RabatNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, n° 24-12.442

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 6 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200956

En bref

Décision

Rabat partiellement l'arrêt n° 559 F-D rendu le 28 mai 2026 et, statuant à nouveau :

Dit que le visa de l'arrêt est rectifié comme suit :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 8 octobre 2026

Rabat d'arrêt partiel

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 956 F-D

Pourvoi n° V 24-12.442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 559 F-D prononcé le 28 mai 2026 sur le pourvoi n° V 24-12.442 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Rea concept, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société CGPA et de la société Serenys, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par un arrêt n° 559 F-D rendu le 28 mai 2026 sur le pourvoi n° V 24-12.442, formé par la société Rea concept, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, un arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris.

2. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt n° 559 F-D vise l'article du code civil, alors que la société assurée reprochait au courtier un manquement contractuel à son devoir de conseil.

3. Il convient, dès lors, de réparer cette erreur matérielle et de rabattre partiellement l'arrêt du 28 mai 2026 pour en modifier le visa.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RABAT partiellement l'arrêt n° 559 F-D rendu le 28 mai 2026 et, statuant à nouveau :

Dit que le visa de l'arrêt est rectifié comme suit :

« Vu les articles du code civil et du code de procédure civile » ;

Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code civil et du code de procedure civile ».

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.