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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 24-20.439

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 24 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90913

En bref

Décision

En consequence,

Disons n'y avoir lieu à réinscription au rôle de la Cour de l'affaire N 24-20.439.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n° : N 24-20.439

Demandeur : la société Trebas exploitation

Défendeur : Mme [X] et autres

Requête n° : 273/26

Ordonnance n° : 90913 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Trebas exploitation, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Monsieur [H] [R],

Monsieur [P] [M],

Monsieur [U] [J],

Monsieur [K] [N],

Représentés par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat à la cour de cassation

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 06 novembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-20.439 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu la requête du 26 mars 2026 par laquelle la société Trebas exploitation demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Par ordonnance du 6 novembre 2025, le conseiller délégué a radié l'affaire enrôlée sous le numéro N 24-20.439, ayant relevé que les pièces produites au soutien des observations établissaient que le demandeur au pourvoi n'avait pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

A ce jour, si la société requérante produit un bordereau de virements SEPA daté du 14 janvier 2026, le montant des sommes qui y apparaissent à côté du nom de chaque copropriétaire, ce qui s'entend uniquement des quatre demandeurs initiaux à la radiation, c'est-à-dire MM. [R], [M], [B] et [N], ne saurait correspondre aux causes de l'arrêt d'appel, les sommes dues par la société Trebas Exploitation correspondant à des créances de loyers échus, d'indemnité d'occupation pour la période du 1er octobre 2018 au 24 septembre 2024, date de la libération des lieux par la personne morale, mais aussi de frais d'huissier divers, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, de l'indemnité pour frais irrépétibles et des dépens, soit des sommes largement supérieures à celles mentionnées sur ledit bordereau.

Il n'apparaît donc pas, contrairement à ce qu'elle allègue, que la société Trebas Exploitation ait soldé ce qu'elle doit à chacun des copropriétaires sus-nommés en exécution des causes de l'arrêt objet de son pourvoi. Sa requête aux fins de réinscription de l'affaire visée ci-dessus au rôle de la Cour ne peut donc prospérer.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Disons n'y avoir lieu à réinscription au rôle de la Cour de l'affaire N 24-20.439.

La requête en réinscription du pourvoi N 24-20.439 est rejetée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 06 novembre 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 24-20.439 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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