Votre cliente vous doit 12 000 euros. Vous vérifiez son SIREN avant d’agir et le couperet tombe : la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Plus d’établissement, plus de dirigeant joignable, parfois plus de site internet. Faut-il ranger la facture dans un tiroir et renoncer à la créance ? La réponse est non, dans une large mesure. La radiation efface une inscription administrative, elle n’efface pas la dette. Une société radiée dont la liquidation n’est pas achevée conserve une existence juridique résiduelle qui permet de l’attaquer, de la faire condamner et de saisir ce qu’il reste de son patrimoine. La procédure d’injonction de payer, simple et rapide, reste en principe ouverte contre elle, à condition de viser la bonne personne morale, devant la bonne juridiction, avec les bonnes pièces. Cet article explique comment récupérer une créance contre une société radiée : d’abord pourquoi le débiteur n’a pas disparu juridiquement, ensuite comment obtenir un titre exécutoire puis le faire exécuter, y compris en remontant vers le dirigeant lorsque la loi l’autorise.
I. La société radiée reste un débiteur que le juge peut condamner
A. Injonction de payer contre une société radiée : la radiation n’éteint ni la dette ni la personnalité morale
Premier réflexe à corriger : une société radiée du registre du commerce et des sociétés n’est pas une société morte. La dissolution ouvre une phase de liquidation, et la personnalité morale survit pendant toute cette phase. L’article L. 237-2 du code de commerce dispose que : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci ». Le même principe figure à l’article 1844-8 du code civil, selon lequel : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ». Tant que des dettes sociales restent impayées, la liquidation n’est pas achevée et la société peut donc encore être attraite en justice. Autrement dit, la question « injonction de payer société radiée » ne se heurte à aucun mur de principe : le débiteur existe encore aux yeux du droit tant que sa liquidation n’est pas clôturée et publiée.
La Cour de cassation l’a jugé avec constance. Dès 1976, la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que la radiation n’avait privé la société ni de sa personnalité morale ni de sa qualité de commerçant, la liquidation n’étant pas encore clôturée (Cass. com., 23 novembre 1976, n° 75-11.650). La solution a été confirmée récemment dans une espèce où une SARL dissoute à l’amiable le 31 décembre 2017 puis radiée le 11 octobre 2018 était poursuivie par ses anciens bailleurs en paiement de loyers et de remise en état : la cour d’appel avait annulé l’appel de la société au motif qu’elle n’avait plus d’existence légale, et la Cour de cassation a censuré cette analyse en rappelant qu’« Il résulte de ce texte que la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés » (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252, § 17). Puis elle a cassé l’arrêt qui avait déduit de la dissolution et de la radiation l’inexistence légale de la société. Concrètement, une facture impayée, un solde de loyers commerciaux ou un reliquat de prix constituent typiquement des obligations à caractère social non liquidées : elles maintiennent en vie la personnalité morale pour les besoins du procès.
Il faut toutefois distinguer la radiation simple de la clôture de la liquidation. Si la liquidation a été régulièrement clôturée et publiée, la personnalité morale disparaît et l’assignation directe de la société devient impossible : le créancier doit alors demander au juge la désignation d’un mandataire chargé de représenter la société pour les besoins de l’action. La chambre commerciale a admis ce mécanisme dès 1988 : la cour d’appel, saisie par des créanciers qui avaient assigné une société radiée, « a fait ainsi ressortir que les obligations à caractère social n’étaient pas liquidées au moment de la radiation de cette société », puis en a exactement déduit que les demandeurs « avaient intérêt à obtenir la nomination d’un administrateur » ad hoc » pour représenter la société dans l’action en responsabilité engagée » (Cass. com., 11 juillet 1988, n° 87-11.927). Avant d’agir, le créancier vérifie donc l’état exact de la société : extrait Kbis et historique Infogreffe ou guichet unique, Bodacc pour les publications de dissolution et de clôture, et Registre national des entreprises. Si une clôture de liquidation a été publiée, la requête en injonction de payer devra viser la société représentée par le mandataire désigné par le juge, faute de quoi la procédure viserait une personne juridiquement inexistante.
Deux délais encadrent cette première étape et doivent être surveillés dès l’ouverture du dossier. D’une part, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes », aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : une facture commerciale impayée depuis plus de cinq ans est donc en principe prescrite, et la radiation du débiteur n’interrompt ni ne suspend ce délai à elle seule. D’autre part, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil : le point de départ se situe au jour où le créancier a connu l’exigibilité de sa créance, et la découverte tardive de la radiation ne rouvre pas un délai déjà couru. Le créancier qui apprend la radiation doit donc agir vite, car chaque mois écoulé rapproche la prescription, et c’est précisément la rapidité de l’injonction de payer qui en fait l’arme adaptée.
