Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 22-22.715

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 28 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88947

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 22-22.715 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : V 22-22.715

Demandeur : la société Bluestone Resources Inc

Défendeur : la société Caroleng Investments Limited

Requête n° : 433/26

Ordonnance n° : 88947 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Caroleng Investments Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Bluestone Resources Inc, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 22-22.715 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Bluestone Resources Inc à la société Caroleng Investments Limited ;

Vu la requête du 21 mai 2026 par laquelle la société Caroleng Investments Limited demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 avril 2024 , point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité de procédure de la société Caroleng Investments Limited.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 22-22.715 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caroleng Investments Limited.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 14 mars 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 22-22.715 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Bluestone Resources Inc a la societe Caroleng Investments Limited.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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