Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 octobre 2026, n° 26-18.261

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 5 février 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31994

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à :

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 9 octobre 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31994

Pourvoi N° : M 26-18.261

Demandeur: 1- M. [G] [P]

Représenté par : SCP Boutet-Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Défendeurs : 1- M. [N] [W]

2- Mme [F] [P]

3- ASE de [Localité 2]

4- L'Association [Etablissement 1]

5- Mme [A] [P]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n° 2340/2026 du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation du 17 juin 2026 ;

Vu le pourvoi n° M 26-18.261 formé le 7 août 2026 par M. [G] [P] contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (n° RG 25/03901) le 5 février 2026 ;

Vu la constitution en demande du 7 août 2026 de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour M. [G] [P] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 octobre 2026 par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [G] [P] ;

Vu la requête présentée le 2 octobre 2026 par M.[G] [P] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 7 octobre 2026 :

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de trois enfants susceptible de conduire à une modification profonde de leur cadre de vie, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à :

1- M. [N] [W]

2- Mme [F] [P]

3- ASE de [Localité 2]

4- L'Association [Etablissement 1]

5- Mme [A] [P]

P/ le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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