Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assuréo assurance : quel assureur vous couvre (Allianz, MFA, L’Équité, Wakam), frais 2026, sinistre refusé, résiliation et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assuréo assurance : quel assureur vous couvre (Allianz, MFA, L’Équité, Wakam), frais 2026, sinistre refusé, résiliation et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Assuréo n’est pas une compagnie d’assurance. La marque est exploitée par Assuréo, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, inscrite à l’Orias sous le numéro 07 005 053 en qualité de courtier d’assurance selon ses mentions légales, domiciliée à Montreuil et rattachée au groupe Vilavi, nom pris en 2022 par l’ancien groupe Assu 2000. Ce courtier en ligne, dont les services clients et indemnisation sont installés à Boulogne-sur-Mer selon sa propre présentation, vend des contrats auto, deux-roues, voiture sans permis, habitation, scolaire ou accidents de la vie. Deux décisions de justice rappellent que la société s’appelait auparavant Autofirst. Le nom que vous voyez sur vos prélèvements n’est donc pas celui de l’entreprise qui vous doit l’indemnité : cet assureur figure dans vos dispositions particulières, et il change selon le produit souscrit.

Ce guide répond aux questions qui reviennent quand un contrat Assuréo se passe mal : qui paie le sinistre, ce que recouvrent les frais de la grille 2026, ce que vaut un refus fondé sur une fausse déclaration ou sur l’origine des fonds, comment résilier et contre qui agir. Il s’appuie sur les documents publiés par le courtier et consultés le 3 novembre 2026 (mentions légales, fiches d’information et dispositions générales datées de 2020 à 2026, grille des frais d’acquisition et de gestion 2026), sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions lues en texte intégral. Il ne met en cause ni le courtier ni les assureurs : aucune responsabilité n’est établie au-delà de ce que les juges ont décidé dans les affaires citées, vos dispositions particulières priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher votre désaccord.

I. Avant le sinistre : savoir qui vous assure et ce que vous payez en plus de la prime

A. Courtier, délégataire de gestion, assureur : qui fait quoi dans un contrat Assuréo

Le Code des assurances sépare celui qui distribue un contrat de celui qui en porte le risque. L’article L511-1 du Code des assurances range dans la distribution le fait de présenter, de proposer ou d’aider à conclure un contrat, mais aussi celui de contribuer à sa gestion et à son exécution, notamment en cas de sinistre. Assuréo exerce cette activité en qualité de courtier : il vous a fait souscrire en ligne ou par téléphone, il gère votre dossier, mais il ne garantit pas le risque. Avant la souscription, l’article L521-2 du Code des assurances l’oblige à vous indiquer son identité, son immatriculation, les procédures de réclamation et de médiation, la manière dont il est rémunéré et, lorsqu’il ne peut fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats du marché, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille.

Les dispositions générales publiées par Assuréo le disent elles-mêmes. Celles de l’assurance automobile, dans leur édition référencée 10/25, définissent le courtier comme une société « bénéficiant d’une délégation de gestion » des compagnies apparaissant aux dispositions particulières, et précisent que vos garanties sont « couvertes par l’assureur mentionné » sur ces dispositions particulières. Le document commun ne nomme donc pas l’assureur : c’est la page personnalisée de votre contrat qui le fait. Les dispositions générales habitation d’avril 2026, celles de la voiture sans permis de novembre 2025 et celles de la moto d’avril 2023 reprennent la même formule.

Pour savoir à quoi vous attendre, les fiches d’information publiées sur la page des conditions générales du site, consultées le 3 novembre 2026, donnent la répartition suivante. Ces fiches résultent d’une obligation légale : l’article L112-2 du Code des assurances impose de remettre, avant tout contrat non-vie, un « document d’information normalisé sur le produit d’assurance élaboré par le concepteur du produit ». Selon ces documents :

