Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 25-14.604

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90885

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro R 25-14.604 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : R 25-14.604

Demandeur : M. [U]

Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Requête n° : 1096/25

Ordonnance n° : 90885 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [U], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 novembre 2025 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-14.604 formé le 5 mai 2025 par M. [H] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de

Lyon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, le 3 novembre 2025, a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [U] le 5 mai 2025 contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 5 septembre 2024 qui, notamment, infirme le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 12 mai 2023 qui a alloué à celui-ci une indemnité globale de 73.381,14 euros ainsi que 1.000 euros au titre de l'article du code de procédure civile et, statuant à nouveau, a rejeté la demande d'indemnisation formée par ce dernier.

Si M. [U] justifie avoir été sans emploi d'octobre 2024 à janvier 2026, il a retrouvé une activité professionnelle en février 2026. En outre, il admet lui-même disposer encore d'un montant de 25.000 euros sur l'indemnité qui lui a été versée par le Fonds de garantie mais il n'a pas procédé à son versement à son créancier. En l'état de ces éléments, il ne démontre pas que l'exécution, à tout le moins partielle, de l'arrêt frappé de pourvoi entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro R 25-14.604 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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