Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 26-20.354

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A3, 26 octobre 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31998

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux défendeurs :

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 5 novembre 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31998

Pourvoi N° : M 26-20.354

Demanderesse: Mme [M] [O], épouse [V]

Représentée par : SCP Waquet-Farge-Hazan-Féliers-Narcy-Nooz, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Défendeurs: 1- Mme [L] [N]

2- M. [G] [P]

3- le procureur général près la cour d'appel de Paris

Le délégué du premier président de la Cour de cassation

Vu le pourvoi n° M 26-20.354, formé le 29 octobre 2026 par Mme [M] [O], épouse [V], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris - ordonnance pôle 1 - chambre 3 (RG 26/17364), en date du 26 octobre 2026 ;

Vu la constitution en demande du 29 octobre 2026 de la SCP Waquet-Farge-Hazan-Féliers-Narcy-Nooz, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mme [M] [O], épouse [V] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 novembre 2026 par la SCP Waquet-Farge-Hazan-Féliers-Narcy-Nooz, avocat aux Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mme [M] [O] épouse [V] ;

Vu la requête présentée le 3 novembre 2026 par Mme [M] [O] épouse [V] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 5 novembre 2026 :

En présence d'un contentieux portant sur l'organisation de funérailles, les proches du défunt s'opposant sur le lieu et les modalités de celles-ci, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux défendeurs :

- Mme [L] [N],

- M. [G] [P],

- le procureur général près la cour d'appel de Paris

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

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