En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à :
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 9 octobre 2026
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31994
Pourvoi N° : M 26-18.261
Demandeur: 1- M. [G] [P]
Représenté par : SCP Boutet-Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- M. [N] [W]
2- Mme [F] [P]
3- ASE de [Localité 2]
4- L'Association [Etablissement 1]
5- Mme [A] [P]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n° 2340/2026 du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation du 17 juin 2026 ;
Vu le pourvoi n° M 26-18.261 formé le 7 août 2026 par M. [G] [P] contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (n° RG 25/03901) le 5 février 2026 ;
Vu la constitution en demande du 7 août 2026 de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour M. [G] [P] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 octobre 2026 par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [G] [P] ;
Vu la requête présentée le 2 octobre 2026 par M.[G] [P] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 7 octobre 2026 :
S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de trois enfants susceptible de conduire à une modification profonde de leur cadre de vie, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à :
1- M. [N] [W]
2- Mme [F] [P]
3- ASE de [Localité 2]
4- L'Association [Etablissement 1]
5- Mme [A] [P]
P/ le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.