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Heomi (ex-ECA Assurances) : quel assureur vous couvre, sinistre auto, habitation ou chien refusé, résiliation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Heomi (ex-ECA Assurances) : quel assureur vous couvre, sinistre auto, habitation ou chien refusé, résiliation et recours

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ECA Assurances est devenue Heomi le 5 janvier 2026, selon le bandeau affiché sur son ancien site. Le Bodacc a publié le 19 décembre 2025 la modification de dénomination de la société immatriculée sous le numéro 402 430 276 au registre du commerce de Nanterre, désormais nommée Heomi. Ce courtier grossiste, qui utilise aussi la marque Selfassurance, place des contrats santé, habitation, automobile et animaux auprès de compagnies partenaires. Ses clients voient donc apparaître un nouveau nom sur leurs courriers et sur leurs relevés bancaires, et se posent des questions très concrètes : qui m’assure vraiment, à qui déclarer un vol ou un dégât des eaux, comment résilier, et contre qui agir si l’indemnité est refusée ?

Ce guide répond à ces questions pour l’assurance automobile, l’assurance habitation et l’assurance des chiens et des chats. Il s’appuie sur les pages d’information de la société, sur le Bodacc, sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026 et sur des décisions de justice publiées entre 2022 et 2026 qui concernent des contrats placés par ECA Assurances. La complémentaire santé, que la société distribue également, obéit à des règles propres qui ne sont pas traitées ici.

Une précaution s’impose d’emblée. La société indique que les contrats, les garanties et les prélèvements se poursuivent sans changement, et aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’un incident ou d’un dommage lié à ce changement de nom. Aucune responsabilité de la société n’est établie. Les décisions citées tranchent des litiges individuels, souvent en faveur du courtier ou de l’assureur partenaire. Vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Heomi, ex-ECA Assurances : qui vous assure vraiment et quels droits vous donne votre contrat ?

A. Un courtier grossiste qui change de nom : retrouver l’assureur qui porte vos garanties

La société qui gère votre contrat est une société par actions simplifiée dont le siège se trouve boulevard Victor Hugo, à Clichy, dans les Hauts-de-Seine. Ses mentions légales la présentent comme un courtier d’assurances de la catégorie b au sens du Code des assurances, immatriculé à l’Orias sous le numéro 07 002 344 ; sa page de présentation la rattache au groupe Finare. Le Bodacc permet de retracer son parcours : une activité commencée le 1er octobre 1995, des noms commerciaux ECA Assurances, ECA St Bernard et Canal Santé déclarés lors du transfert de son siège de Paris à Clichy, publié le 18 décembre 2012, la transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée, publiée le 13 janvier 2023, avec la société Fin.A.Re pour présidente, puis un capital de 1 019 114 euros selon l’annonce du 28 octobre 2025, à une date où la société s’appelait encore Européenne de Courtage d’Assurance. Les comptes de l’exercice 2025 ont ensuite été déposés sous le nom Heomi, selon l’annonce du 6 août 2026. Le numéro d’immatriculation au registre du commerce n’a pas changé : c’est lui qui identifie la société sans ambiguïté, quel que soit le nom commercial employé.

La société présente ce changement comme une évolution d’identité. Sur l’ancien site, un bandeau annonce le passage à Heomi au 5 janvier 2026 et précise : « Vos contrats et garanties restent identiques » et « Vos remboursements et prélèvements se poursuivent ». La page consacrée au changement de nom ajoute qu’« Aucune démarche n’est nécessaire » et indique que Heomi rassemble les activités historiquement exercées sous les noms ECA Assurances, ECA Entreprise, ECA Partenaires et ECA Patrimoine. Les mentions légales du site Selfassurance précisent de leur côté que cette marque est détenue par Heomi. Rien, dans ces documents, n’annonce un changement d’assureur : c’est la société qui gère votre dossier qui change de nom, pas nécessairement la compagnie qui garantit le risque. Un prélèvement portant l’un de ces noms se rattache donc, en principe, à un contrat placé ou géré par ce courtier ; en cas de doute, demandez par écrit à quel contrat il correspond avant de le contester.