  • l’assurance automobile dite Automobile Groupe (fiche référencée AO/IPID/AUTO/1024) est portée par Allianz, avec Mondial Assistance France pour l’assistance et Protexia France pour la protection juridique ;
  • l’assurance automobile dite bon conducteur (deux fiches de la même série 1024) est portée par la Mutuelle Fraternelle d’Assurances, société d’assurance mutuelle installée à Clichy, avec selon la version Fragonard Assurances et Protexia France, ou Mondial Assistance France et SwissLife Assurances de Biens ;
  • la voiture sans permis (fiche de la série 1024), les nouveaux véhicules électriques individuels comme les trottinettes et les vélos (fiches de la série 1022) ainsi que la garantie des accidents de la vie (fiche de la série 1220) sont portés par L’Équité ;
  • la moto, le quad et le speedbike (fiches des séries 1220 à 0423) sont portés par Wakam, le cyclomoteur (fiche de la série 0321) par Allianz IARD ;
  • l’habitation existe en deux versions, l’une portée par Allianz IARD (fiche de la série 0721, avec AWP P&C pour la garantie des téléphones portables et Allianz Protection Juridique), l’autre par Wakam (avec Mondial Assistance et Protexia) ;
  • l’assurance scolaire est portée par AXA France IARD.

Cette liste n’a qu’une valeur indicative. La page de présentation du courtier cite d’autres partenaires (AXA, Allianz, MMA, Swisslife), certains comparateurs en ligne en mentionnent encore d’autres, et un contrat ancien a pu être placé auprès d’un assureur qui ne figure plus dans les fiches actuelles. La seule référence qui vaille est votre propre police : l’article L112-4 du Code des assurances exige qu’elle indique les noms et domiciles des parties contractantes et « l’adresse du siège social de l’assureur ». Si vos dispositions particulières ne permettent pas d’identifier l’assureur, demandez-les par écrit à Assuréo avant toute démarche contentieuse. La mutuelle santé que le courtier distribue aussi relève d’une autre réglementation et n’est pas traitée ici.

Cette distinction n’est pas théorique, car le juge la fait jouer dès qu’un assuré se trompe de défendeur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2026 (n° 25/04015), un motard réclamait à Assuréo l’indemnisation d’un vol de matériel sur sa moto après l’annulation de son contrat. L’assureur, dont le nom est occulté dans la version publiée, est intervenu volontairement, et le tribunal a jugé que « La société ASSUREO ayant démontrée sa qualité de courtier, elle sera mise hors de cause ». L’assuré n’a rien perdu de ce fait, puisque la condamnation a été prononcée contre l’assureur intervenu, mais une procédure dirigée contre le seul courtier, sans intervention de l’assureur, aurait pu se terminer par un simple rejet. La même solution a été retenue par le tribunal judiciaire de Chartres en mai 2025, dans un litige de responsabilité entre automobilistes où L’Équité est intervenue en lieu et place du courtier, et par le juge des référés de Grasse en mars 2025 ; ces deux décisions sont décrites sans référence, leur version publiée laissant apparaître des données personnelles.

Le rôle de délégataire de gestion n’est pas non plus anodin, car celui qui gère pour le compte d’autrui répond de sa gestion : selon l’article 1992 du Code civil, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. ». Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (n° 17/16108) décrit la convention conclue dès 2001 entre La Parisienne, devenue Wakam, et Autofirst, devenu Assuréo, une convention « comportant délégation de souscription de contrats d’assurances et gestion des polices d’assurances », qui confiait au courtier la production, les encaissements, le contentieux des primes et les sinistres. Le contrat d’un client avait été résilié en 2013 pour défaut de paiement, puis un accident grave était survenu. Le tribunal a retenu que « la société ASSUREO a assuré seule la gestion de ce sinistre sans en avoir informé préalablement la société WAKAM », et l’a condamnée, sur ce fondement, à rembourser 768 439,45 euros à l’assureur. Le jugement relève aussi que « Par arrêt en date du 30 novembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société ASSUREO. » contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 novembre 2021 rendu dans la même affaire. Ce litige oppose deux professionnels, et le jugement, rendu en premier ressort, était susceptible d’appel ; il montre surtout que, lorsque le courtier agit comme délégataire, ses actes de gestion sont accomplis pour le compte de l’assureur, qui reste votre débiteur.

