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Mike Tyson et Ric Flair accusent les anciens dirigeants de leur marque d’avoir détourné des millions : une star pourrait-elle les poursuivre en France ? Ce que dit la loi

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Mike Tyson et Ric Flair accusent les anciens dirigeants de leur marque d’avoir détourné des millions : une star pourrait-elle les poursuivre en France ? Ce que dit la loi

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Mike Tyson et Ric Flair, de son nom civil Richard Fliehr, mènent depuis le 19 décembre 2025, devant le tribunal fédéral de Chicago, une action civile contre d’anciens dirigeants et un actionnaire de la société américaine qui exploitait leurs noms et leurs images sous licence, notamment pour des produits à base de cannabis. Selon le site spécialisé Front Office Sports et le journal judiciaire Cook County Record, la plainte de 76 pages, déposée avec cette société de licences et une entreprise partenaire, reproche aux défendeurs d’avoir utilisé plus d’un million de dollars de la société pour des dépenses personnelles, cédé des licences que les deux stars n’avaient pas autorisées et exigé des avantages personnels en échange de contrats. Elle réclame au moins 50 millions de dollars, dommages triplés compris. Le 6 novembre 2026, TMZ Sports a rapporté que le juge avait refusé de rejeter l’affaire, ce qui permet seulement au procès de se poursuivre.

Ces faits restent des allégations. Les avocats des défendeurs qualifient la plainte de « fiction » et affirment qu’elle ne repose sur rien ; aucun juge n’a statué sur le fond, aucune responsabilité n’est établie, et les qualifications de fraude ou d’extorsion invoquées dans une action civile ne valent pas condamnation : la présomption d’innocence s’applique pleinement. Le droit américain gouverne ce litige, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera. L’affaire pose pourtant une question qui concerne aussi les sportifs, les artistes et les créateurs qui, en France, prêtent leur nom à une société dont ils sont associés : lorsque l’argent de la marque disparaît, qui peut agir, contre qui, et pour obtenir quoi ?

I. Une star associée de la société qui exploite son nom : qui pourrait agir en France contre les dirigeants ?

A. L’argent détourné d’une société appartient d’abord à la société : l’action sociale et ses conditions

La première difficulté, pour une personnalité qui se croit lésée, tient à une distinction que le droit français des sociétés pose avec rigueur : les sommes qu’un dirigeant aurait prélevées dans les caisses d’une société appartiennent à la société, pas à ses associés. Même lorsque la star a fondé l’entreprise, qu’elle en détient une part importante et que son nom fait toute la valeur de la marque, la personne morale reste distincte d’elle. La plainte américaine illustre ce point : selon le Cook County Record, Mike Tyson est présenté comme un associé fondateur de la société de licences, et la société elle-même figure parmi les demandeurs, aux côtés des deux stars.

En France, la responsabilité des dirigeants envers la société est organisée par des textes propres à chaque forme sociale. Pour une société à responsabilité limitée, l’article L. 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers », notamment des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. Pour une société par actions simplifiée, forme très utilisée pour les marques de célébrités, l’article L. 227-8 renvoie au régime de la société anonyme : « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. »

Lorsque les dirigeants mis en cause ont quitté leurs fonctions, la nouvelle direction peut agir au nom de la société. La plainte, selon le Cook County Record, indique que l’équipe dirigeante a demandé au président de démissionner en novembre 2023, puis que le conseil a écarté le directeur général. Si la direction en place refuse d’agir, ou si les dirigeants contestés sont toujours aux commandes, les associés disposent d’une voie de substitution. L’article 1843-5 du code civil, applicable à toutes les sociétés, prévoit : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. » Le même texte précise que les dommages-intérêts obtenus sont alloués à la société. Pour les sociétés anonymes, l’article L. 225-252 du code de commerce est encore plus explicite : « Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. »

Cette action, dite ut singuli, n’enrichit donc pas directement la star qui l’exerce : elle reconstitue le patrimoine social, ce qui profite indirectement à tous les associés. Elle suppose aussi une procédure soignée. La Cour de cassation juge que « l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance », et que, lorsque le dirigeant poursuivi est aussi celui qui représente la société, « la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc », que le juge doit désigner au besoin d’office (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077, publié au Bulletin). Une star qui assignerait l’ancien gérant sans régler cette question de représentation s’exposerait à voir sa demande déclarée irrecevable.

