Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 25-21.681

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 2 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90936

En bref

Décision

En consequence,

L'affaire enrôlée sous le numéro G 25-21.681 est radiée ;

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : G 25-21.681

Demandeur : la société Spie Building solutions

Défendeur : M. [S]

Requête n° : 483/26

Ordonnance n° : 90936 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [K] [S], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Spie Building solutions, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 juin 2026 par laquelle M. [K] [S] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-21.681 formé le 3 décembre 2025 par la société Spie Building solutions à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d'appel de Caen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte des explications des parties que si la demanderesse au pourvoi conteste le montant total de la créance de nature salariale du requérant, plus précisément sur la question du décompte des intérêts, elle n'a pas discuté en son principe de l'obligation de déférer aux causes de l'arrêt attaqué pour voir examiner son recours, ladite objection sur les intérêts étant l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution ensuite de la saisie-attribution réalisée à la demande du requérant.

Il est acquis et non discuté que la société Spie Building solutions a à ce jour versé à M. [S] la somme de 47 092,39 euros, soit moins de la moitié de ce qui doit revenir à ce dernier, indépendamment de la contestation du calcul des intérêts.

Il s'en déduit que l'exécution des causes de l'arrêt par la défenderesse à la requête en radiation n'est en l'état que partielle sans que cette partie allègue l'impossibilité d'exécuter davantage ou des conséquences manifestement excessives liées à une exécution exhaustive des causes de l'arrêt.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation du pourvoi.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

L'affaire enrôlée sous le numéro G 25-21.681 est radiée ;

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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