Pour l’assuré, la conséquence est double. D’une part, l’assureur répond de ceux qu’il charge de distribuer et de gérer ses contrats : l’article L511-1 du Code des assurances précise que, pour l’activité de distribution, « l’employeur ou mandant est civilement responsable » de la faute de ses mandataires agissant en cette qualité. D’autre part, le courtier reste tenu de ses propres obligations. L’article L521-4 du Code des assurances impose au distributeur de préciser par écrit vos exigences et vos besoins et précise que « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ». La Cour de cassation a écarté ce devoir pour un grossiste qui s’était borné à la gestion administrative : selon son arrêt du 23 mars 2017 (n° 16-15.090), ce grossiste « n’avait ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance ». Un courtier en ligne qui sélectionne le produit, établit le devis et fait signer le contrat se trouve dans la situation inverse : si une garantie manque alors que votre besoin avait été exprimé, la question d’un manquement au conseil pourrait être posée, dans les conditions exposées dans notre article sur le sinistre non couvert à la suite d’un mauvais conseil de l’agent ou du courtier. Les autres marques du groupe fonctionnent selon des schémas voisins, décrits dans nos guides consacrés à Maxance, courtier grossiste du même groupe, au réseau d’agences Assu 2000 et au courtier en ligne Euro-Assurance.

B. Frais de dossier, frais terme, caution, impayés et résiliation : ce que la grille 2026 permet et ce qu’elle ne peut pas imposer

Assuréo publie pour 2026 une grille intitulée « frais d’acquisition et de gestion », mise en ligne avec ses conditions générales, dont les montants s’ajoutent à la cotisation reversée à l’assureur. Pour un nouveau contrat, les frais de dossier vont de 50 à 180 euros en automobile et voiture sans permis, de 20 à 125 euros en deux-roues, de 5 à 19 euros en habitation, de 10 à 20 euros pour les contrats décès, indemnité journalière d’hospitalisation et accidents de la vie, de 10 à 24 euros pour les engins électriques et vélos, et s’élèvent à 30 euros en santé. Les frais dits de terme, présentés comme la contrepartie de la gestion courante du contrat, sinistres compris, vont de 27 à 406 euros en automobile, de 62 à 136 euros en voiture sans permis, de 47 à 92 euros en deux-roues et de 24 à 66 euros en habitation ; ils sont nuls en scolaire. Un avenant coûte 16 euros en auto, voiture sans permis et deux-roues, 10 euros en habitation et 20 euros pour les autres produits. Ces montants contredisent au passage certaines fiches de comparateurs qui affirment encore qu’aucun frais de dossier n’est appliqué.

La loi n’interdit pas ces frais, mais elle en encadre l’information. L’article L521-2 du Code des assurances impose au courtier d’indiquer s’il travaille sur la base d’honoraires, de commissions ou d’une combinaison des deux, et ajoute que « Lorsque le souscripteur ou l’adhérent doit payer des honoraires, l’intermédiaire d’assurance lui communique le montant de ceux-ci ». Une fourchette publiée sur un site ne remplace pas ce montant : vérifiez qu’il figure sur votre devis et sur vos dispositions particulières, distinct de la cotisation d’assurance. Les frais de terme les plus élevés peuvent représenter une part importante du prix total d’un contrat auto, et ils se retrouvent à chaque échéance ; c’est ce chiffre qu’il faut comparer lorsque vous mettez Assuréo en concurrence avec un autre assureur.

Les impayés obéissent à une procédure légale précise. Selon l’article L113-3 du Code des assurances, lorsque la prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ». La grille 2026 facture de 6 à 10 euros un rejet de prélèvement, 20 euros une mise en demeure et 50 euros la réactivation du prélèvement mensuel. Les dispositions générales automobile 10/25 ajoutent, dans leur article 51, que les coûts de la lettre recommandée sont à votre charge et qu’en cas de résiliation pour non-paiement vous restez redevable, outre la cotisation de la période écoulée et les frais de poursuites, d’une pénalité pouvant atteindre six mois de cotisation dans la limite de la cotisation restant due jusqu’à l’échéance annuelle.