Une partie des griefs de la plainte américaine touche à ce que le droit français appelle les conventions réglementées. D’après le Cook County Record, les deux principaux dirigeants détenaient chacun une participation dans la société créée pour la marque de Ric Flair, sans avoir révélé au conseil l’étendue de leurs intérêts, puis ont fait acheter cette société par la société de licences en deux temps, la seconde fois en échange d’actions. En France, une opération conclue entre une société et l’un de ses dirigeants, directement ou par personne interposée, suit un régime d’information et d’approbation. Pour la société par actions simplifiée, l’article L. 227-10 prévoit que « Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. » Le cabinet a détaillé ce mécanisme dans un article consacré à la procédure d’approbation des conventions réglementées en SAS et à la responsabilité du dirigeant.

Encore faut-il démontrer un dommage. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait refusé toute indemnisation au titre de la vente d’un terrain au gérant sans respect des règles sur les conventions réglementées : la société n’aurait pu perdre, tout au plus, qu’une chance de vendre plus cher, et cette perte n’était pas établie (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855, publié au Bulletin). Le même arrêt rappelle en revanche, au visa de l’article L. 223-22, que « l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions ». Ce devoir de loyauté est ancien : dès 1996, la Cour de cassation évoquait le « devoir de loyauté qui s’impose au dirigeant d’une société à l’égard de tout associé », à propos d’un président qui avait racheté à une actionnaire ses titres en lui cachant les négociations en cours pour les revendre beaucoup plus cher (Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241, publié au Bulletin).

Reste le temps. L’action en responsabilité contre les dirigeants de société anonyme, applicable aux dirigeants de SAS par le jeu de l’article L. 227-8, « se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation », selon l’article L. 225-254. La règle est identique pour les gérants de SARL, l’article L. 223-23 prévoyant que ces actions « se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ». Le report du point de départ n’est pas automatique. Pour la cour d’appel de Rennes, « La dissimulation implique un comportement intentionnel. » La même décision ajoute que, s’il y a eu volonté de dissimulation, « la révélation s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action » (CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/01043). Pour une star qui découvre des années plus tard des dépenses inscrites sous des libellés trompeurs, cette nuance peut décider de la recevabilité de toute l’action.

B. Agir en son propre nom : un préjudice personnel et, contre un dirigeant, une faute séparable

La star n’est pas pour autant condamnée à n’agir que pour le compte de la société. L’article 1843-5 commence d’ailleurs par réserver « l’action en réparation du préjudice subi personnellement ». Mais la jurisprudence en fixe strictement les contours. La recevabilité de l’action d’un associé contre les dirigeants « est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale » (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547, publié au Bulletin). La simple baisse de valeur des parts, ou la perte de la quote-part des bénéfices détournés, ne suffit pas. Dans une affaire où une associée avait perçu seule les loyers de l’immeuble de la société, la troisième chambre civile a jugé que le préjudice de son coassocié « ne se distinguait pas du préjudice subi par la société tout entière dont il n’était que le corollaire » (Cass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-66.802, publié au Bulletin). Transposée à une marque de célébrité, la règle signifie que la star ne pourrait pas réclamer pour elle-même sa part des sommes prétendument dépensées en jets privés ou en travaux : ce poste relèverait de l’action sociale.

Un préjudice personnel existe en revanche lorsque l’associé a été lui-même trompé. Dans l’arrêt de 2010, la Cour de cassation a admis l’action d’actionnaires qui soutenaient avoir été incités à investir et à conserver leurs titres par de fausses informations diffusées par les dirigeants. Elle a toutefois limité la réparation : celui qui acquiert ou conserve des titres au vu d’informations trompeuses « perd seulement une chance d’investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé ». La plainte américaine, selon le Cook County Record, reproche justement à deux dirigeants d’avoir présenté aux investisseurs une valeur supérieure à 120 millions de dollars alors qu’ils estimaient la société à 80 millions, avant de céder leurs propres actions avec profit. Si de tels faits étaient établis en France, les associés trompés pourraient agir personnellement, mais ils devraient chiffrer une perte de chance et non la totalité de leur investissement.

