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Sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil : agir contre l’agent, le courtier ou l’assureur et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil : agir contre l’agent, le courtier ou l’assureur et obtenir réparation

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Le refus arrive après le sinistre et, sur le terrain du contrat, il paraît imparable : la voiture n’était assurée qu’au tiers, le plafond des objets de valeur ne permet pas de racheter ce qui a été volé, la garantie vol exigeait une alarme dont personne ne vous avait parlé, la surface déclarée de la maison était inférieure à la réalité. Vous aviez pourtant signé ce que l’agent général, le courtier, le conseiller bancaire ou le service de souscription vous avait proposé, en pensant être correctement couvert. La discussion change alors d’objet : elle ne porte plus seulement sur la clause invoquée par l’assureur, mais sur la manière dont le contrat vous a été vendu.

Le code des assurances impose à tout distributeur, intermédiaire ou assureur, de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, puis de vous conseiller un contrat cohérent avec eux (article L. 521-4 du code des assurances). Le 28 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que l’action contre le courtier ne dépend pas d’une action préalable contre l’assureur (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-12.442). Les juges du fond tranchent ces litiges dans les deux sens : 9 315 euros pour un collectionneur de montres dont la demande écrite avait été mal traitée, rien pour l’assuré qui avait choisi en connaissance de cause la formule la moins chère.

Nous verrons d’abord ce que l’agent, le courtier ou l’assureur vous devaient et qui doit prouver quoi (I), puis contre qui agir, pour quel montant et dans quel délai (II).

I. Mauvais conseil : ce que l’agent, le courtier ou l’assureur vous devaient, et qui doit le prouver

A. Recueillir vos besoins et proposer un contrat cohérent : une obligation réelle, bornée par vos déclarations et vos choix

La première étape consiste à identifier qui vous a vendu le contrat. L’agent général représente la compagnie dont il est le mandataire ; le courtier recherche l’assureur auprès duquel il place le contrat ; la banque propose souvent l’assurance habitation ou l’assurance de prêt de son groupe ; l’assureur vend aussi en direct, par téléphone ou en ligne. Le code vise tous ces acteurs. Est un distributeur « tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire ou toute entreprise d’assurance ou de réassurance », et la distribution couvre aussi la fourniture d’informations sur des contrats selon des critères choisis par le client « sur un site internet ou par d’autres moyens de communication », lorsqu’il peut conclure le contrat par ce biais (article L. 511-1 du code des assurances). Avant la signature, l’intermédiaire doit en outre vous dire s’il est tenu de travailler exclusivement avec certains assureurs, et lesquels ; s’il se prévaut d’une recommandation fondée sur une analyse impartiale et personnalisée, il doit analyser un nombre suffisant de contrats du marché ; il doit aussi vous indiquer les procédures de réclamation et de médiation (article L. 521-2 du code des assurances). Ces mentions, souvent noyées dans les documents précontractuels, disent à qui vous aurez affaire en cas de litige.

Le cœur de l’obligation figure à l’article L. 521-4 du code des assurances. Avant la conclusion du contrat, le distributeur « précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci », puis il fournit une information objective sur le produit proposé. La phrase suivante fixe l’exigence décisive : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. » Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Pour les contrats plus anciens, les juges appliquent l’ancien article L. 520-1, qui imposait déjà à l’intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur ainsi que les raisons du conseil fourni (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-15.528).

Dans cette affaire de 2022, les organisateurs d’un spectacle de cascades automobiles avaient demandé à leur courtier de couvrir des risques qui ne se limitaient pas aux véhicules, et le courtier soutenait à tort que la police couvrait l’accident survenu pendant l’installation du décor. La Cour de cassation a jugé qu’il avait « manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas spécialement leur attention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-15.528). La leçon vaut pour un particulier : lorsque vous avez exprimé un besoin, le professionnel qui vous vend un contrat plus étroit doit vous le dire clairement.

La cour d’appel de Lyon l’a appliqué à une assurance habitation. Un assuré avait écrit à son agent général qu’il détenait une collection de quatre montres d’une valeur d’environ 56 000 euros, dont deux valaient davantage sur le marché que leur prix d’achat, et lui avait demandé de se renseigner sur une couverture adaptée, en évoquant peut-être un contrat dédié. L’avenant proposé avait relevé le plafond des bijoux de 5 000 à 15 000 euros et ajouté une garantie de vol en coffre de 8 000 euros, mais la garantie globale de 58 000 euros couvrait en réalité tout le mobilier. Après un cambriolage, la cour a retenu la faute de l’agent et rappelé que « même en cas de clauses claires, l’agent général d’assurance est tenu d’attirer l’attention de l’assuré lorsqu’une clause du contrat ne paraît pas adaptée à sa situation » (CA Lyon, 15 avril 2025, RG 23/09054).

