En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux défendeurs :
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 5 novembre 2026
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31998
Pourvoi N° : M 26-20.354
Demanderesse: Mme [M] [O], épouse [V]
Représentée par : SCP Waquet-Farge-Hazan-Féliers-Narcy-Nooz, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Défendeurs: 1- Mme [L] [N]
2- M. [G] [P]
3- le procureur général près la cour d'appel de Paris
Le délégué du premier président de la Cour de cassation
Vu le pourvoi n° M 26-20.354, formé le 29 octobre 2026 par Mme [M] [O], épouse [V], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris - ordonnance pôle 1 - chambre 3 (RG 26/17364), en date du 26 octobre 2026 ;
Vu la constitution en demande du 29 octobre 2026 de la SCP Waquet-Farge-Hazan-Féliers-Narcy-Nooz, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mme [M] [O], épouse [V] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 novembre 2026 par la SCP Waquet-Farge-Hazan-Féliers-Narcy-Nooz, avocat aux Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mme [M] [O] épouse [V] ;
Vu la requête présentée le 3 novembre 2026 par Mme [M] [O] épouse [V] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 5 novembre 2026 :
En présence d'un contentieux portant sur l'organisation de funérailles, les proches du défunt s'opposant sur le lieu et les modalités de celles-ci, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux défendeurs :
- Mme [L] [N],
- M. [G] [P],
- le procureur général près la cour d'appel de Paris
P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.