En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et Comolet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation représentant la défenderesse, Mme [G] [P].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 6 novembre 2026
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31997
Pourvoi N° : R 26-18.771
Demandeur: 1- M. [R] [I]
Représenté par : SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Défenderesse : 1- Mme [G] [P]
Représentée par : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et Comolet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Le délégué du premier président de la Cour de cassation
Vu le pourvoi n° R 26-18.771, formé le 25 août 2026 par M. [R] [I] contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles(RG 25/04879) du 25 juin 2026 ;
Vu la constitution en demande du 25 août 2026 de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. [R] [I] ;
Vu la constitution en défense du 1er octobre 2026 de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et Comolet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mme [G] [P] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 novembre 2026 par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat aux Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. [R] [I] ;
Vu la requête présentée le 2 novembre 2026 par M. [R] [I] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 4 novembre 2026 :
S'agissant d'un litige portant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale où le droit de visite de l'un des parents a été réservé, il apparaît opportun, eu égard aux droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et Comolet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation représentant la défenderesse, Mme [G] [P].
P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.