Le courtier n’est pas un assureur. Le Code des assurances définit la distribution d’assurances comme l’activité qui consiste notamment à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, « ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ». Un courtier peut donc recevoir votre déclaration, instruire le dossier et vous notifier la position prise sur la garantie, sans devenir pour autant le débiteur de l’indemnité. Les mentions légales de la société la rattachent à la catégorie b de l’article L. 521-2 du Code des assurances, celle de l’intermédiaire qui n’est pas tenu de travailler exclusivement avec certaines compagnies mais qui n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché. Dans ce cas, le texte impose que « l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ». Le nom de votre assureur doit donc figurer dans les documents remis à la souscription : proposition d’assurance, conditions particulières, attestation, notice ou conditions générales.

Les décisions publiées montrent quelles compagnies ont porté ces contrats, à des dates précises. Pour un contrat automobile souscrit le 5 janvier 2022, la cour d’appel de Colmar relève, dans un arrêt du 7 mai 2026, que la proposition d’assurance et le contrat « mentionnent expressément que la société ECA assurances agit en qualité de courtier en assurances et précisent que l’assureur du risque est la société AREAS dommages ». Pour un contrat multirisque habitation de propriétaire occupant souscrit en juillet 2020, la cour d’appel de Paris indique, dans un arrêt du 11 février 2026, que l’assuré était garanti par la société L’Équité par l’intermédiaire de ce courtier. Pour l’assurance d’un chien, la cour d’appel de Poitiers cite une proposition d’assurance à en-tête Selfassurance qui désignait la Réunion des mutuelles d’assurance régionales, dite REMA, comme assureur du risque principal et de la responsabilité civile, et qui expliquait que le courtier commercialise des contrats négociés auprès de compagnies « porteuses de risques nommées aux conditions générales de votre contrat » (arrêt du 4 juillet 2023). La cour d’appel d’Aix-en-Provence décrit enfin, dans un arrêt du 14 décembre 2023, un avenant de 2017 à un contrat de santé animale qui désignait REMA pour le risque principal et MADP Assurances pour la responsabilité civile. Ces indications valent pour les contrats examinés et à leur date : l’assureur de votre propre contrat est celui que nomment vos documents.

Cette distinction commande la suite. L’action en paiement de l’indemnité se dirige contre l’assureur. Dans l’affaire jugée à Colmar, l’automobiliste avait assigné le seul courtier ; la cour a jugé que celui-ci, intervenu comme intermédiaire pour la conclusion et la gestion du contrat, « n’a donc pas qualité pour défendre à l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due en cas de sinistre », et a déclaré l’action irrecevable (arrêt de Colmar du 7 mai 2026). Elle a appliqué la fin de non-recevoir que l’article 122 du Code de procédure civile définit comme un moyen opposé « pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ». La cour de Poitiers a de même mis le courtier hors de cause, et celle d’Aix-en-Provence a infirmé la provision mise à sa charge en retenant que « La société ECA Assurances est donc un courtier et non un assureur » (arrêt d’Aix-en-Provence du 14 décembre 2023). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable, dans un jugement du 23 janvier 2024, une demande dirigée contre ce courtier présenté comme l’assureur multirisque habitation, alors que la société n’avait pas comparu ; la demande a néanmoins été rejetée faute de preuve. Ce précédent isolé ne dispense pas de viser la bonne société : en pratique, assignez l’assureur désigné par vos documents et, si vous reprochez au courtier ses propres manquements, mettez-le en cause à ce titre, comme l’explique la seconde partie de ce guide.

Le courtier a en effet des obligations qui lui sont propres. Avant la conclusion du contrat, l’article L. 521-4 du Code des assurances impose au distributeur de préciser « par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci », et ajoute : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel ». Si vous aviez indiqué que votre voiture stationnait dans la rue, que votre chien relevait de la deuxième catégorie ou que vous teniez à une indemnisation en valeur à neuf, la trace écrite de ces besoins devient une pièce essentielle en cas de refus de garantie. Le même raisonnement vaut pour les autres courtiers grossistes, comme l’illustre notre guide consacré à Zéphir Assurance.