B. Quelles conditions pour une injonction de payer contre une société radiée
La procédure d’injonction de payer est ouverte au créancier dont la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé, la détermination se faisant en matière contractuelle « en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale », comme l’énonce l’article 1405 du code de procédure civile. Factures impayées, loyers commerciaux, solde de marché de travaux ou honoraires : dès lors que le montant est déterminé par le contrat, la condition est remplie, et la circonstance que le débiteur soit radié n’y change rien. La demande est ensuite portée « selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions », le juge territorialement compétent étant celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis, ces règles étant d’ordre public. L’article 1406 du code de procédure civile dispose en effet que « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis ». Pour une créance commerciale contre une SARL ou une SAS radiée, le président du tribunal de commerce du dernier siège social est donc le juge naturel, et toute clause attributive de juridiction contraire insérée dans les conditions générales est réputée non écrite. Les créanciers qui hésitent entre les voies d’exécution et la procédure au fond peuvent utilement relire les analyses de fond du cabinet d’avocats à Paris pour situer l’injonction de payer parmi les stratégies de recouvrement entre entreprises.
La requête elle-même obéit à un formalisme strict dont dépend le succès de l’opération. L’article 1407 du code de procédure civile exige que la requête contienne « l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête », et elle doit être accompagnée de ces documents. Contre une société radiée, le dossier doit être particulièrement soigné : contrat ou bon de commande, factures, mises en demeure et échanges prouvant l’exigibilité, décompte détaillé en principal, intérêts et pénalités, extrait Kbis historique et Bodacc établissant la dissolution et la radiation, et le cas échéant l’ordonnance désignant le mandataire ad hoc. Un dossier incomplet expose au rejet de la requête par le président, et ce rejet ne vaut pas jugement sur le fond mais fait perdre un temps précieux face à la prescription de cinq ans rappelée plus haut.
Une fois l’ordonnance rendue, la signification devient l’étape critique, et plus encore face à un débiteur radié dont les locaux sont fermés. Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire « est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs », et « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date », selon l’article 1411 du code de procédure civile : passé ce délai de trois mois à compter de la date de l’ordonnance, tout est à recommencer. Le commissaire de justice tentera la signification au dernier siège connu, puis au domicile du dirigeant ou du liquidateur si la société n’a plus d’établissement, selon les modes de signification prévus par le code. À peine de nullité, l’acte de signification contient « sommation d’avoir : – soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; – soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition », et il « indique de manière très apparente le délai dans lequel l’opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée », en application de l’article 1413 du code de procédure civile. Le dirigeant d’une société radiée qui reçoit cet acte comprend généralement qu’il n’échappera pas au paiement par la seule fermeture administrative : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade.
Si le débiteur forme opposition, la procédure bascule au fond et le juge tranchera la contestation. L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance », avec un aménagement protecteur : « si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». Concrètement, une signification au dernier siège social fermé, sans remise en main propre, laisse au débiteur un délai allongé pour contester, ce qui impose au créancier de faire signifier à personne dès que possible, par exemple entre les mains du dirigeant ou du liquidateur. Devant le tribunal de commerce et le juge des contentieux de la protection, « la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît », et « L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer », comme le dispose l’article 1419 du code de procédure civile : le créancier doit donc suivre la procédure après opposition et comparaître, sous peine de voir son ordonnance anéantie.
II. De l’ordonnance au paiement effectif contre une société radiée
A. Injonction de payer société radiée : assigner la bonne personne et obtenir un titre exécutoire définitif
La première difficulté pratique tient à la désignation du défendeur dans la requête. Si la liquidation n’est pas clôturée, la requête vise la société elle-même, avec sa dénomination suivie de la mention « en liquidation » lorsque la dissolution a été publiée, à son dernier siège social connu, en rappelant que sa personnalité subsiste pour les besoins de la liquidation en vertu de l’article L. 237-2 du code de commerce cité plus haut. Si un liquidateur amiable a été nommé et publié, la signification peut être faite entre ses mains ; il représente la société et recevra valablement les actes. Si la clôture de la liquidation a été publiée, la société n’existe plus et la requête doit viser la société représentée par le mandataire que le créancier aura préalablement fait désigner en justice, sur le fondement de la jurisprudence admettant la nomination d’un administrateur ad hoc pour représenter la société radiée dont les droits sociaux ne sont pas liquidés (Cass. com., 11 juillet 1988, n° 87-11.927). Dans tous les cas, il est prudent de faire également signifier au dirigeant ou à l’ancien liquidateur à titre d’information, afin d’éviter une signification à une adresse vide qui retarderait la procédure et allongerait le délai d’opposition du débiteur.
La deuxième difficulté tient à l’effet de la procédure sur la prescription. La signification de l’ordonnance interrompt en principe la prescription de cinq ans de l’article L. 110-4 du code de commerce, ce qui protège le créancier qui a agi à temps. Mais cette protection est fragile : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée », aux termes de l’article 2243 du code civil. La Cour de cassation en a tiré une conséquence sévère pour les créanciers négligents : « lorsque l’instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l’article 1419 du code de procédure civile, faute pour le créancier d’avoir constitué avocat dans le délai requis, l’interruption de la prescription résultant de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue » (Cass. civ. 2, 19 novembre 2020, n° 19-20.238, § 8). Autrement dit, obtenir l’ordonnance ne suffit pas : il faut la faire signifier dans les trois mois de sa date, comparaître en cas d’opposition et constituer avocat dans les délais, faute de quoi la prescription reprend son cours comme si la procédure n’avait jamais existé et la créance peut se trouver définitivement prescrite.