La star n’est pas seulement associée : elle est aussi, le plus souvent par l’intermédiaire de sa propre société, la cocontractante qui a concédé son nom et son image. Selon la plainte déposée à Chicago, Mike Tyson a conclu le 15 octobre 2021, par l’intermédiaire d’une société qui lui est liée, une licence exclusive sur ses marques. À ce titre, elle est un tiers par rapport à la gestion de la société licenciée. Or la responsabilité d’un dirigeant envers les tiers obéit à une condition supplémentaire, posée par la Cour de cassation en 2003 : « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une gérante avait cédé deux fois les mêmes créances et volontairement trompé un fournisseur sur la solvabilité de sa société. Le fondement est alors la responsabilité délictuelle de droit commun de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Un arrêt très récent intéresse directement les titulaires de marques qui exploitent leur signe par une société qu’ils dirigent. Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale, dans une formation de section, a cassé un arrêt qui avait refusé d’engager la responsabilité personnelle du gérant d’une société condamnée pour contrefaçon de marque. Le demandeur était titulaire d’une marque qu’il avait concédée en licence à la société qu’il préside. La Cour énonce que « le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ». Elle ajoute que le refus d’exécuter une décision de justice ordonnant la production de pièces comptables caractérise une faute du même ordre, « ce dont il se déduisait qu’il avait commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170, publié au Bulletin et au Rapport). Le cabinet a consacré un développement plus général à la responsabilité personnelle du dirigeant social et à la faute séparable de ses fonctions.

Les avantages personnels que la plainte évoque, montres de luxe exigées de partenaires ou cadeaux reçus en marge d’une licence accordée sans le droit d’entrée habituel, appellent une autre précision. Entre une société et son dirigeant, la Cour de cassation refuse de raisonner en termes de mandat civil : « les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant ». Le même arrêt approuve une cour d’appel d’avoir énoncé, à propos de commissions occultes payées avec les fonds sociaux, que « la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci » (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, publié au Bulletin). La qualification pénale relève toutefois du seul juge répressif, et le juge civil saisi doit, selon l’arrêt du 7 octobre 2026, rechercher lui-même si les actes reprochés constituent l’infraction invoquée.

La situation est différente lorsque l’intermédiaire indélicat n’est pas un dirigeant social mais le représentant personnel de la star, agent ou manager chargé de négocier en son nom. L’article 1993 du code civil s’applique alors pleinement : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». La chambre commerciale en a déduit qu’un intermédiaire qui percevait des commissions occultes d’un fournisseur lors d’achats effectués pour le compte de son mandant « avait l’obligation de lui rendre compte et de lui restituer les sommes reçues », « fussent-elles indues ou illicites » (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-20.981). Pour une personne physique, l’article 1161 du code civil ajoute qu’en matière de représentation, « un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté », à peine de nullité sauf autorisation ou ratification. Le cabinet a déjà examiné ces questions de rémunération et de loyauté des intermédiaires à propos des procès de Johnny Depp contre ses anciens managers.

II. Licences cédées sans accord, apparitions promises et dommages triplés : ce que la star pourrait obtenir

A. Le nom et l’image concédés restent sous le contrôle de la star

Au cœur de la plainte américaine se trouve l’usage du nom et de l’image des deux stars au-delà de ce qu’elles avaient accepté. Selon le document déposé à Chicago, la licence consentie par Mike Tyson ne permettait des sous-licences que pour les produits prévus et imposait son approbation préalable pour toute clause utilisant son nom ou son image ; la plainte affirme que plus de trente sous-licences comportaient de telles clauses sans avoir été approuvées. En droit français, le nom et l’image d’une personne relèvent de l’article 9 du code civil, qui pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 5 juin 2026 à propos d’un footballeur dont une société américaine avait repris des images d’entraînement pour promouvoir son matériel : la republication de ses images, réalisée « sans autorisation et à des fins promotionnelles », constituait une atteinte au droit à l’image, et l’usage de son nom une atteinte à ses droits de la personnalité. Le tribunal a alloué 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Paris, 3e ch., 5 juin 2026, RG 23/10745).