Ces stipulations ne sont pas à l’abri de toute discussion. L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution pose que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. », et précise que « Toute stipulation contraire est réputée non écrite ». La mise en demeure de l’article L113-3 étant imposée par la loi avant toute suspension, son coût réel pourrait être mis à votre charge ; un forfait supérieur, des frais de rejet ou de réactivation pourraient en revanche être contestés. Les juges vérifient d’ailleurs ce qui est justifié : dans une affaire de cotisation impayée qui concernait, il est vrai, un exploitant agricole et non un particulier, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a, le 9 juin 2026 (n° 26/00393), alloué à l’assureur le seul prix de deux lettres recommandées, soit 14,72 euros, sur 200 euros de frais accessoires réclamés, « le surplus n’étant pas justifié ». Quant à la pénalité de résiliation, elle pourrait être analysée comme une clause pénale, que le juge peut, même d’office, modérer dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil, lequel rappelle aussi que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ». Notre guide sur la cotisation impayée, la garantie suspendue et le contrat résilié détaille la manière de régulariser avant la suspension, et notre article sur la saisine du Bureau central de tarification explique comment retrouver une assurance automobile obligatoire si tous les assureurs refusent après une résiliation.

Le modèle d’un courtier en ligne repose aussi sur vos pièces justificatives : relevé d’information ou de sinistres, permis, certificat d’immatriculation, justificatif de domicile. La grille 2026 prévoit à ce titre des frais de caution de 30 à 50 euros, perçus à la souscription sur les entités en ligne du groupe pour couvrir la récupération des documents, et précise que « ces frais sont restitués aux clients » lorsque les documents sont récupérés. Gardez donc la preuve de chaque envoi et demandez le remboursement de la caution si elle n’apparaît pas. Les dispositions générales automobile ajoutent que le contrat n’est valable qu’« après signature de ses Dispositions Particulières » et « encaissement effectif de la première cotisation ». Le courtier s’engage, sur sa page de présentation, à traiter les pièces de souscription sous cinq jours. Un dossier incomplet peut avoir des conséquences lourdes : dans un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 3 mars 2026 (n° 23/04714), qui concernait un autre courtier, celui-ci avait écrit à l’automobiliste « être toujours dans l’attente d’une partie de ses justificatifs » et l’avait averti de la fin de sa garantie provisoire ; l’accident survenu après cette date n’était plus couvert, le tribunal a rappelé qu’« aucune présomption d’assurance ne saurait résulter de la présentation aux services de gendarmerie d’un document d’assurance allégué valide le jour de l’accident », et le Fonds de garantie a obtenu de l’automobiliste le remboursement des 4 000 euros versés à la victime.

Reste la sortie du contrat. La grille 2026 affiche 30 euros de frais de gestion forfaitaires pour une résiliation hors échéance, mais zéro euro pour la résiliation prévue par la loi Hamon et pour la résiliation infra-annuelle. Cette dernière correspond à l’article L113-15-2 du Code des assurances : après un an, vous pouvez mettre fin à votre contrat auto ou habitation à tout moment, sans qu’aucun frais ni aucune pénalité ne puisse vous être réclamé, « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. », et pour l’automobile comme pour l’assurance du locataire, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ». À l’échéance annuelle, l’article L113-12 du Code des assurances, dans sa rédaction du 28 mai 2026, rappelle que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », avec un préavis de deux mois. Deux autres cas méritent attention, car un forfait de 30 euros pourrait difficilement s’y justifier. En cas de déménagement, de changement de situation matrimoniale ou de profession, l’article L113-16 du Code des assurances précise que « Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. ». En cas de vente du véhicule, l’article L121-11 du Code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation » et répète que « Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. ». Si des prélèvements continuent après une résiliation régulière, notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever indique comment les récupérer.

