Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 25-11.604

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 12 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90924

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 25-11.604 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : E 25-11.604

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine

Requête n° : 456/26

Ordonnance n° : 90924 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 janvier 2026 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-11.604 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Metz ;

Vu la requête du 27 mai 2026 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées par un virement de 124.604 euros effectué le 24 avril 2026 ;

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 25-11.604 est autorisée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 15 janvier 2026 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 25-11.604 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 decembre 2024 par la cour d'appel de Metz.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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