Le devoir de conseil ne s’arrête pas au jour de la première signature. Lorsque vous changez de formule, que l’on vous propose une nouvelle police ou que vous demandez à réduire vos garanties, l’intermédiaire doit s’interroger sur ce que vous cherchez. La cour d’appel de Colmar l’a formulé ainsi à propos d’un emprunteur qui voulait alléger sa cotisation : « l’intermédiaire doit s’enquérir des exigences, des besoins et des raisons qui conduisent l’assuré à ce souhait » (CA Colmar, 12 décembre 2025, RG 23/02784). Le tribunal judiciaire de Paris a de même retenu la faute d’un intermédiaire qui ne prouvait pas avoir signalé à un assuré de plusieurs années que ses nouvelles conditions subordonnaient la garantie vol à des moyens de protection de niveau C1, en particulier une alarme avec télétransmission, condition absente des polices antérieures, ni avoir vérifié que le logement était équipé ou lui avoir conseillé de s’équiper (TJ Paris, 8 janvier 2026, RG 23/04930).

Ce devoir a toutefois des limites que les juges rappellent aussi souvent. Le professionnel travaille sur vos déclarations et n’a pas à les contrôler : la cour d’appel de Reims a jugé que des propriétaires ne pouvaient se retrancher derrière la transmission de leur acte de vente et de leurs plans, « l’assureur n’étant pas tenu de vérifier l’étendue et la réalité des déclarations de l’assuré » (CA Reims, 7 avril 2026, RG 24/01370). Il n’a pas davantage à deviner une valeur qu’on ne lui a pas communiquée. La cour d’appel d’Orléans a écarté la responsabilité de MMA et de son agent après des dégâts dans le parc boisé d’un château : le plafond de la garantie jardin, fixé à 54 000 euros puis actualisé jusqu’à 69 702 euros, figurait dans les conditions particulières signées et dans les documents adressés aux assurés, des fiches conseil mentionnaient le conseil de souscrire cette garantie, et rien ne permettait à l’agent de connaître la valeur des arbres (CA Orléans, 31 mars 2026, RG 24/00694).

Enfin, un choix délibéré ne devient pas après coup un défaut de conseil. La cour d’appel de Bastia a écarté toute faute d’Axa envers un automobiliste qui avait indiqué dans son contrat qu’il « souhaite être garanti au minimum » (CA Bastia, 18 février 2026, RG 25/00217). Le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la demande d’un conducteur qui avait souscrit par téléphone auprès de la MACSF une formule sans garantie des dommages par accident, pour une voiture accidentée le jour même de la prise d’effet. La transcription des appels, qu’il produisait lui-même, montrait que le conseiller lui avait déconseillé le tous risques mais expliqué ce que couvraient les deux formules au tiers proposées, et la garantie choisie n’était pas manifestement inadaptée à l’ancienneté du véhicule (TJ Lyon, 13 mai 2025, RG 23/05187).

À l’inverse, un besoin exprimé et ignoré pèse lourd. Une étude de cas publiée en 2022 par la Médiation de l’assurance rapporte l’histoire d’une assurée dont le poney s’était échappé et avait endommagé une voiture et une clôture. Le conseiller bancaire, qui intervenait comme intermédiaire de l’assureur et savait qu’elle possédait l’animal, lui avait fait souscrire une responsabilité civile qui ne couvrait pas les dommages causés par les équidés ; le médiateur a invité l’assureur à prendre le sinistre en charge.

B. La preuve du conseil pèse sur le professionnel : documents signés, questionnaire, courriels et enregistrements

La règle de preuve joue d’abord en votre faveur. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver selon l’article 1353 du code civil, mais le professionnel tenu d’informer doit établir qu’il l’a fait. La Cour de cassation l’a jugé pour un assuré qui, en remplaçant son contrat par une police plus complète, s’était vu opposer le délai d’attente de six mois du nouveau contrat : « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation », et « il incombait à l’assureur tenu d’attirer l’attention de l’assuré sur ladite clause, de prouver l’exécution de son obligation d’information et de conseil » (Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 03-11.485).

