Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 25-21.741

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 24 juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90937

En bref

Décision

En consequence,

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-21.741 est radiée ;

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 25-21.741

Demandeur : M. [U]

Défendeur : la société West Indies & Co et autre

Requête n° : 486/26

Ordonnance n° : 90937 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société West Indies & Co, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [Z] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 juin 2026 par laquelle la société West Indies & Co demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-21.741 formé le 5 décembre 2025 par M. [P] [Z] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juillet 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte des explications des parties et des productions que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué, l'intéressé exposant qu'il a contesté devant le juge de l'exécution la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes à la demande de la requérante à la radiation.

Il s'ensuit que si l'effet attributif des fonds s'est immédiatement produit en faveur de la requérante, aucun paiement n'est toutefois intervenu en sa faveur du fait de la contestation de la mesure d'exécution, le demandeur au pourvoi n'ayant pas exposé qu'il lui était impossible de déférer aux causes de l'arrêt attaqué ou qu'une exécution de celui-ci engendrerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Ainsi, indépendamment de la contestation en cours de cette mesure de saisie-attribution, il y a lieu de faire droit à la requête en radiation du pourvoi, le demandeur au recours ayant l'opportunité de solliciter la réinscription du pourvoi selon l'issue qui sera donnée à sa contestation de la voie d'exécution.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-21.741 est radiée ;

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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