B. Souscrire, renoncer, résilier : ce que les textes de 2026 changent pour un contrat Heomi

Avant la signature, plusieurs documents doivent vous être remis. L’article L. 112-2 du Code des assurances prévoit une fiche d’information sur le prix et les garanties, un exemplaire du projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré », et précise que, pour un risque non-vie, « le distributeur fournit au souscripteur ou à l’adhérent un document d’information normalisé sur le produit d’assurance ». Ces documents ne sont pas une formalité. La Cour de cassation juge qu’« une clause d’exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable », et qu’une mention expresse des conditions particulières signées, par laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu les conditions générales, suffit à l’établir (Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 23-16.750).

Les dossiers jugés l’illustrent. À Colmar, l’automobiliste soutenait que les conditions générales ne lui avaient jamais été remises ; la cour a relevé qu’en page 11 de la proposition qu’il produisait lui-même, il avait déclaré avoir « reçu et pris connaissance des Conditions Générales du contrat auto », et a jugé indifférent que le courtier ne les lui ait pas renvoyées lorsqu’il les avait réclamées en juillet et en août 2022, après le sinistre (arrêt de Colmar). À Nîmes, le propriétaire d’un chien avait reconnu par signature électronique, le jour de la souscription, avoir reçu et pris connaissance des conditions générales ; la notice qui les contenait était en outre mentionnée aux conditions particulières, et la clause litigieuse lui a été déclarée opposable (arrêt de Nîmes du 19 mai 2022). Conservez donc la proposition, les conditions particulières, la notice et le tableau des garanties dans la version applicable au jour du sinistre, et téléchargez-les depuis votre espace client tant que vous y avez accès.

Si le contrat vous a été proposé par téléphone, deux textes dont la version actuelle est en vigueur depuis le 11 août 2026 renforcent votre position. L’article L. 223-1 du Code de la consommation pose d’abord le principe suivant : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». Il précise qu’« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli », et réserve le cas d’une sollicitation intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec son objet.

Pour l’assurance elle-même, l’article L. 112-2-2 du Code des assurances exige que, lorsqu’un assureur ou un intermédiaire appelle une personne en vue de conclure un contrat, « sont indiqués sans équivoque au début de la conversation le but commercial de l’appel, le nom de l’assureur, ainsi que l’identité et la nature du lien qu’entretient avec lui la personne appelante ». L’appelé est informé de l’enregistrement de l’appel, et les distributeurs conservent l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat « pendant une période de deux années », afin de permettre les contrôles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la DGCCRF. La charge de la preuve du respect des exigences d’information prévues par ce texte « incombe à l’assureur ou à l’intermédiaire d’assurance ». Ces règles ne préjugent pas des pratiques d’une société en particulier : aucune des décisions citées dans ce guide ne porte sur un démarchage téléphonique de ce courtier.

Si vous avez souscrit en ligne ou à distance, l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, prévoit que le particulier « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ». Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations précontractuelles. Le texte prévoit en outre que, si ces informations et conditions n’ont jamais été reçues, « le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat », et que, si le souscripteur n’a pas été informé de son droit de renonciation, « ce droit s’exerce sans limitation de durée ». La renonciation est en revanche exclue, notamment, « Aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code », c’est-à-dire aux contrats qui comportent l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, ainsi qu’aux polices de voyage ou de bagages de moins d’un mois. Pour une assurance habitation ou une assurance de chien ou de chat souscrite à distance, elle reste donc ouverte dans ces conditions. Les autres hypothèses, notamment la souscription en agence ou lors d’un démarchage à domicile, sont détaillées dans notre article sur le délai de rétractation d’une assurance auto ou habitation.

Après un an, vous pouvez résilier à tout moment les contrats tacitement reconductibles que vise l’article L. 113-15-2 du Code des assurances. « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré », et le solde de cotisation doit vous être restitué : « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ». Pour l’assurance automobile obligatoire et pour l’assurance habitation du locataire, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ». L’article R. 113-11 du même code dresse la liste des contrats concernés : il s’agit notamment des contrats « incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 », des contrats habitation « incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble » et des assurances affinitaires vendues en complément d’un bien ou d’un service. L’assurance d’un chien ou d’un chat souscrite directement auprès d’un courtier n’entre, en principe, dans aucune de ces catégories : sa résiliation suit les règles d’échéance prévues par la police, qu’il faut relire avant d’écrire.