La cour d’appel de Bastia résume la répartition : « si c’est à l’assuré de prouver qu’il a demandé une garantie, c’est à l’assureur, en sa qualité de professionnel, de rapporter la preuve d’avoir satisfait à son devoir d’information et de conseil ». Elle ajoute aussitôt que « le devoir d’information et de conseil qui pèse sur l’assureur est limité par l’obligation qu’a l’assuré de prendre connaissance des documents remis à la souscription » (CA Bastia, 18 février 2026, RG 25/00217). Dans cette affaire, l’assuré avait signé les conditions particulières et reconnu ainsi avoir reçu les conditions générales : selon la cour, cette signature suffisait à établir l’information préalable sur l’étendue de sa garantie.

Tout se joue alors sur les pièces. Lorsque les conditions particulières ne portent pas votre signature, l’assureur perd ce moyen. La cour d’appel de Montpellier a ainsi condamné Allianz envers un automobiliste assuré au tiers, victime d’un délit de fuite, parce que les conditions particulières produites n’étaient pas signées et que l’assureur, qui supportait la charge de la preuve et n’avait pas conclu en appel, ne démontrait pas l’avoir informé de l’étendue des garanties : « Le manquement par l’assureur à son obligation d’information de l’assuré sur l’étendue des garanties souscrites fait perdre à ce dernier une possibilité d’adapter la couverture à ses besoins ou son niveau d’exigences » (CA Montpellier, 8 janvier 2026, RG 24/04313).

La signature électronique ne règle pas tout non plus. Dans l’affaire jugée à Paris le 8 janvier 2026, l’intermédiaire produisait une simple copie d’écran présentée comme un justificatif de signature électronique, que l’assuré contestait ; le tribunal a jugé qu’aucun procédé fiable d’identification n’était établi et que les nouvelles conditions ne lui étaient pas opposables. Il s’est fondé sur l’article 1119 du code civil, selon lequel « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées », et a ajouté : « Il revient alors à l’assureur d’informer son client des nouvelles conditions de l’assurance et d’établir qu’il s’est acquitté de cette obligation » (TJ Paris, 8 janvier 2026, RG 23/04930).

Les documents à réclamer sont d’ailleurs prévus par la loi. L’article L. 112-2 du code des assurances impose de remettre avant la conclusion une fiche d’information sur le prix et les garanties, puis le projet de contrat ou une notice « qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré » ; pour les risques autres que la vie, le distributeur fournit aussi « un document d’information normalisé sur le produit d’assurance ». Si ces pièces n’ont jamais été remises, ou si elles ne correspondent pas au contrat invoqué contre vous, notez-le dès la réclamation.

Reste la question la plus fréquente : qui a rempli le questionnaire ? Si l’agent général a lui-même mesuré et déclaré la surface de votre maison, son erreur engage la compagnie. Dans un arrêt de 2006, un couple avait perdu sa maison dans un incendie ; l’assureur, constatant une superficie réelle supérieure à celle indiquée au contrat, avait appliqué la réduction proportionnelle et versé 77 816,08 euros au lieu de 212 662,72 euros. La Cour de cassation a approuvé la condamnation de l’assureur à payer la différence, soit 134 846,64 euros : « en rédigeant une proposition d’assurance destinée à la compagnie dont il est l’agent général, celui-ci agit dans l’exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de la compagnie, laquelle est responsable de la faute qu’il a commise en cette qualité » (Cass. 2e civ., 4 janvier 2006, n° 04-15.280). La réduction elle-même résulte de l’article L. 113-9 du code des assurances : après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

Quand c’est vous qui avez répondu, la solution s’inverse. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur » et à déclarer en cours de contrat, dans les quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. À Reims, les propriétaires avaient signé une proposition valant avis de conseil indiquant trois pièces principales, une surface d’au plus 150 m² et l’absence d’insert ; l’expert a relevé 169,80 m² habitables, 245 m² de dépendances, deux chambres en cours d’aménagement qui comptaient comme pièces principales selon le contrat, et un insert installé par les assurés eux-mêmes. L’indemnité a été réduite à 59,0415 % et la demande de 127 440,08 euros rejetée, y compris sur le terrain du devoir de conseil (CA Reims, 7 avril 2026, RG 24/01370). Pour le détail de ce mécanisme, voir notre article sur la règle proportionnelle en assurance habitation et celui consacré à l’annulation du contrat pour fausse déclaration.

