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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 26-12.282

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 19 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90931

En bref

Décision

En consequence,

Disons n'y avoir lieu de radier l'affaire enrôlée sous le numéro N 26-12.282.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : N 26-12.282

Demandeur : M. [Q]

Défendeur : Mme [Q] et autres

Requête n° : 469/26

Ordonnance n° : 90931 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [T] [Q] épouse [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [J] épouse [I], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [Q], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 mai 2026 par laquelle Mme [T] [Q] épouse [J], Mme [D] [J] épouse [I] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 février 2026 par M. [Z] [Q] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 26-12.282 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats

La pertinence d'une requête en radiation du pourvoi présume que le requérant soit le bénéficiaire d'une condamnation ou d'une obligation de faire prononcée par l'arrêt attaqué et restée inexécutée. Il s'en déduit que les dispositions de l'arrêt qui condamnent le demandeur au pourvoi à restituer ou rapporter des fonds à la succession, ce qui prendra la forme d'écritures dans l'acte de partage, ou au profit d'une partie non demanderesse à la radiation ne peuvent justifier cette mesure pour cause d'inexécution.

Par ailleurs, M. [Q] justifie de ce qu'il a procédé, le 7 septembre 2026, au virement de la somme de 10 000 sur un compte CARPA en exécution de sa condamnation à verser cette somme au titre de la réparation du préjudice moral des requérants.

Il démontre, par ailleurs, avoir à deux reprises écrit à la banque suisse BNP Paribas SA aux fins d'obtenir les documents afférents aux opérations qu'il a pu réaliser avec une procuration sur le compte de ses parents et à la transmission des relevés bancaires relatifs au fonctionnement de ce compte, démarches demeurées à ce jour sans succès.

Il s'en déduit que la volonté de M. [Q] de déférer aux causes de l'arrêt attaqué ne fait pas de doute de sorte qu'il n'y a pas lieu de radier le pourvoi dont il est l'auteur.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Disons n'y avoir lieu de radier l'affaire enrôlée sous le numéro N 26-12.282.

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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