L’exploitation commerciale de l’image peut évidemment faire l’objet d’un contrat. La première chambre civile juge que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle », à condition que les parties aient stipulé de façon suffisamment claire « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494, publié au Bulletin). La précision des limites protège donc les deux parties : l’exploitant peut agir sereinement dans le périmètre convenu, et tout usage qui en sort cesse d’être couvert par le consentement de la star. Le cabinet intervient régulièrement pour la défense du droit à l’image et du nom face à une exploitation non autorisée.

Lorsque le nom est aussi une marque, le code de la propriété intellectuelle offre un levier supplémentaire. Son article L. 714-1 permet la concession de licences exclusives ou non, mais précise que « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence », qu’il s’agisse de sa durée, de la nature des produits ou services, du territoire ou de la qualité des produits. Un licencié qui accorde des sous-licences non prévues s’expose donc, au-delà de la simple inexécution contractuelle, à une action en contrefaçon. La chambre commerciale a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’une licence consentie intuitu personae ne permettait pas d’accorder une sous-licence, et que si l’autorisation du titulaire peut être implicite, elle doit être révélée par un acte positif, « la seule tolérance ne pouvant être retenue comme valant autorisation du titulaire de la marque » (Cass. com., 24 septembre 2003, n° 01-14.934).

La plainte reproche aussi à l’ancien directeur général d’avoir signé des contrats engageant Mike Tyson à des apparitions dans plusieurs villes, alors que ses contrats lui réservaient une approbation expresse. En droit français, la réponse dépend de la manière dont ces engagements ont été pris. Si la société a promis à ses partenaires une apparition de la star en son propre nom, elle n’engage qu’elle-même, car « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » L’article 1199 précise que les tiers ne peuvent pas être contraints de l’exécuter. Une telle promesse s’analyserait en porte-fort, que l’article 1204 définit ainsi : « On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers. » Si la star refuse de venir, le texte prévoit que le promettant « peut être condamné à des dommages et intérêts » : c’est la société qui répond alors envers son partenaire, sans que la star soit tenue de se déplacer. Si au contraire le dirigeant a signé au nom de la star elle-même, en se présentant comme son représentant, l’article 1156 dispose que « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant ». La star n’est alors liée que si elle a ratifié l’engagement ou si son propre comportement a pu faire croire au partenaire que le signataire disposait de ce pouvoir.

Enfin, la rupture avec une société qui porte le nom de la star soulève la question de l’avenir de ce nom. La jurisprudence admet qu’un patronyme utilisé comme marque ou comme dénomination sociale puisse se détacher de la personne qui le porte, mais elle encadre les autorisations données par cette personne. Dans une affaire concernant un créateur dont le nom formait la marque d’une société, la chambre commerciale a jugé que « le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n’est prévu n’est pas nul, mais constitue une convention à durée indéterminée que chaque partie peut résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis » (Cass. com., 8 février 2017, n° 14-28.232, publié au Bulletin). Lorsque le contrat a un terme, sa résolution reste possible, selon l’article 1224 du code civil, « en cas d’inexécution suffisamment grave », par l’effet d’une clause résolutoire, d’une notification ou d’une décision de justice. Et même si la société conservait une marque reprenant le nom de la star, l’article L. 713-6 précise qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers, dans la vie des affaires et « conformément aux usages loyaux du commerce », l’usage de son nom de famille lorsque ce tiers est une personne physique. Toute la difficulté se concentre alors sur la loyauté de cet usage, appréciée au cas par cas.

B. Prouver, chiffrer, faire exécuter : une réparation à la française, sans dommages triplés

Dans ce type de dossier, la preuve se trouve presque toujours entre les mains de l’adversaire : relevés bancaires, notes de frais, contrats de sous-licence, échanges avec les partenaires. Le code de procédure civile permet de l’obtenir avant tout procès. Selon l’article 145, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. La version de ce texte en vigueur depuis le 1er septembre 2025 permet de saisir, au choix du demandeur, la juridiction susceptible de connaître du fond ou celle du lieu où la mesure doit être exécutée. Et l’arrêt du 7 octobre 2026 montre que le dirigeant qui refuse d’exécuter une décision ordonnant la production de pièces s’expose personnellement à engager sa responsabilité.

