Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 22-11.239

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2026:OR88948

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 22-11.239 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : W 22-11.239

Demandeur : la société Bike Shop Sphere

Défendeur : M. [A]

Requête n° : 532/26

Ordonnance n° : 88948 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Z] [A], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Bike Shop Sphere, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-11.239 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Bike Shop Sphere à M. [Z] [A] ;

Vu la requête du 16 juin 2026 par laquelle M. [Z] [A] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le

13 février 2023 , point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité de procédure de M.[A].

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 22-11.239 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M.[A].

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 19 janvier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 22-11.239 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Bike Shop Sphere a M. [Z] [A].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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