En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Q 25-20.951
Demandeur : Mme [E]
Défendeur : la société de l'Aviation pionnère
Requête n° : 468/26
Ordonnance n° : 90930 du 5 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société de l'Aviation pionnère, ayant Me Brouchot, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Q] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 mai 2026 par laquelle la société de l'Aviation pionnère demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 novembre 2025 par Mme [Q] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 25-20.951 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Mme [Q] [E] bénéficiant d'une procédure de surendettement est dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Benoit Pety
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.