En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par la société Emeis et Mme [V] [Q] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 12 octobre 2026
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31995
Pourvoi N° : T 26-19.647
Demanderesses: 1- La société Emeis
2- Mme [V] [Q], présidente du comité social et économique régional Hauts-de-France
Représentées par : SCP Gouz-Fitoussi, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- Comité social et économique régional de Emeis Hauts-de-France
2- Mme [A] [X]
3- Mme [K] [D]
4- Mme [E] [P]
5- M. [J] [W]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° T 26-19.647, formé le 25 septembre 2026 par la société Emeis et Mme [V] [Q], contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (n° RG 26/00004) le 17 septembre 2026 ;
Vu la constitution en demande du 25 septembre 2026 de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour la société Emeis et Mme [V] [Q] ;
Vu la requête présentée le 2 octobre 2026 par la société Emeis et Mme [V] [Q] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 7 octobre 2026 :
Les motifs invoqués au soutien de la requête ne sont pas suffisants pour justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, dès lors que le législateur a réglé, au dernier alinéa de l'article du code du travail, l'hypothèse d'une annulation définitive de la délibération du comité social et économique postérieurement à l'exécution de l'expertise.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la société Emeis et Mme [V] [Q] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
P/ le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.