Vos propres preuves comptent autant. L’écrit qui a recueilli vos exigences et vos besoins doit exister, puisque la loi impose au distributeur de les préciser par écrit (article L. 521-4 du code des assurances) : demandez-en la copie. Conservez vos courriels, car devant la cour d’appel de Lyon, c’est le message détaillé envoyé par l’assuré à son agent qui a emporté la décision (CA Lyon, 15 avril 2025, RG 23/09054). Un enregistrement ou une transcription d’appel peut servir, mais il se retourne parfois contre vous, comme à Lyon où il montrait un conseiller qui avait expliqué les formules proposées (TJ Lyon, 13 mai 2025, RG 23/05187). Les juges regardent enfin le prix payé : devant le tribunal judiciaire de Paris, la cotisation nettement plus basse d’une voiture de course détruite par un incendie, comparée à celle de deux autres véhicules garantis contre ce risque, a montré que le propriétaire avait lui-même arbitré entre ses garanties (TJ Paris, 13 mars 2025, RG 22/13810).

II. Obtenir réparation : contre qui agir, pour quel montant et dans quel délai

A. Faire d’abord jouer le contrat, puis viser le bon responsable : assureur, agent général, courtier ou banque

Avant de rechercher une faute de conseil, vérifiez que le refus lui-même tient. Une condition ou une exclusion que l’assureur ne peut pas vous opposer laisse la garantie entière. C’est ce qui s’est produit à Paris le 8 janvier 2026 : les nouvelles conditions n’étant pas opposables, Generali a été condamnée à garantir le cambriolage. Le tribunal a constaté la faute de l’intermédiaire mais n’a rien alloué contre lui, faute de préjudice distinct une fois la garantie acquise. La décision montre aussi la limite pratique de ce succès : faute de justificatifs de propriété des objets volés, l’assuré n’a obtenu que 3 674,06 euros pour la serrure, la porte et son bâti, sur 60 814,83 euros réclamés (TJ Paris, 8 janvier 2026, RG 23/04930).

Si un tiers est responsable du dommage, une autre voie existe, que l’on oublie souvent quand on est assuré au tiers. Selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Cette action n’exige pas que vous ayez d’abord déclaré le sinistre à votre propre assureur, car « la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur » (Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.340).

La cour d’appel de Bastia a d’ailleurs refusé toute perte de chance à l’automobiliste assuré au tiers qui n’avait pas mis en cause l’assureur du conducteur responsable. Elle a néanmoins condamné Axa à lui verser 5 000 euros pour sa mauvaise foi et 3 000 euros au titre du préjudice moral : l’assureur l’avait implicitement accusé de fraude, sans le démontrer, et n’avait tenu aucun compte de l’expertise contraire qu’il avait fait réaliser à ses frais (CA Bastia, 18 février 2026, RG 25/00217). Sur ce cas de figure, voir aussi notre article sur l’accident non responsable lorsque l’on est assuré au tiers.

Le refus de garantie et la faute de conseil ouvrent deux actions différentes, que vous pouvez mener ensemble. La Cour de cassation l’avait jugé pour écarter l’autorité de la chose jugée d’une première décision sur la garantie : « l’action en exécution du contrat d’assurances n’avait pas le même objet que l’action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la société d’assurances à son devoir de conseil » (Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 09-14.948).

L’arrêt du 28 mai 2026 en tire la conséquence pour le courtier. Une entreprise, qui estimait que son courtier ne lui avait pas proposé un contrat adapté à sa situation, avait vu son assureur appliquer la règle proportionnelle après l’incendie de ses locaux ; la cour d’appel de Paris avait déclaré son action contre le courtier irrecevable, au motif qu’elle aurait d’abord dû agir contre l’assureur. La Cour de cassation a censuré : « s’agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l’action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de l’exercice d’une action en exécution du contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-12.442). L’arrêt n’est pas publié au Bulletin et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, mais son motif est général. En pratique, la demande principale vise le plus souvent l’assureur au titre de la garantie, et la demande subsidiaire l’intermédiaire au titre du conseil, comme dans les affaires jugées à Paris en 2025 et en 2026 (TJ Paris, 13 mars 2025, RG 22/13810 ; TJ Paris, 8 janvier 2026, RG 23/04930).

