Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 23-14.533

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 9 février 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR90915

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi X 23-14.533 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : X 23-14.533

Demandeur : République du Benin

Défendeur : Société générale de surveillance

Requête n° : 294/26

Ordonnance n° : 90915 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

République du Benin, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Société générale de surveillance, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SARL Ortscheidt pour avocats à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 04 avril 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 23-14.533 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 3 avril 2026 par laquelle la République du Benin demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Ortscheidt ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Par décision du 4 avril 2024, la radiation de l'affaire a été ordonnée alors, selon cette décision, que la condamnation de la République du Bénin au paiement de la somme de 3 000 euros ayant été prononcée par l'arrêt attaqué le 9 février 2023 et que la requête en radiation a été formée le 26 décembre suivant, cette dernière a attendu le 7 mars 2024 pour demander à la Société Générale de Surveillance un RIB afin de lui verser cette somme, modique ; que, malgré la transmission dudit relevé d'identité bancaire le 8 mars 2024, et sa prétendue volonté de déférer aux causes de l'arrêt frappé de pourvoi, elle n'a toujours pas payée, ce comportement caractérisant les circonstances exceptionnelles justifiant la radiation.

La République du Bénin a, par requête du 3 avril 2026, demandé la réinscription de l'affaire en faisant valoir que les condamnations ont été intégralement exécutées, la République du Bénin ayant réglé à la SGS la somme totale de 6 346 384 euros au titre notamment du « montant des frais irrépétibles ».

Cependant la seule production par cette République de la copie d'un bordereau de transmission de mandat émanant de son système d'information de gestion des finances publiques, dont la devise n'est au demeurant pas précisée, ne saurait être de nature à justifier de l'effectivité de ce paiement qui est par ailleurs contesté par la Société générale de surveillance, les autres pièces produites étant antérieures à la décision de radiation.

Dès, lors, il n'y a pas lieu d'ordonner la réinscription de l'affaire

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi X 23-14.533 est rejetée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 04 avril 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 23-14.533 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 fevrier 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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