L’assureur peut aussi mettre fin au contrat après un sinistre, si la police le prévoit. L’article R. 113-10 du Code des assurances encadre cette faculté : « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré », l’assuré peut alors résilier, dans le même délai d’un mois, « les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur », et la résiliation « comporte restitution par l’assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis ». Dans l’affaire de Colmar, l’assureur avait résilié le contrat automobile avec effet au 6 février 2022 ; l’automobiliste réclamait la restitution de onze douzièmes de sa cotisation, soit 816,09 euros. La cour a déclaré cette demande irrecevable parce qu’elle était présentée pour la première fois en appel (arrêt de Colmar). La leçon est simple : chiffrez dès la première instance toutes vos demandes, y compris le remboursement de cotisation.

Si des cotisations continuent d’être prélevées après la date d’effet de votre résiliation, deux outils se combinent. Pour un prélèvement SEPA, l’article L. 133-25-1 du Code monétaire et financier prévoit que « le payeur jouit d’un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article L. 133-25 », et l’article L. 133-25 du même code précise que « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités ». La demande s’adresse à votre banque. Ce remboursement ne tranche pas le fond : il reste à établir que le contrat était bien résilié, et la preuve vous incombe. Dans un jugement du 3 août 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d’un assuré qui réclamait 1 700 euros de cotisations prélevées après une résiliation qu’il disait avoir envoyée en juin 2022, en relevant qu’« il eut été opportun pour ce dernier de produire le courrier recommandé de résiliation et l’accusé de réception ». Le contrat en cause était une complémentaire santé, hors du champ de ce guide, mais la règle de preuve est générale : gardez l’accusé de réception, la confirmation écrite de la date de fin du contrat et vos relevés bancaires. Les démarches sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui refuse une résiliation ou continue de prélever.

II. Sinistre refusé sur un contrat Heomi : ce que jugent les tribunaux et comment contester

A. Vol sans effraction, recherche de fuite, chien de catégorie 2 : les refus examinés par les juges

Un refus de garantie peut reposer sur des fondements différents, qui n’obéissent pas aux mêmes règles : l’absence de garantie pour l’événement déclaré, une condition de garantie non remplie ou une exclusion. Les exclusions sont strictement encadrées : l’article L. 113-1 du Code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Dans un arrêt du 17 septembre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », et juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, leur « caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Une exclusion imprécise tombe donc seule, sans emporter les autres. Quant à la preuve, l’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En assurance, la cour d’appel de Paris le traduit ainsi : « il appartient à l’assuré qui sollicite l’application de la garantie d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie », l’assureur devant établir les conditions de l’exclusion qu’il invoque (arrêt de Paris du 11 février 2026).

Le vol de voiture sans effraction en offre une première illustration. Dans l’affaire jugée à Colmar, l’assuré avait garé vers minuit une Mercedes d’occasion achetée 12 500 euros ; un inconnu l’avait bousculé et, vers 4 heures, il avait constaté la disparition du véhicule et celle des clés qui se trouvaient dans la poche de sa veste. Il réclamait 15 467,58 euros. Les conditions générales excluaient de la garantie vol, notamment en cas de vol total, « le vol commis sans effraction ». La cour a jugé que l’assureur était fondé à contester sa garantie, a refusé d’ordonner une expertise et a rejeté la demande, l’assureur invoquant en outre une franchise de 380 euros et faisant valoir que le véhicule avait été retrouvé aux Pays-Bas (arrêt de Colmar du 7 mai 2026). Avant de souscrire, lisez donc la définition du vol et les exigences d’effraction ; après un vol, déposez plainte et déclarez le sinistre sans attendre. L’article L. 113-2 du Code des assurances fixe des délais minimaux : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » pour les sinistres en général, et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Les preuves utiles en cas de vol avec les clés sont détaillées dans notre article sur le vol sans effraction avec clés volées.