Contre qui diriger la demande ? Si le contrat a été vendu par un agent général, la compagnie répond de ses fautes : selon le IV de l’article L. 511-1 du code des assurances, « l’employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité ». Cette garantie de la compagnie ne décharge pas l’agent. À propos du renvoi que le texte faisait déjà à l’ancien article 1384 du code civil, devenu l’article 1242, la Cour de cassation a jugé qu’il « a pour seul objet de faire bénéficier le client de l’agent général, pris en qualité de mandataire de l’assureur, de la garantie de ce dernier » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2002, n° 99-15.180). La cour d’appel de Lyon a ainsi condamné l’agent lui-même, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à indemniser le collectionneur de montres (CA Lyon, 15 avril 2025, RG 23/09054).

Le courtier répond de ses propres manquements, comme le montrent l’arrêt de 2022 sur le spectacle de cascades (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-15.528) et celui du 28 mai 2026. Même le mandataire d’une société de courtage est « personnellement tenu envers ses clients d’un devoir d’information et de conseil » : la responsabilité de son mandant sert à garantir le client, « non d’exonérer ce mandataire de sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-21.719). Tout intermédiaire « doit souscrire un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sauf si l’entreprise pour laquelle il agit lui fournit cette couverture ou assume l’entière responsabilité de ses actes, et « les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation » (article L. 512-6 du code des assurances). Demandez donc le nom de cet assureur : l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances permet de le mettre en cause, et l’assureur du courtier était partie à l’affaire tranchée le 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-12.442).

Pour l’assurance de prêt, c’est souvent la banque qui a proposé l’adhésion au contrat de groupe. Elle « est tenue de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670). La cour d’appel de Nîmes a ainsi condamné une caisse de Crédit agricole à verser 119 272,01 euros à un emprunteur devenu aveugle à la suite d’une affection d’origine inconnue, alors que son adhésion ne couvrait la perte totale et irréversible d’autonomie et l’incapacité qu’en cas d’accident (CA Nîmes, 16 avril 2026, RG 25/02847). À l’inverse, l’emprunteur qui avait lui-même demandé à un courtier de réduire le coût de son assurance, et reçu une simulation ne mentionnant que le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, n’a rien obtenu lorsque l’invalidité est survenue (CA Colmar, 12 décembre 2025, RG 23/02784). Pour les refus propres à ce contrat, voir notre dossier sur la pension d’invalidité et l’assurance emprunteur.

B. La perte de chance, les délais de prescription et la marche à suivre

N’attendez pas de l’intermédiaire qu’il vous verse l’indemnité que le contrat aurait payée : il n’est pas votre assureur. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’en cas de manquement au devoir d’information ou de conseil, l’assuré ne peut prétendre, contre l’intermédiaire comme contre l’assureur, qu’à « la perte de chance de souscrire à une police d’assurance qui aurait été plus adaptée à sa situation personnelle » (TJ Paris, 13 mars 2025, RG 22/13810). La Cour de cassation interdit en revanche d’exiger une certitude. Elle a censuré une cour d’appel qui demandait à l’assuré de démontrer qu’il aurait souscrit de manière certaine un contrat mieux adapté, car « toute perte de chance ouvre droit à réparation » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-25.440). Elle l’a répété pour un emprunteur : la réparation est due « sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670).

Le pourcentage retenu dépend de ce que vous prouvez. La cour d’appel de Lyon a retenu 80 % parce que la demande écrite de l’assuré était précise, et elle a chiffré l’indemnité à partir du rapport de l’expert de l’assureur, en écartant des captures d’écran d’un site de revente dont la fiabilité n’était pas démontrée : 56 900 euros de montres, moins 45 255,62 euros déjà perçus à ce titre, multipliés par 80 %, soit 9 315 euros (CA Lyon, 15 avril 2025, RG 23/09054). La cour d’appel de Nîmes a retenu 50 % parce que l’emprunteur savait depuis un premier refus, en 2011, que la maladie n’était pas couverte, et n’avait rien entrepris ; l’indemnité correspond à 834,07 euros multipliés par 286 mensualités, puis par 50 % (CA Nîmes, 16 avril 2026, RG 25/02847).

