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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 26-10.602

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90932

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 26-10.602

Demandeur : la société [2]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2]

Requête n° : 470/26

Ordonnance n° : 90932 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [2], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er juin 2026 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 janvier 2026 par la société [2] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 26-10.602 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la société [2] a procédé au paiement de la somme de 77.903 euros en février 2026 et qu'elle respecte l'échéancier prévu en exécution de l'arrêt attaqué.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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