En habitation, la recherche de fuite est une source classique de désaccord. Le propriétaire dont la cour d’appel de Paris a examiné le dossier était assuré auprès de L’Équité, par l’intermédiaire d’ECA Assurances, au titre d’un contrat Habitat Assur. Une fuite sur des canalisations encastrées sous son carrelage provoquait des écoulements dans l’appartement du dessous ; il avait fait chiffrer à 9 735 euros une recherche de fuite destructive et la remise en état, et réclamait 8 580 euros en appel. Le contrat garantissait les frais de recherche de fuite, mais son lexique ne les couvrait que « sous réserve que la fuite ait préalablement causé des dommages matériels garantis ». Or le constat amiable dressé avec le voisin ne relevait aucun dommage chez l’assuré, et le constat d’huissier décrivait un carrelage en très bon état ; les moisissures et le bois déformé relevés par l’entreprise près d’un an plus tard n’ont pas été retenus comme des dommages antérieurs. La cour a confirmé le rejet de la demande (arrêt du 11 février 2026). Si une fuite part de chez vous, faites constater immédiatement les dégâts visibles dans votre propre logement, photographies datées à l’appui, avant tout travaux. Les règles applicables aux fuites sur canalisations encastrées ou enterrées sont reprises dans notre article sur la recherche de fuite et l’assurance habitation.

L’indemnisation du mobilier soulève une autre difficulté : la vétusté. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 23 janvier 2024, l’assuré évaluait à 4 266,10 euros ses biens endommagés par un dégât des eaux ; l’offre reçue s’élevait à 3 155,43 euros, sans déduction de franchise, après application de taux de vétusté de 20 % sur des doubles rideaux et de 70 % sur une imprimante achetée en 2022 et sur un objet en cuir acheté en 2004, soit 1 110,67 euros contestés. Le tableau des garanties distinguait une formule indemnisant le mobilier en valeur d’usage et trois formules ouvrant, selon les cas, une valeur de remplacement avec prise en charge de la vétusté dans la limite de 25 % ou une valeur à neuf pour le mobilier de moins de deux ou de moins de cinq ans. Le tribunal a rejeté la demande faute de contrat intégral permettant de savoir quelle option s’appliquait, en relevant que « La simple lecture du tableau synthétique des garanties ne permet pas de déduire quelle configuration de niveau de protection et de modalité d’indemnisation s’applique » (jugement du 23 janvier 2024). Produisez donc les conditions particulières qui indiquent la formule souscrite, ainsi que des factures d’achat datées.

L’assurance des chiens de catégorie 1 ou 2 concentre une part importante du contentieux publié. Elle répond à une obligation légale : l’article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que la détention de ces chiens « est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside », permis qui suppose notamment une assurance de responsabilité civile. Le texte précise que « Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions » et qu’« Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II », c’est-à-dire à la vaccination antirabique et à l’assurance. Dans les dossiers de Nîmes et de Douai, la notice Calinia II des contrats placés par ECA Assurances auprès de REMA subordonnait la garantie au respect de ces règles. À Nîmes, un American Staffordshire terrier assuré depuis 2015 avait mordu un enfant au visage en janvier 2018 ; le propriétaire, qui avait déclaré le sinistre par courriel au courtier, s’était vu répondre que celui-ci n’était pas l’assureur, puis s’était heurté au refus de REMA. Son permis de détention n’ayant été délivré qu’en mars 2018, après la morsure, la cour a jugé la clause opposable, ni contraire au Code rural ni abusive, en retenant qu’au regard de la dangerosité du chien, « l’exigence du permis de détention est la contre-partie de la garantie » (arrêt de Nîmes du 19 mai 2022).

Le port de la muselière joue le même rôle. L’article L. 211-16 du même code impose que, sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, « les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure ». Dans un arrêt du 27 mars 2025, la cour d’appel de Douai a examiné la clause de la notice qui reprenait cette règle et annonçait un refus de garantie émis par le courtier, que l’arrêt décrit comme « l’intermédiaire d’assurance mandaté par l’assureur pour gérer le contrat ». Elle a jugé que cette clause « s’analyse comme une condition de garantie, dès lors que son non-respect affecte l’obligation de couverture, et non de règlement, incombant à l’assureur ». Le chien, tenu en laisse mais non muselé selon la déclaration de la victime, avait mordu une mineure sur la voie publique : REMA n’était pas tenue de garantir, et le propriétaire est resté seul condamné à verser une provision de 300 euros et 1 500 euros au titre des frais de procédure. La même cour a en revanche écarté une exclusion visant les accidents provoqués par un chien confié à un tiers, faute de définition du mot tiers dans le lexique du contrat, en jugeant que « cette clause n’est pas formelle et limitée ». La qualification est donc décisive : la règle sur la muselière, analysée comme une condition de garantie, a été appliquée, alors que l’exclusion mal définie a été écartée.