II. Après le sinistre : faire payer l’assureur ou contester son refus

A. Déclaration, fausse déclaration, vol et expertise : les points où les dossiers se bloquent

Les dispositions générales automobile 10/25 demandent de déclarer le sinistre au siège de l’assureur ou à votre conseiller Assuréo, de préférence par lettre recommandée, dans les deux jours ouvrés en cas de vol, dans les cinq jours ouvrés dans les autres cas, et dans les trente jours de la publication de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle. Ces délais correspondent aux minimums de l’article L113-2 du Code des assurances, selon lequel « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le même texte limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant » ou lorsque la clause n’est pas conforme à ces règles. Le contrat Assuréo reprend d’ailleurs cette exigence de préjudice, et l’article L112-4 du Code des assurances ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. ».

Ne vous fiez pas à un appel téléphonique : demandez un accusé écrit de votre déclaration, gardez la plainte en cas de vol et conservez le véhicule ou les objets endommagés jusqu’à l’expertise. Les dispositions générales automobile vous interdisent de faire réparer avant la vérification de l’assureur, mais cette interdiction tombe si la vérification n’a pas eu lieu dans les quinze jours suivant le moment où l’assureur a su où voir le véhicule. La rigueur vaut aussi pour l’habitation : les dispositions générales de la version portée par Wakam, dans leur édition d’avril 2026, désignent à plusieurs endroits Assu 2000, autre marque du groupe, comme destinataire de la déclaration de sinistre, des courriers et des résiliations, tout en renvoyant aux adresses électroniques d’Assuréo. Une déclaration écrite, datée et adressée au courtier comme à l’assureur nommé dans vos dispositions particulières évite toute discussion sur le destinataire. Le courtier s’engage enfin, sur sa page de présentation, à ouvrir le dossier sous 48 heures et à régler le préjudice au plus tard dans les dix jours qui suivent la réception des éléments nécessaires : ces engagements publics peuvent être rappelés par écrit si le dossier s’enlise.

Le refus le plus lourd est la nullité pour fausse déclaration. L’article L113-8 du Code des assurances ne l’admet qu’« en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Sans mauvaise foi établie, l’article L113-9 du Code des assurances prévoit seulement qu’après un sinistre « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La chambre mixte de la Cour de cassation exige en outre, dans son arrêt du 7 février 2014 (n° 12-85.107), que la fausse déclaration ne soit retenue « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » posées par l’assureur lors de la souscription. Une mention préimprimée, ou une information que vous n’avez jamais été invité à donner, ne suffit pas.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2026 illustre ce contrôle dans un dossier Assuréo. Selon ses explications reprises par le jugement, le motard avait signalé à la souscription que son précédent contrat avait été suspendu pour une pièce manquante, en raison du délai de délivrance de son permis puis de sa carte grise. L’assureur a pourtant annulé le contrat pour fausse déclaration après le vol, et le médiateur saisi avait suivi sa position. Le tribunal relève que rien n’établit la fausse déclaration invoquée ni les éléments ayant conduit à l’inscription de l’assuré au fichier de l’AGIRA, l’intéressé « se prévalant uniquement de pièces manquantes dans son dossier », et juge que l’assureur « ne peut légitimement opposer la nullité du contrat d’assurance en cause ». Il le condamne à payer 1 531,10 euros, soit le sinistre de 1 991,10 euros diminué de la franchise de 460 euros. Il refuse en revanche de statuer sur l’effacement de cette inscription, au motif qu’« elle n’est compétente que pour les demandes en paiement n’excédant pas la somme de 5000 euros », et invite l’assuré à mieux se pourvoir. Deux enseignements en ressortent : l’avis défavorable du médiateur n’a pas empêché le juge de statuer en sens contraire, et la charge de la preuve pèse sur l’assureur, en vertu de l’article 1353 du Code civil selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. ». Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille cette preuve, et celui sur la franchise et le reste à charge aide à vérifier la somme déduite.

À l’inverse, une omission réelle peut se retourner contre l’assuré. Dans une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de La Rochelle en décembre 2025, décrite sans référence pour la même raison que plus haut, un couple de locataires dont le contrat habitation souscrit par l’intermédiaire d’Assuréo avait été résilié en avril 2024 avait souscrit un nouveau contrat ailleurs, avec effet en juillet ; l’incendie survenu entre les deux dates n’était couvert par personne, et le juge a relevé qu’ils avaient déclaré au nouvel assureur n’avoir subi aucune résiliation dans les vingt-quatre mois précédents. Vérifiez donc la date de fin exacte de l’ancien contrat avant de signer le nouveau, et répondez exactement aux questions sur vos antécédents.

