En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 16 février 2022 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1164 F-D
Pourvoi n° F 24-11.233
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La mutualité sociale agricole (MSA) services Midi-Pyrénées Nord, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-11.233 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la mutualité sociale agricole services Midi-Pyrénées Nord, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2023), après liquidation de sa pension de retraite au titre du régime général, Mme [J] (l'assurée) a repris une activité agricole salariée du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2016, et présenté au mois de décembre 2019 à la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord (la caisse) une demande de retraite personnelle avec une date d'effet au 31 décembre 2016.
2. Le 22 janvier 2020, la caisse lui a notifié une décision de rejet au motif que la reprise d'activité salariée agricole après liquidation de la pension de retraite du régime général ne permet pas de constituer de nouveaux droits.
3. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à liquider les droits à pension de retraite de l'assurée au titre de l'activité salariée agricole exercée du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2016, alors « que lorsqu'un assuré a liquidé une première retraite de base au sein du groupe de régime des salariés à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, la reprise d'une activité relevant du même groupe de régime que celui qui verse la retraite salariée ne permet pas à l'intéressé de se créer de nouveaux droits à retraite au titre du groupe de régime des salariés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'assurée a liquidé ses droits à retraite en tant que salariée au régime général au 1er février 2006 et a repris une activité salariée agricole du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2016 ; que pour condamner la caisse à liquider les droits à pension de retraite de l'assurée au titre de l'activité salariée agricole exercée du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2016, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que "la reprise d'une activité professionnelle au sens des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 ne s'apprécie pas par groupes de régimes", et, par motifs propres, d'une part, qu'il résulterait a contrario de l'article A du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 que "pour tout retraité actif ayant liquidé sa pension avant le 1er janvier 2015, […], la nouvelle activité ouvre droit à avantage vieillesse", d'autre part, qu' "aucune disposition légale ne prévoit ainsi que pour les retraités actifs ayant liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2015, les cotisations prélevées au titre du cumul d'activité ne sont productives de droits à retraite que si elles concernent un groupe de régime différent" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles A du code de la sécurité sociale et du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, ensemble l'article du code de la sécurité sociale ».
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de la sécurité sociale, le premier dans ses rédactions successivement applicables au litige, antérieurement à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 :
5. Aux termes du premier de ces textes, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation définitive de cette activité.
6. Aux termes du second, la pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse.
7. Il s'ensuit que la reprise par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse, servie au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1, d'une activité professionnelle relevant de l'un de ces régimes n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse du régime de base.
8. Ayant retenu que la notion de groupe de régime est sans incidence sur la productivité de droits à la retraite des cotisations versées au titre de l'activité du retraité actif et ne concerne que la possibilité de liquider une pension en continuant à exercer une activité, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale ne prévoit que pour les retraités actifs ayant liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2015, les cotisations prélevées au titre du cumul d'activité ne sont productives de droits à retraite que si elles concernent un groupe de régime différent.
9. En statuant ainsi, alors que l'activité professionnelle reprise par l'assurée, après liquidation de sa pension de retraite servie au titre du régime général, relevait de l'un des régimes visés par l'article du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte que cette activité n'avait pas pu créer de nouveaux droits à la retraite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12. Il convient en application de ce qui est dit aux paragraphes 7 et 9 de débouter l'assurée de sa demande tendant à ordonner à la caisse la liquidation de ses droits à pension de retraite au titre de l'activité salariée agricole exercée du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2016.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 16 février 2022 ;
DÉBOUTE Mme [J] de sa demande tendant à ordonner à la caisse de mutualité sociale agricole la liquidation de ses droits à pension de retraite au titre de l'activité salariée agricole exercée du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2016.
Condamne Mme [J] aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] devant la cour d'appel et rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole services Midi-Pyrénées Nord formée devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et du code de la securite sociale, le premier dans ses redactions successivement applicables au litige, anterieurement a la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
Cette décision dans les analyses du cabinet
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