La troisième difficulté tient à la preuve de l’état de la société au jour où le juge statue. Le créancier joint à sa requête un extrait Kbis historique, les publications au Bodacc de la dissolution et, le cas échéant, de la clôture, ainsi que tout document établissant que des obligations sociales demeurent impayées, à commencer par sa propre créance. C’est l’existence de ces obligations non liquidées qui fonde la survie de la personnalité morale, comme l’a jugé la Cour de cassation le 20 septembre 2023 à propos de loyers et de charges restés dus (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252). Si le débiteur soulève son inexistence juridique, ces pièces permettent au juge de constater que la liquidation n’est pas achevée et de passer outre l’exception. À l’inverse, si les pièces révèlent une clôture de liquidation régulièrement publiée, le créancier éclairé ne persiste pas dans une requête vouée au rejet : il sollicite d’abord la désignation d’un mandataire, puis dépose sa requête contre la société représentée. Cette discipline probatoire distingue les dossiers qui aboutissent en quelques mois de ceux qui s’enlisent.
B. Se faire payer : exécution sur les biens restants et recours contre le dirigeant
Une fois l’ordonnance devenue définitive faute d’opposition dans le délai d’un mois de l’article 1416 du code de procédure civile, ou une fois le jugement rendu sur opposition, le créancier dispose d’un titre exécutoire. Le commissaire de justice peut alors pratiquer des saisies sur les comptes bancaires encore ouverts au nom de la société, sur les créances que des tiers doivent à la société radiée, sur le matériel ou les stocks éventuellement subsistants, et sur les sommes séquestrées chez un notaire ou un séquestre. La radiation n’a ni transféré ni fait disparaître ces actifs : ils appartiennent toujours à la personne morale survivante pour les besoins de sa liquidation. En pratique, les comptes sont souvent vides et les biens déjà dispersés, ce qui explique que le recouvrement s’oriente fréquemment vers le dirigeant ou l’ancien liquidateur. Mais l’exécution forcée reste la voie première et la moins coûteuse : une saisie-attribution sur un compte créditeur ou une saisie de créance entre les mains d’un client de la société radiée produit souvent un paiement rapide, sans qu’il soit nécessaire d’engager un second procès.
Le recours contre le dirigeant personnellement est possible, mais il n’est ni automatique ni fondé sur la seule radiation. Les gérants de SARL « sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion », selon l’article L. 223-22 du code de commerce. Encore faut-il établir une faute du dirigeant à l’égard du tiers créancier. La jurisprudence exige une faute séparable des fonctions sociales, c’est-à-dire intentionnelle et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions. La chambre commerciale l’a rappelé récemment : « le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice » (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170, § 12). Organiser sciemment l’insolvabilité de la société, détourner des fonds, établir des faux bilans ou poursuivre une activité en sachant la société dans l’impossibilité de payer peuvent, selon les circonstances constatées par le juge, caractériser une telle faute. En revanche, la simple cessation d’activité suivie d’une radiation régulière ne suffit pas : le créancier qui assigne le dirigeant sans établir de faute personnelle s’expose au rejet et aux dépens.
Deux garde-fous procéduraux méritent enfin d’être rappelés avant d’engager les frais. D’abord, si la société radiée faisait l’objet d’une procédure collective avant sa radiation, la créance doit avoir été déclarée dans cette procédure et le créancier ne peut pas contourner l’arrêt des poursuites par une injonction de payer parallèle : la vérification du Bodacc et du jugement d’ouverture s’impose. Ensuite, l’article 1844-8 du code civil prévoit que « Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement » : le créancier face à une liquidation amiable qui n’en finit pas dispose donc d’un levier judiciaire pour faire achever la liquidation et faire apparaître l’actif. Ces vérifications préalables, menées dès la découverte de la radiation, conditionnent le choix de la bonne voie : injonction de payer contre la société survivante, désignation d’un mandataire, exécution sur les biens restants, ou action personnelle contre le dirigeant fautif.
Conclusion
La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés n’efface pas ses dettes et ne fait pas disparaître le débiteur tant que la liquidation n’est pas clôturée et publiée. Le créancier impayé dispose d’une voie rapide et efficace : l’injonction de payer, ouverte pour toute créance contractuelle d’un montant déterminé, portée devant le président du tribunal de commerce du dernier siège, et signifiée dans les trois mois de l’ordonnance sous peine de caducité. La réussite tient à trois vérifications : établir par les publications légales que la personnalité morale survit parce que des obligations sociales restent impayées, viser la bonne personne en faisant désigner un mandataire si la liquidation a été clôturée, puis suivre la procédure jusqu’au bout pour préserver l’interruption de la prescription quinquennale. Lorsque les caisses sociales sont vides, l’action contre le dirigeant reste envisageable, mais seulement au prix de la preuve d’une faute séparable de ses fonctions. Face à une société radiée, le temps joue contre le créancier : chaque mois écoulé rapproche la prescription et disperse les actifs, de sorte que la requête doit être déposée dès que le dossier justificatif est complet.