Le vol de véhicule soulève une autre difficulté : l’assureur qui exige la preuve de l’origine des fonds ayant servi à l’achat. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Melun du 9 décembre 2025 (n° 24/00348), Allianz IARD avait suspendu l’indemnisation du vol d’une voiture achetée en espèces ; Assuréo, assigné aux côtés de l’assureur, n’avait pas comparu, et la condamnation n’a visé que ce dernier. Le tribunal juge que « les modalités de paiement sont sans incidence sur le risque assuré » et que l’assureur « ne peut se retrancher derrière cette obligation à l’occasion de la demande de garantie », c’est-à-dire derrière son devoir de vigilance contre le blanchiment, alors qu’il pouvait faire les mêmes vérifications à la souscription. Il relève certes des déclarations changeantes de l’assuré sur le prix d’achat, mais constate que l’assureur ne visait pas clairement une déchéance pour fausse déclaration. Il condamne l’assureur à verser 6 800 euros avec intérêts à compter de la déclaration de vol complétée, et 2 000 euros au titre des frais de procédure. Il rejette toutefois le préjudice de jouissance, l’article 26 des conditions générales excluant « les dommages indirects tels que la privation de jouissance ». Le paiement en espèces au-delà du plafond fixé par décret est certes prohibé par l’article L112-6 du Code monétaire et financier, qui dispose que « Ne peut être effectué en espèces » le paiement d’une telle dette, mais le tribunal relève que ni le contrat ni le texte sanctionnant cette règle ne prévoient de déchéance de garantie. La cour d’appel de Paris a raisonné de même le 6 mai 2026 (n° 23/16584) à propos d’une maison incendiée assurée chez Allianz IARD : les règles de lutte contre le blanchiment « ne lui permettent pas pour autant de refuser le versement d’une indemnité d’assurance lors d’un sinistre lorsqu’elle estime que l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition de la chose lui paraît douteuse ». Notre article sur le vol déclaré et l’origine des fonds exigée par l’assureur détaille les justificatifs utiles.

Reste le montant. Le principe indemnitaire de l’article L121-1 du Code des assurances veut que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Dans l’affaire de Melun, la valeur fixée par l’expert de l’assureur, 7 200 euros pour une voiture de 2009 affichant 245 000 kilomètres, a été retenue malgré la critique de l’assuré, l’expert n’ayant évidemment pas pu examiner un véhicule volé ; une cote de site internet ne mentionnant pas l’ancienneté du modèle n’a pas suffi à la contredire. Pour les dommages, les dispositions générales automobile 10/25 prévoient une expertise amiable contradictoire en cas de désaccord, chaque partie choisissant son expert et payant ses honoraires ainsi que la moitié de ceux d’un éventuel tiers expert, et considèrent le véhicule économiquement réparable tant que les réparations n’excèdent pas 85 % de sa valeur avant sinistre. Depuis le 28 mai 2026, l’article L113-5-1 du Code des assurances impose qu’« l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Et si le désaccord va jusqu’au procès, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-18.204) rendu dans une affaire où l’assureur était justement Allianz IARD et le contrat placé par un courtier, que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Nos guides consacrés à l’expertise auto contestée et, plus largement, à l’assurance qui refuse de payer après un sinistre exposent la manière d’organiser cette contre-expertise.

