autrui. Les débats s’étaient tenus en sa présence le 15 juin 1993 ; le délibéré, fixé au 14 septembre, avait été prorogé au 12 octobre puis au 16 novembre, date à laquelle le jugement avait été rendu en l’absence des parties. Son appel, formé le 18 juillet 1994, a été jugé tardif. La Cour, qui statuait sur les seuls intérêts civils après une amnistie, retient que l’intéressée « a été avertie de l’audience à laquelle la décision serait prononcée et, par cela même, mise en demeure d’y assister ».
La victime est soumise à la même exigence. Dans l’arrêt du 12 mai 1993 (n° 91-86.034), une partie civile présente avec son avocat aux débats du 11 janvier 1991 avait été informée d’un délibéré au 1er février ; ce jour-là, le tribunal correctionnel avait prorogé au 15 février, date du jugement. Son appel du 4 mars a été déclaré tardif, la Cour jugeant que la partie civile présente aux débats et régulièrement mise en demeure d’assister au prononcé « ne saurait se prévaloir de sa propre carence qui seule l’a empêché de connaître la prorogation du délibéré ».
Cette présomption d’information a cependant des limites, que la chambre criminelle contrôle de près. D’abord, le jugement doit lui-même faire apparaître que le président a donné l’avis prévu par l’article 462. Dans l’arrêt du 29 janvier 2019 (n° 18-80.985), rendu dans une affaire de blessures involontaires, l’affaire avait été plaidée le 27 février 2015, mise en délibéré au 24 avril puis prorogée au 29 mai, et le jugement se bornait à relater ces dates. La cour d’appel avait déclaré tardif l’appel formé le 15 juin par le prévenu et son assureur. Elle est censurée, « en l’absence de mention dans ledit jugement de l’avis prévu à l’article 462 du code de procédure pénale ».
Ensuite, la prorogation n’est opposable que si l’audience où elle a été décidée s’est réellement tenue, ou si les parties ont été prévenues autrement. Le tribunal de police de Chartres avait mis en délibéré au 30 avril 2020 une affaire portant sur deux contraventions, puis rendu le 17 septembre 2020 un jugement indiquant une décision « prorogée à ce jour en raison de la crise du Covid », et prononçant deux amendes de 375 euros. L’appel formé le 16 février 2021 avait été jugé tardif. Dans son arrêt du 13 décembre 2022 (n° 22-82.443), la chambre criminelle casse cette décision : le jugement rendu après prorogation ne demeure contradictoire qu’« à la condition que l’audience lors de laquelle la prorogation a été ordonnée se soit effectivement tenue ou que les parties aient été, par tout moyen, informées de la date à laquelle le délibéré a été prorogé ».
Enfin, une information erronée provenant du circuit judiciaire peut neutraliser le délai. Dans l’arrêt du 13 juin 2023 (n° 21-83.703), le réseau privé virtuel des avocats, la messagerie qui relie les avocats aux juridictions, faisait apparaître une décision à la date initialement prévue pour le délibéré, alors que celui-ci avait été prorogé et que le jugement avait été mis à disposition au greffe une semaine plus tard. La Cour juge qu’« en raison de la mention erronée figurant au RPVA, la requérante n’a pas été en mesure d’exercer les voies de recours ». La requérante était la partie civile, ce qui confirme que cette protection vaut pour la victime comme pour le prévenu.
La situation est différente si vous n’étiez pas présent aux débats eux-mêmes. Dans l’arrêt du 26 avril 2006 (n° 05-85.389), un prévenu présent à l’appel des causes, en début d’audience, n’était plus là lors des débats ni du prononcé ; le jugement avait été qualifié de contradictoire et son appel, formé six mois plus tard, déclaré tardif. La chambre criminelle casse : « le délai d’appel ne court qu’à compter du jour de la signification du jugement, lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu et que celui-ci n’a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu ». Les régimes voisins sont détaillés dans nos articles sur le jugement contradictoire à signifier et sur le jugement rendu par défaut, et le cas du prévenu qui s’en va pendant que le tribunal délibère fait l’objet d’un article consacré au prévenu parti avant le délibéré.
Une dernière précaution s’impose : une signification inutile ou erronée ne rouvre pas un délai expiré. Dans l’arrêt du 15 septembre 2026 (n° 25-83.026), rendu dans une affaire de dégradation d’un millier de pieds de vigne, l’arrêt d’appel avait été prononcé après plusieurs prorogations à jour fixe, puis signifié par la partie civile avec la mention, inexacte, d’un délai de pourvoi de deux mois. Le pourvoi formé après l’expiration du délai de dix jours francs a été déclaré irrecevable : « L’erreur figurant dans l’acte d’une signification inutile et postérieure à l’expiration du délai de pourvoi ne permet pas de caractériser l’impossibilité du demandeur » de respecter ce délai. Lorsque la date du délibéré vous a été annoncée, le calendrier se calcule donc à partir du prononcé, et non à partir d’une mention portée sur un acte ultérieur.
Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes, à partir des textes et décisions présentés ci-dessus.
| Votre situation le jour du délibéré | Point de départ du délai d’appel de dix jours | Décision ou texte de référence |
|---|---|---|
| Présent ou représenté au prononcé | Le jour du prononcé | Article 498 du code de procédure pénale |
| Présent aux débats, date annoncée par le président, absent au prononcé | Le jour du prononcé | Crim. 12 février 2025, n° 24-84.131 |
| Délibéré prorogé lors d’une audience tenue à la date annoncée, même en votre absence | Le jour du prononcé effectif | Crim. 7 février 1996, n° 95-81.751 ; Crim. 12 mai 1993, n° 91-86.034 |
| Jugement qui ne mentionne pas l’avis du président sur la date | La signification du jugement | Crim. 29 janvier 2019, n° 18-80.985 |
| Prorogation décidée sans audience tenue ni information par un autre moyen | La signification du jugement | Crim. 13 décembre 2022, n° 22-82.443 |
| Information erronée sur la date de la décision dans le réseau des avocats | Appel non tardif malgré l’expiration apparente du délai | Crim. 13 juin 2023, n° 21-83.703 |
| Absent aux débats eux-mêmes, sans avoir été informé de la date | La signification du jugement | Crim. 26 avril 2006, n° 05-85.389 |
| Obstacle insurmontable empêchant d’agir à temps | Délai prorogé | Crim. 12 février 2025, n° 24-84.131 |
B. Après le prononcé : obtenir le jugement, payer, faire appel ou y renoncer
Si vous n’étiez pas présent au prononcé, le premier réflexe consiste à connaître le dispositif le jour même, par votre avocat ou auprès du greffe. Les parties peuvent ensuite obtenir, sur leur demande, une copie du jugement, appelée expédition, en application de l’article R. 155 du code de procédure pénale. N’attendez pas cette copie motivée pour décider : lorsque la date du délibéré vous a été annoncée, le délai de dix jours court du prononcé, et non de la réception de la copie. La démarche est simple, puisque selon l’article 502 du code de procédure pénale, « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » Le même article permet de limiter l’appel à la décision sur l’action civile, aux peines, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application, et d’en préciser l’étendue lorsque plusieurs infractions ont été retenues.
Si une peine d’emprisonnement aménageable est prononcée contre une personne libre, l’audience du délibéré a une conséquence immédiate. Selon l’article 474 du code de procédure pénale, pour une peine inférieure ou égale à un an, et sauf mandat de dépôt à effet différé, « il est remis au condamné qui est présent à l’issue de l’audience un avis de convocation à comparaître » devant le juge de l’application des peines, dans un délai qui ne peut excéder vingt jours, ainsi qu’une convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans les trente jours. En cas de sursis probatoire, de travail d’intérêt général ou d’ajournement avec probation, la convocation ne vise que ce service. L’avis précise que, sauf exercice d’une voie de recours, la peine sera mise à exécution en établissement pénitentiaire si le condamné ne se présente pas sans excuse légitime. Notre article sur la convocation devant le juge de l’application des peines détaille la préparation de ce rendez-vous.
Si le tribunal prononce une amende, le président doit vous informer d’une réduction possible. Selon l’article 707-3 du code de procédure pénale, le montant de l’amende est diminué de 20 % si vous la payez dans le délai d’un mois à compter du prononcé, sans que la réduction puisse dépasser 1 500 euros, et le président informe le condamné que « le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours ». Payer rapidement n’interdit donc pas de faire appel. Pour les difficultés de paiement ou une amende déjà majorée, voir notre article sur la demande de remise gracieuse d’une amende.
Pendant les dix jours, la peine n’est en principe pas exécutée. L’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions que le texte énumère, parmi lesquelles le versement provisoire des dommages-intérêts ou la provision accordés à la victime et l’exécution provisoire de certaines sanctions.