Reste la question de la personne qui promène le chien. Dans un arrêt du 1er octobre 2024, la cour d’appel de Montpellier a examiné un contrat d’assurance santé des animaux souscrit en 2013 auprès d’ECA Assurances, selon les termes de l’arrêt, qui couvrait la responsabilité civile du propriétaire d’un rottweiler. Le chien avait attaqué un autre chien et blessé son maître alors qu’il se trouvait sous la garde de la compagne du propriétaire, condamnée en qualité de gardienne à indemniser la victime. La cour a jugé que le contrat ne couvrait que les dommages dont l’assuré devait répondre envers les tiers, et non la responsabilité de cette gardienne ; elle a relevé, en outre, que la notice excluait les accidents provoqués par un chien confié à des tiers. Les arrêts de Montpellier et de Douai ne portaient ni sur la même rédaction ni sur les mêmes faits, mais leur rapprochement montre l’enjeu des définitions du lexique. À Aix-en-Provence, le propriétaire d’un rottweiler et la personne à qui il l’avait confié ont été condamnés ensemble à verser une provision de 7 000 euros pour un enfant de deux ans mordu dans les parties communes, tandis que la condamnation du courtier était infirmée (arrêt d’Aix-en-Provence). Si la garantie est refusée, le propriétaire ou le gardien reste donc personnellement exposé envers la victime. Vérifiez qui est assuré, dans quelles conditions un tiers peut promener le chien et quels plafonds s’appliquent : à Nîmes, selon les conditions particulières citées par l’assureur, la garantie était limitée à 30 000 euros par an et par sinistre, dont 15 000 euros pour les dommages corporels et matériels. Les obligations propres à ces chiens sont développées dans notre article sur l’assurance d’un chien de catégorie 1 ou 2.

B. Contester un refus : réclamation, médiation, expertise, prescription et choix du bon défendeur

La contestation commence par écrit. Selon sa page consacrée aux réclamations, le courtier demande de s’adresser d’abord à l’interlocuteur habituel puis, en cas d’insatisfaction, à son service des réclamations à Clichy, par courrier ou par voie électronique ; elle annonce un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse définitive dans un délai maximal de deux mois. La même page indique que, deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite, qu’il y ait été répondu ou non, l’assuré peut saisir la Médiation de l’Assurance, dont l’adresse postale est TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. L’article L. 612-2 du Code de la consommation encadre l’examen du litige par le médiateur : il ne peut l’examiner lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque la demande lui est adressée « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Rédigez donc une réclamation datée, qui vise le numéro de contrat, le sinistre, le motif du refus et les clauses discutées, et adressez-la aussi à l’assureur nommé dans vos documents. Le déroulement de la médiation est décrit dans notre article sur le Médiateur de l’assurance.

Lorsque le refus ou l’offre repose sur une expertise, vous n’êtes pas tenu de l’accepter. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du Code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Un rapport établi à la demande du seul assureur ne suffit pas, à lui seul, à fonder une décision : dans un litige qui opposait une automobiliste à l’intermédiaire par lequel elle avait souscrit et à l’assureur intervenu à l’instance, la Cour de cassation a jugé que, « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée en référé avant tout procès. La cour de Poitiers rappelle toutefois que le juge des référés saisi d’une telle demande « n’a pas le pouvoir d’examiner les contestations de garantie qu’elle formule », c’est-à-dire celles de l’assureur, qui restent réservées au juge du fond (arrêt de Poitiers du 4 juillet 2023). Les ressorts de la contre-expertise sont détaillés dans notre article sur la contestation d’une expertise automobile.