B. Réclamation, médiateur, juge : contre qui agir et dans quels délais

La première étape est écrite. Les mentions légales d’Assuréo et l’article 57 de ses dispositions générales automobile prévoient un accusé de réception de la réclamation sous dix jours et une réponse dans un délai maximal de deux mois ; le courtier annonce aussi, sur sa page de présentation, traiter les contestations sous 72 heures. Faute de solution, la Médiation de l’assurance peut être saisie deux mois après l’envoi de la réclamation, et au plus tard dans l’année. Ce délai d’un an vient de l’article L612-2 du Code de la consommation, qui ferme la médiation lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », ainsi que lorsque le litige est déjà soumis à un tribunal ou qu’aucune réclamation écrite préalable n’a été faite. Adressez donc votre réclamation à la fois au service relation client du courtier et, lorsque le refus émane de lui, à l’assureur désigné par vos dispositions particulières. Notre article sur le médiateur de l’assurance détaille le contenu du dossier.

La médiation protège votre délai pour agir. L’article 2238 du Code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et le délai recommence à courir, pour six mois au moins, à la fin de la médiation. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531), que pour un assureur adhérent de la charte de la Médiation de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Gardez la preuve de la date de saisine et celle de l’avis rendu.

Le délai lui-même est court. Selon l’article L114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. ». L’article L114-2 du Code des assurances permet d’interrompre ce délai, outre les causes ordinaires du Code civil, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Encore faut-il que le contrat vous l’ait rappelé : l’article R112-1 du Code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance », et la Cour de cassation a jugé, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption, y compris les causes ordinaires, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances ». Les dispositions générales automobile 10/25 d’Assuréo reproduisent les articles 2240 à 2246 du Code civil ; vérifiez néanmoins la version remise lors de votre souscription, surtout pour un contrat ancien. Notre article sur la prescription biennale aide à calculer le point de départ.

Avant de saisir le tribunal, une étape amiable peut être obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la demande en justice, « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions comme l’urgence ou l’indisponibilité des conciliateurs ; conservez la trace de chaque démarche amiable. Choisissez ensuite le bon défendeur. Pour obtenir l’indemnité, c’est l’assureur nommé dans vos dispositions particulières qu’il faut viser, sous peine de voir le courtier mis hors de cause comme dans les affaires de Paris et de Chartres. Pour un défaut de conseil, une erreur de gestion ou une information inexacte imputable au courtier, l’action peut être dirigée contre Assuréo lui-même, et elle ne dépend pas d’un procès préalable contre l’assureur : dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-12.442), la Cour de cassation a censuré, à propos d’une entreprise assurée, une cour d’appel qui avait exigé cette chronologie, au motif que « s’agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l’action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de l’exercice d’une action en exécution du contrat d’assurance ». En pratique, lorsque le refus de garantie semble lié à la manière dont le contrat a été conçu ou géré, assigner ensemble l’assureur et le courtier permet au juge de répartir les responsabilités sans que vous ayez à deviner à l’avance laquelle des deux sociétés a fait défaut.

Conclusion

Un contrat Assuréo se lit à trois niveaux. Le courtier vous a vendu le contrat et le gère, souvent avec une délégation de l’assureur ; l’assureur nommé dans vos dispositions particulières, qu’il s’agisse selon le produit d’Allianz, de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances, de L’Équité, de Wakam ou d’AXA France IARD, vous doit l’indemnité ; et la grille de frais 2026 s’ajoute à la cotisation, avec des montants qui doivent vous avoir été communiqués avant la signature. Les décisions récentes donnent quelques repères utiles : le courtier est mis hors de cause lorsque l’assuré lui réclame l’indemnité, la nullité pour fausse déclaration suppose une preuve que l’assureur doit apporter, la vigilance contre le blanchiment ne justifie pas à elle seule un refus d’indemniser, et l’action contre le courtier pour ses propres fautes reste ouverte sans attendre un procès contre l’assureur. Les frais de recouvrement forfaitaires, la pénalité de résiliation pour impayé ou les frais de sortie hors échéance pourraient être discutés au regard des textes rappelés plus haut, sans que cette analyse générale préjuge de la solution d’un dossier particulier. Aucune responsabilité du courtier ou des assureurs n’est établie au-delà des affaires jugées, vos documents contractuels priment, et seul un juge peut trancher un désaccord : réunissez vos dispositions particulières, la fiche d’information du produit, vos échanges écrits et les dates clés avant de répondre à un refus.

📄 Circulaire officielle