Le calendrier de l’appel ne se limite pas à vos propres dix jours. Si une partie fait appel dans ce délai, les autres bénéficient d’un délai supplémentaire : selon l’article 500 du code de procédure pénale, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». La chambre criminelle en déduit, dans un arrêt du 1er octobre 2024 (n° 24-82.531), que toutes les parties qui pouvaient former un appel principal disposent d’« un délai global de quinze jours après celui où le jugement entrepris a été rendu contradictoirement ». Dans cette affaire, un jugement du 12 décembre 2022 avait été frappé d’appel le 22 décembre par une société coprévenue et par le ministère public ; les autres parties pouvaient donc faire appel jusqu’au 27 décembre inclus, et les appels de deux autres prévenus, formés le 26 décembre, étaient dans les temps. Le procureur général dispose en outre, en cas de condamnation, d’un délai propre : selon l’article 505, il « peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ».
Faire appel n’est pas sans risque, et la décision doit intégrer ces délais croisés. L’article 515 du code de procédure pénale protège l’appelant isolé : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Cette protection disparaît lorsque le ministère public fait lui aussi appel, y compris par la voie de l’appel incident. Dans l’arrêt du 8 décembre 2021 (n° 20-86.224), une prévenue avait limité son appel en excluant les relaxes partielles prononcées en sa faveur ; le ministère public avait formé un appel incident le même jour, et la cour d’appel l’avait déclarée coupable d’un délit dont le tribunal l’avait relaxée. La chambre criminelle approuve, car « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique, à moins qu’il n’en soit disposé autrement ». Pour mesurer ce risque avant d’agir, voir notre article sur l’appel du prévenu et le risque d’aggravation et notre présentation de l’appel d’un jugement correctionnel dans le délai de dix jours.
Devant le tribunal de police, l’appel n’est pas toujours ouvert. L’article 546 du code de procédure pénale le réserve au prévenu, à la personne civilement responsable et au ministère public lorsque l’amende encourue est celle des contraventions de la cinquième classe, lorsque le tribunal a prononcé la peine prévue au 1° de l’article 131-16 du code pénal, c’est-à-dire la suspension du permis de conduire, ou lorsque l’amende prononcée dépasse le maximum prévu pour la deuxième classe ; il est aussi ouvert au prévenu et au civilement responsable lorsque des dommages-intérêts ont été alloués. Pour la victime, la règle est plus large : « Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. » Lorsqu’il est ouvert, l’appel obéit aux mêmes délais puisque, selon l’article 547, « Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500 ». Notre article sur l’appel d’un jugement du tribunal de police détaille ces conditions.
Ces arbitrages se jouent en quelques jours, parfois avant d’avoir reçu la copie motivée du jugement. Ils supposent de vérifier les mentions du jugement, la date réelle du prononcé, l’existence d’un appel adverse et l’intérêt d’une limitation de l’appel. La procédure devant le tribunal correctionnel est présentée sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel, et le déroulement de la suite, une fois l’appel formé, dans notre article sur le temps d’attente d’un jugement en appel pénal.
Conclusion
La mise en délibéré n’est pas une simple formalité. Elle ouvre une période pendant laquelle le dossier est figé, sauf note en délibéré acceptée à l’audience ou réouverture des débats décidée par le tribunal, et elle fixe la date qui fera courir les délais. Pour le prévenu comme pour la victime, trois réflexes résument l’essentiel. Le premier consiste à noter précisément la date annoncée à la fin de l’audience et, en cas de report, à vérifier que la nouvelle date a été annoncée lors d’une audience réellement tenue ou communiquée par un autre moyen. Le deuxième consiste à connaître le dispositif dès le jour du prononcé, en étant présent, représenté ou en interrogeant le greffe, parce que le délai d’appel de dix jours court en principe de ce jour et non de la réception de la copie. Le troisième consiste à décider de l’appel en intégrant tout le calendrier : le délai supplémentaire de cinq jours ouvert aux autres parties, le délai propre au procureur général, le risque d’un appel incident du ministère public, la réduction offerte pour un paiement de l’amende dans le mois et, pour la victime, le droit d’obtenir un renvoi à date fixe sur ses intérêts civils.
Lorsque le délai paraît expiré, tout n’est pas perdu pour autant. Un jugement qui ne mentionne pas l’avis du président, une prorogation décidée à une audience qui ne s’est pas tenue, une information erronée sur la date de la décision ou un obstacle insurmontable peuvent reporter le point de départ du délai. Ces moyens se vérifient sur les mentions du jugement et sur les pièces du dossier, et ils doivent être invoqués sans attendre car, comme l’a jugé la chambre criminelle à propos du pourvoi, une signification ultérieure erronée ne rouvre pas un délai régulièrement expiré. Les règles exposées sont celles en vigueur au 8 novembre 2026 ; Légifrance signale, pour la plupart des articles cités du code de procédure pénale, une abrogation différée au 1er janvier 2029, ainsi qu’une nouvelle rédaction de l’article 464 au 1er janvier 2027.