En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : S 25-17.618
Demandeur : M. [T]
Défendeur : le président du conseil régional des notaires et autre
Requête n° : 107/26
Ordonnance n° : 90911 du 5 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
le président du conseil régional des notaires, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [T], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle le président du conseil régional des notaires demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 juillet 2025 par M. [L] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la Cour nationale de discipline des notaires, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 25-17.618 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées suivant le procès verbal de constat d'huissier du 30 mars 2026 qui mentionne la remise de l'intégralité des documents de M.[T].
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Benoit Pety
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.