Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 23-20.578

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR90922

En bref

Décision

En consequence,

Disons qu'il y a lieu de réinscrire au rôle de la Cour l'affaire sous le numéro T 23-20.578.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : T 23-20.578

Demandeur : M. [G] et autre

Défendeur : la société Frédéric Blanc - MJO - mandataires judiciaires

Requête n° : 453/26

Ordonnance n° : 90922 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [R] [G], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Q] [Y] épouse [G], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Frédéric Blanc - MJO - mandataires judiciaires, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 mai 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-20.578 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers ;

Vu la requête du 27 mai 2026 par laquelle M. [R] [G], Mme [Q] [Y] épouse [G] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Corlay ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Par ordonnance du 2 mai 2024, le conseiller délégué a radié l'affaire enrôlée sous le numéro T 23-20.578.

Il résulte des éléments produits au débat que les demandeurs au pourvoi, qui sollicitent à nouveau la réinscription de l'affaire sus-visée au rôle de la Cour, ont vendu une maison d'habitation courant décembre 2024, le produit de cette vente, soit 200 000 euros, ayant été consigné à la Caisse des dépôts et consignations.

Il est également justifié de ce que, par ordonnance d'un juge de l'exécution, le projet de distribution de ce prix de vente établi par la défenderesse au pourvoi, a été approuvé et homologué de sorte qu'il revient au mandataire judiciaire de solliciter de la Caisse des dépôts et consignations la distribution des fonds consignés.

Il importe, dans ces conditions, de considérer que les requérants ont exécuté de façon significative l'arrêt attaqué, leurs situations professionnelles respectives (M. [G] est salarié dans une boucherie de grande surface et Mme [G] comme femme d'entretien) et leur situation pécuniaire modeste ne leur permettant pas de déférer davantage aux causes de cette décision.

Il y a donc lieu de faire droit à leur demande de réinscription du pourvoi.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Disons qu'il y a lieu de réinscrire au rôle de la Cour l'affaire sous le numéro T 23-20.578.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 2 mai 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 23-20.578 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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