Le temps joue contre l’assuré. Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Pour une assurance de responsabilité, comme celle d’un propriétaire de chien, le même texte prévoit que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». L’article L. 114-2 ajoute des causes d’interruption propres à l’assurance, notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le délai de deux ans n’est toutefois opposable que si le contrat vous en a correctement informé : le 8 octobre 2026, la Cour de cassation a rappelé que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », y compris les causes ordinaires d’interruption (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Relisez donc la clause de prescription de vos conditions générales, et calculez vos délais à l’aide de notre article sur la prescription biennale.

Pour un litige de faible montant, une étape préalable s’ajoute. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du tribunal lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf dans les cas de dispense que prévoit le texte. Les litiges de vétusté, de franchise ou de remboursement de cotisation entrent souvent dans ce seuil. Une tentative de médiation figurant parmi les démarches admises par ce texte, gardez la preuve de la saisine du médiateur et de sa réponse.

Reste à choisir le bon défendeur. L’indemnité contractuelle se réclame à l’assureur désigné par vos documents : c’est lui que vise l’action en exécution du contrat. Si vous reprochez au courtier un manquement qui lui est propre, par exemple un conseil inadapté aux besoins que vous aviez exprimés, une information inexacte sur l’étendue des garanties ou l’absence de remise des documents contractuels, vous pouvez agir contre lui en responsabilité. La Cour de cassation a jugé le 28 mai 2026 que, « s’agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l’action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de l’exercice d’une action en exécution du contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-12.442). Cette action obéit au délai de droit commun de cinq ans : la Cour juge que le dommage né d’un manquement aux obligations d’information et de conseil « se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur », de sorte que le point de départ du délai « se situe au jour où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du refus de garantie » (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237). L’arrêt de 2022 concernait un agent général d’assurance, mais il vise le débiteur de ces obligations d’information et de conseil. Ces actions sont développées dans notre article sur le sinistre non couvert à la suite d’un mauvais conseil de l’agent ou du courtier.

En pratique, lorsque vous ne savez pas avec certitude qui est l’assureur, demandez par écrit au courtier de le désigner et de vous transmettre les conditions générales applicables au jour du sinistre. En cas de procès, assignez l’assureur nommé et, si vous reprochez au courtier un manquement propre, mettez-le en cause à ce titre. Les arrêts de Poitiers et d’Aix-en-Provence montrent qu’un courtier assigné comme s’il était l’assureur obtient sa mise hors de cause ; celui de Colmar montre qu’une demande oubliée en première instance, comme le remboursement d’une portion de cotisation, ne peut plus être ajoutée en appel. Préparez enfin un dossier complet : proposition et conditions particulières signées, notice ou conditions générales, tableau des garanties, attestations, échanges avec le courtier et avec l’assureur, constats, photographies, factures, plainte en cas de vol et preuves d’envoi des lettres recommandées.

Conclusion

Le passage d’ECA Assurances à Heomi change d’abord un nom. Selon le Bodacc, la société et son numéro d’immatriculation au registre du commerce restent les mêmes ; ses mentions légales indiquent son immatriculation à l’Orias sous le numéro 07 002 344, et elle annonce que les contrats, les garanties et les prélèvements se poursuivent. La société demeure un courtier : l’assureur qui doit l’indemnité est la compagnie nommée dans vos documents, comme Areas Dommages, L’Équité ou REMA dans les dossiers jugés entre 2022 et 2026.

Les textes en vigueur en 2026 offrent au particulier plusieurs leviers : consentement préalable au démarchage téléphonique et information obligatoire au début d’un appel commercial, renonciation prolongée lorsque les informations d’un contrat conclu à distance n’ont pas été remises, information sur la contre-expertise, résiliation à tout moment après un an pour l’automobile et l’habitation. Les décisions publiées rappellent en même temps que les clauses claires s’appliquent : vol sans effraction exclu, recherche de fuite subordonnée à des dommages préalables, permis de détention et muselière exigés pour un chien de catégorie 2, preuve de la formule souscrite et de la résiliation à la charge de l’assuré.

Ces décisions ne permettent aucune conclusion générale sur la société ou sur ses partenaires : elles tranchent des dossiers particuliers, au vu de contrats et de pièces propres à chacun, et plusieurs ont donné raison au courtier ou à l’assureur. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un incident lié au changement de nom, et aucune responsabilité de la société n’est établie. Vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche, au vu de votre contrat et de votre dossier.

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