Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 26-10.766

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H1, 20 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90921

En bref

Décision

En consequence,

Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Q 26-10.766

Demandeur : M. [T]

Défendeur : la société Allianz IARD

Requête n° : 431/26

Ordonnance n° : 90921 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [T], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 mai 2026 par laquelle la société Allianz IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 26-10.766 formé le 20 janvier 2026 par M. [S] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de

Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Si l'absence de justification de la signification de l'arrêt attaqué est sans portée pour l'examen d'une requête en radiation de pourvoi, la procédure de cassation étant dûment engagée (ord. 1er prés., 24 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.681 et ord. 1er prés., 11 décembre 2025, pourvoi n° 25-14.740), il résulte des éléments produits au débat que M. [T], âgé de 78 ans, ne dispose d'aucun patrimoine immobilier. Sa situation pécuniaire l'a conduit à formuler une demande d'échéancier en proposant de verser à la société d'assurance une somme de 700 euros par mois, ce qui n'a pas été accepté par cette dernière.

En l'état, M. [T] est dans l'incapacité de payer en une seule fois la somme de 300 000 euros mise à sa charge. Il justifie cependant, par sa proposition d'échéancier, de sa volonté de déférer aux causes de l'arrêt.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de radiation de son pourvoi.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro

Q 26-10.766 ;

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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