En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 25-11.604 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : E 25-11.604
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine
Requête n° : 456/26
Ordonnance n° : 90924 du 5 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société [1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 15 janvier 2026 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-11.604 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Metz ;
Vu la requête du 27 mai 2026 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées par un virement de 124.604 euros effectué le 24 avril 2026 ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 25-11.604 est autorisée.
Fait à Paris, le 5 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article ordonnance du 15 janvier 2026 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 25-11.604 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 decembre 2024 par la cour d'appel de Metz.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.