Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 25-22.315

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90933

En bref

Décision

En consequence,

L'affaire enrôlée sous le numéro X 25-22.315 est radiée ;

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : X 25-22.315

Demandeur : M. [Q] et autre

Défendeur : la société JL Labrunie et autre

Requête n° : 473/26

Ordonnance n° : 90933 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société JL Labrunie, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [L], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [Q], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

la société Altec, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 mai 2026 par laquelle la société JL Labrunie, Mme [G] [L] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-22.315 formé le 22 décembre 2025 par M. [K] [Q], la société Altec à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Si M. [Q] et la société Altec énoncent qu'il leur est impossible de déférer aux causes de l'arrêt attaqué, il y a lieu toutefois de relever que les demandeurs au pourvoi ne justifient aucunement de leur situation financière actuelle, que ce soit par la production de déclarations de revenus, d'états de patrimoine, de relevés de comptes bancaires, de bilans récents de la personne morale et des autres sociétés qu'ils contrôlent, le jugement rendu le 15 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Paris, transmis par les parties défenderesses à la requête, mentionnant un patrimoine et des avoirs financiers particulièrement importants pour M. [Q], mais aussi la restitution de biens immobiliers à deux SCI dont il détient directement ou indirectement l'intégralité des parts. Par ailleurs, les comptes de l'exercice 2024 de la société Altec laissent apparaître des montants de disponibilités particulièrement conséquents, au même titre que la trésorerie nette. Il est encore justifié de la participation de M. [Q] dans de nombreuses sociétés, notamment au Luxembourg.

En l'état de ces renseignements qui apparaissent peu compatibles avec une impossibilité d'exécuter l'arrêt objet du pourvoi, il y a lieu de faire droit à la requête en radiation présentée par les défendeurs au pourvoi, la saisine du juge de l'exécution aux fins de report à deux années de l'exécution de l'arrêt attaqué étant à cet égard sans portée pour apprécier le bien-fondé de la requête en radiation.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

L'affaire enrôlée sous le numéro X 25-22.315 est radiée ;

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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