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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 25-19.972

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 12 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90925

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : A 25-19.972

Demandeur : la société d'exploitation des produits pour l'outillage et le batiment

( PROBI)

Défendeur : la société TotalEnergies Petrochemicals France

Requête n° : 461/26

Ordonnance n° : 90925 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société TotalEnergies Petrochemicals France, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société d'exploitation des produits pour l'outillage et le batiment

( PROBI), ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 mai 2026 par laquelle la société TotalEnergies Petrochemicals France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 octobre 2025 par la société d'exploitation des produits pour l'outillage et le batiment( PROBI) à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 25-19.972 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées par un virement sur le compte CARPA en date du 22 juillet 2026.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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