Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 26-10.414

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 30 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90941

En bref

Décision

En consequence,

L'affaire enrôlée sous le numéro H 26-10.414 est radiée ;

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : H 26-10.414

Demandeur : la société SG Megevie

Défendeur : la société Moca Atelier d'Architecture et autres

Requête n° : 535/26

Ordonnance n° : 90941 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Moca Atelier d'Architecture, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

la société Acte IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SG Megevie, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

la société Axa France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

la société Bureau d'étude Escaich, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

la société Gerfa Sud Ouest, SMABTP,la société Dune Constructions, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

la société Qualiconsult, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 juin 2026 par laquelle la société Moca Atelier d'Architecture, la société Acte IARD demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 26-10.414 formé le 14 janvier 2026 par la société SG Megevie à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 octobre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte des explications des parties et des éléments produits au débat, particulièrement du bilan de l'exercice 2025 de la société SG Megevie, que les causes de l'arrêt attaqué ont donné lieu à inscription d'une provision pour risque de 487 004 euros liée au contentieux en cours, cette dépense étant donc planifiée dans l'exercice comptable en question.

Si la lecture de ce bilan fait effectivement ressortir les difficultés actuelles de la demanderesse au pourvoi, cela ne peut cependant justifier que cette société privilégie un autre créancier en déférant, en ce qui le concerne, à l'intégralité des causes de l'arrêt attaqué, ce qui en toute hypothèse n'est pas opposable aux autres créanciers.

Enfin, si la société SG Megevie connaît actuellement des difficultés financières, de sorte qu'il lui est difficile de régler en une seule fois à la société Act Iard l'intégralité de sa créance, il n'apparaît pas que la demanderesse au pourvoi ait proposé à la société d'assurance créancière un paiement échelonné de sorte que les conséquences manifestement excessives invoquées en cas de paiement global et unique ne peuvent justifier qu'il ne soit pas fait droit à la demande de radiation du pourvoi.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

L'affaire enrôlée sous le numéro H 26-10.414 est radiée ;

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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