RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2026, n° 26-19.647

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 17 septembre 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31995

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la société Emeis et Mme [V] [Q] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 12 octobre 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31995

Pourvoi N° : T 26-19.647

Demanderesses: 1- La société Emeis

2- Mme [V] [Q], présidente du comité social et économique régional Hauts-de-France

Représentées par : SCP Gouz-Fitoussi, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Défendeurs : 1- Comité social et économique régional de Emeis Hauts-de-France

2- Mme [A] [X]

3- Mme [K] [D]

4- Mme [E] [P]

5- M. [J] [W]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° T 26-19.647, formé le 25 septembre 2026 par la société Emeis et Mme [V] [Q], contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (n° RG 26/00004) le 17 septembre 2026 ;

Vu la constitution en demande du 25 septembre 2026 de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour la société Emeis et Mme [V] [Q] ;

Vu la requête présentée le 2 octobre 2026 par la société Emeis et Mme [V] [Q] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 7 octobre 2026 :

Les motifs invoqués au soutien de la requête ne sont pas suffisants pour justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, dès lors que le législateur a réglé, au dernier alinéa de l'article du code du travail, l'hypothèse d'une annulation définitive de la délibération du comité social et économique postérieurement à l'exécution de l'expertise.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société Emeis et Mme [V] [Q] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.