En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Agen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
RF5
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1172 F-D
Pourvoi n° Z 24-14.263
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 novembre 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-14.263 contre le jugement rendu le 5 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Agen (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Agen, 5 février 2024), rendu en dernier ressort, par une lettre du 23 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a notifié à Mme [E] (l'assurée) un indu d'un montant de 4 255,56 euros, portant sur des indemnités journalières qui lui ont été versées du 6 janvier au 19 juin 2022.
2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification de payer du 23 novembre 2022 et de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors « que si, selon l'article du code de la sécurité sociale, la notification de payer est adressée au débiteur par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en annulant la notification de payer du 22 novembre 2022, motif pris de ce que la caisse n'établit que le signataire de la notification aurait qualité ou reçu délégation pour signer ladite notification, le tribunal a violé l'article du code de la sécurité sociale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles , et du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, applicables au litige :
4. Si, selon le deuxième de ces textes, la notification de payer prévue par le premier, est adressée à l'assuré par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, ces dispositions n'exigent pas, à peine de nullité, que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme muni d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci.
5. Pour annuler la notification d'indu du 23 novembre 2022, le jugement retient que la caisse n'établit pas que l'auteur de celle-ci aurait disposé d'une délégation de signature régulière de la part du directeur de la caisse ou qu'il disposait de la qualité, à quelque titre que ce fût, de signer la notification de payer en cause.
6. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Agen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;
Condamne Mme [E] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles , et du code de la securite sociale, le premier dans sa redaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, le deuxieme dans sa redaction issue du decret n° 2021-306 du 23 mars 2021, applicables au litige.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.