En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 23-23.485 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : C 23-23.485
Demandeur : la société Net'Clean
Défendeur : Mme [N]
Requête n° : 476/26
Ordonnance n° : 90935 du 5 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Net'Clean, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [I] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 06 juin 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-23.485 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon ;
Vu la requête du 1er juin 2026 par laquelle la société Net'Clean demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que la société Net'Clean se trouve dans l'impossibilité juridique d'exécuter les causes de l'arrêt frappé de pourvoi suite à une liquidation judiciaire ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 23-23.485 est autorisée.
Fait à Paris, le 5 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article ordonnance du 06 juin 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 23-23.485 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.