À Montpellier, la chance perdue n’a été fixée qu’à 25 % : pour une voiture mise en circulation en 2010, la formule au tiers est souvent choisie parce qu’elle coûte moins cher, et l’assuré n’apportait pas d’élément précis au soutien des 80 % qu’il demandait ; il a obtenu 1 527,50 euros sur les 6 110 euros réclamés (CA Montpellier, 8 janvier 2026, RG 24/04313). Le préjudice est nul, enfin, lorsque le choix était délibéré, comme pour la voiture de course jugée à Paris (TJ Paris, 13 mars 2025, RG 22/13810).

Pour les délais, distinguez vos adversaires. Contre l’agent général ou le courtier, l’action suit la prescription de droit commun : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ n’est pas la signature du contrat : « Le dommage né d’un manquement aux obligations d’information et de conseil dues à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. » Dans cette affaire, le délai a couru dès le refus de 2008, et non à partir de la condamnation prononcée ensuite contre l’assuré en 2012 ; l’action engagée contre l’agent général fin 2014 et début 2015 était donc prescrite (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237).

Contre l’assureur, la frontière passe entre le conseil dû avant la signature et celui dû pendant l’exécution du contrat. Le manquement à l’obligation précontractuelle échappe au délai de deux ans, car « l’action engagée contre l’assureur en raison d’un manquement à cette obligation précontractuelle ne dérive pas du contrat d’assurance » (Cass. 1re civ., 30 janvier 2001, n° 98-18.145). En revanche, « l’action en responsabilité engagée par l’assuré contre l’assureur ou son représentant en raison d’un manquement à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil se prescrit par deux ans » (Cass. 2e civ., 7 octobre 2004, n° 03-15.713). Dans cette affaire de 2004, l’assurée reprochait à l’assureur et à son représentant des informations erronées données après un accident sur ses recours contre le tiers responsable.

Ce délai de deux ans est celui de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Il s’applique aussi à la demande de garantie elle-même. La frontière entre conseil précontractuel et conseil en cours de contrat n’est pas toujours nette ; par prudence, agissez contre l’assureur dans les deux ans du refus et lisez notre article sur la prescription biennale et les moyens de l’interrompre.

La marche à suivre découle de ce qui précède. Réunissez d’abord les pièces : conditions particulières et générales dans leur version applicable, document d’information normalisé, écrit précisant vos exigences et vos besoins, fiches conseil, avenants, échanges de courriels, lettre de refus et rapport d’expertise. Adressez ensuite une réclamation écrite à l’assureur et à l’intermédiaire, en demandant la copie de ces documents et le nom de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire. Faute d’accord, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation : la loi reconnaît ce droit à tout consommateur en litige avec un professionnel, et le professionnel doit lui en garantir le recours effectif (article L. 612-1 du code de la consommation). Voir notre article sur le médiateur de l’assurance.

Si votre demande en justice tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, elle doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dispense prévus par le texte (article 750-1 du code de procédure civile). Préparez enfin la preuve du montant : factures, estimations, photographies, attestations. Beaucoup de dossiers se perdent sur ce point, comme à Lyon où la valeur du véhicule n’était étayée par aucun document (TJ Lyon, 13 mai 2025, RG 23/05187), ou à Paris où les objets volés n’étaient pas justifiés (TJ Paris, 8 janvier 2026, RG 23/04930). Si l’assureur tarde en outre à régler la part de l’indemnité qu’il reconnaît devoir, voir notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.

Conclusion

Un refus de garantie n’est pas toujours la fin de l’histoire. Lorsque le contrat ne correspondait pas à ce que vous aviez demandé, la question devient celle du conseil : l’agent, le courtier, la banque ou l’assureur devaient recueillir vos besoins par écrit, vous proposer un contrat cohérent, vous signaler ce qui ne l’était pas, puis prouver qu’ils l’ont fait. Les décisions récentes montrent que les juges accordent réparation lorsque la demande de l’assuré était claire et documentée, et la refusent lorsque l’assuré a lui-même choisi une couverture minimale, déclaré des éléments inexacts ou laissé passer des années sans réagir.

Deux réflexes comptent. Le premier consiste à discuter d’abord la clause, car une condition jamais signée ou jamais portée à votre connaissance peut rendre la garantie due. Le second consiste à agir à temps et contre les bons responsables : l’assureur dans les deux ans lorsque l’action dérive du contrat, l’intermédiaire dans les cinq ans à compter du refus de garantie, sans avoir à poursuivre d’abord l’assureur depuis l’arrêt du 28 mai 2026. La réparation prendra la forme d’une perte de chance, et son montant dépendra de la qualité de vos pièces.

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