En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nancy ;
Deboute M. [R] de sa demande tendant à fixer la date d'entrée en jouissance de sa pension de retraite personnelle au 1er février 2022 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1184 F-D
Pourvoi n° H 24-13.419
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Est, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-13.419 contre le jugement rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy (contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Est, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 30 janvier 2024), rendu en dernier ressort, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Est (la caisse) a notifié, le 5 août 2022, à M. [R] (l'assuré), le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er mai 2022.
2. Contestant le point de départ de la pension retenu par la caisse, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief au jugement de fixer au 1er février 2022 la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite sollicitée par l'assuré le 30 avril 2022, alors « que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande de liquidation de pension dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que cette règle ne peut être écartée, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'assuré avait établi une demande de pension en ligne le 30 avril 2022 ; qu'en jugeant que le point de départ de sa retraite devait être fixé au 1er février 2022 aux prétextes inopérants que par lettre du 18 mai 2021, il avait demandé sans ambiguïté à la caisse le bénéfice de sa retraite à compter du 1er février 2022 et que la caisse ne justifiait pas lui avoir ensuite adressé le formulaire réglementaire de demande de retraite, le tribunal a violé les articles et du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 ».
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, pour le premier, du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, pour le second du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicables au litige :
4. Selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
5. Selon le second, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
6. Pour accueillir le recours, le jugement constate que, le 30 avril 2022, l'assuré a formalisé en ligne une demande de pension de retraite, avec effet rétroactif au 1er février 2022. Il observe que l'assuré avait déjà mentionné la date du 1er février 2022 à l'occasion d'une première demande de pension, demeurée sans suites, effectuée par courrier le 18 mai 2021. Il relève que, si la caisse indique avoir bien adressé à l'assuré, à réception de sa première demande, le formulaire réglementaire, la présence dans l'historique des transmissions entre la caisse et l'assuré, de l'envoi par la caisse, le 4 juin 2021, d'un courrier intitulé «délivrance d'une demande de droit propre», est insuffisante à établir la preuve de l'envoi à l'assuré du formulaire réglementaire. Il en déduit que la pension litigieuse doit dès lors être allouée à l'assuré à compter du 1er février 2022, date d'effet de la pension mentionnée par ce dernier dès le 18 mai 2021.
7. En statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'assuré, d'une part, n'avait pas renvoyé à la caisse le formulaire réglementaire à la suite de sa première demande de liquidation de pension de retraite du 18 mai 2021, d'autre part, n'avait formé une telle demande dans les formes requises que le 30 avril 2022, de sorte que la pension de retraite litigieuse ne pouvait prendre effet, au plus tôt, que le 1er mai 2022, le tribunal a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 7 que la demande de l'assuré, en fixation de la date d'entrée en jouissance de sa pension de retraite au 1er février 2022, doit être rejetée.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. [R] de sa demande tendant à fixer la date d'entrée en jouissance de sa pension de retraite personnelle au 1er février 2022 ;
Condamne M. [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Nancy ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et du code de la securite sociale, dans leur redaction issue, pour le premier, du decret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, pour le second du decret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicables au litige.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.