Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 25-21.418

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K7, 2 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90920

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro X 25-21.418 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : X 25-21.418

Demandeur : M. [L]

Défendeur : la société CDC habitat social

Requête n° : 430/26

Ordonnance n° : 90920 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société CDC habitat social, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [L], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 mai 2026 par laquelle la société CDC habitat social demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-21.418 formé le 25 novembre 2025 par M. [U] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'a manifesté aucun début d'exécution de l'arrêt attaqué (obligation de restituer les sommes perçues). Il ne s'explique pas sur l'utilisation des fonds perçus en exécution du jugement infirmé.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro X 25-21.418 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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