Vient ensuite le chiffrage. En matière contractuelle, l’article 1231-2 du code civil pose que les dommages et intérêts dus au créancier sont « de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ». Les redevances non perçues, les droits d’entrée non facturés lors de licences consenties à prix d’ami et les contrats négociés dans le dos de la star entreraient dans ces deux catégories, à condition d’en prouver le montant et le lien avec les manquements reprochés. Lorsque l’usage du nom constitue une contrefaçon de marque, l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et « les bénéfices réalisés par le contrefacteur », ou d’allouer à la place une somme forfaitaire. Le texte précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » C’est ce qui se rapproche le plus, en droit français, de la restitution des profits illicites que réclame la plainte américaine.

Le droit français ne connaît pas, en revanche, de mécanisme général de dommages triplés. La loi fédérale américaine sur les organisations corrompues, le Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act, permet à la victime d’obtenir le triple du dommage subi, outre les frais du procès et des honoraires d’avocat raisonnables : c’est ce qui explique la demande d’au moins 50 millions de dollars. En France, le juge civil répare le dommage prouvé, sans majoration punitive. La question se poserait donc surtout si un jugement américain de ce type devait être exécuté sur des biens situés en France. La première chambre civile a jugé que « si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur » (Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13.303, publié au Bulletin).

L’application concrète de ce contrôle est éclairante. Le 8 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’exequatur à un jugement de Floride qui avait triplé, en application d’une loi de cet État sur le vol civil, le préjudice causé par le détournement du prix de vente d’un immeuble. Le tribunal a relevé que ce texte excluait expressément les dommages-intérêts punitifs et en a conclu : « Par suite, la décision américaine est conforme à l’ordre public international français. » (TJ Paris, exequatur, 8 avril 2026, RG 24/12160). Cette décision de première instance, rendue alors que la défenderesse n’avait pas constitué avocat, ne préjuge pas de l’appréciation d’une autre juridiction. Elle montre toutefois que le juge français ne rejette pas par principe une condamnation multipliée par une loi étrangère : il vérifie sa nature et sa proportion au regard du dommage.

Dernier point, souvent sous-estimé par les personnalités : le droit français exige une loyauté réciproque. L’article 1104 du code civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » La star qui a laissé faire pendant des années, signé des avenants, toléré des usages de son nom ou profité d’opérations dont elle conteste ensuite la régularité devra s’attendre à ce que ses anciens partenaires invoquent sa propre connaissance des faits, la ratification de certains engagements ou l’absence de dissimulation. Dans le dossier américain, les avocats des défendeurs soutiennent d’ailleurs, selon Front Office Sports, que la plainte aurait été précédée de demandes transactionnelles visant à obtenir des millions de dollars et la remise d’actions. Ces éléments, qui ne sont pas tranchés, rappellent que la chronologie des échanges compte autant que les montants.

Conclusion

L’action engagée par Mike Tyson et Ric Flair n’en est qu’à son début. Le refus de rejeter la plainte, rapporté par TMZ Sports le 6 novembre 2026, signifie seulement que les demandeurs pourront tenter de prouver leurs allégations ; les défendeurs les contestent, aucune faute n’a été jugée, et le droit américain, avec son régime propre de dommages triplés, gouverne le litige.

Transposée en France, l’affaire obligerait la star à séparer soigneusement ce qui appartient à la société et ce qui lui appartient. Les sommes prétendument dépensées par les dirigeants relèveraient de l’action sociale, exercée par la nouvelle direction ou, à défaut, par un associé agissant ut singuli, avec une société régulièrement représentée et dans un délai de trois ans courant, en cas de dissimulation intentionnelle, à partir de la révélation des faits. La star ne pourrait réclamer pour elle-même qu’un préjudice personnel, comme une tromperie sur la valeur de la société, et, à l’égard des dirigeants, elle devrait établir une faute séparable de leurs fonctions, que la Cour de cassation reconnaît en cas d’infraction pénale intentionnelle ou de refus d’exécuter une décision de justice. Son nom et son image, enfin, resteraient protégés par l’article 9 du code civil et, s’ils sont déposés, par le droit des marques, qui permet d’agir contre le licencié qui sort des limites de sa licence. Pour mesurer les chances d’une telle action, l’analyse de la responsabilité personnelle du dirigeant social et de la faute séparable de ses fonctions constitue le point de départ. À la date de rédaction, aucun détournement n’a été constaté par une décision de justice dans cette affaire, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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