RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-14.601

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 3S, 20 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C201173

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1173 F-D

Pourvoi n° S 24-14.601

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [R] [M], domicilié EHPAD de [Etablissement 1], [Adresse 1],

2°/ l'association [1], dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curateur de M. [R] [M],

ont formé le pourvoi n° S 24-14.601 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M] et de l'association [1], agissant en qualité de curateur de M. [M], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2023), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à M. [M] (l'allocataire) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2017.

2. S'étant aperçue que la demande de complément de ressources n'avait pas été enregistrée, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault (la caisse) a informé l'allocataire de la régularisation de la situation pour la période de janvier 2015 à décembre 2016.

3. La caisse ayant refusé sa demande, présentée par une lettre du 29 décembre 2016, de procéder à la régularisation à une date antérieure, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

4. L'allocataire a été placé sous curatelle renforcée par un jugement du 17 novembre 2022 et l'association [1] a été désignée en qualité de curateur.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. L'allocataire, assisté de son curateur, fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance et de le débouter de ses demandes, alors :

« 1°/ que, s'agissant du contentieux de la sécurité sociale à hauteur d'appel, dès le 1er janvier 2019, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que cette règle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, les parties disposant de deux ans pour agir ; qu'en affirmant que l'application de l'article du code de procédure civile devait être écartée pour assurer l'effectivité du droit d'accès au juge, étant relevé que l'appelante s'était montrée diligente en concluant au fond dès le 17 août 2023 alors que l'ordonnance du 2 août 2023 lui faisait injonction de déposer ses écritures au plus tard le 20 septembre 2023, quand l'appelante n'avait réalisé aucune diligence pendant plus de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°/ que le contrôle de proportionnalité suppose la recherche concrète d'une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge ; que la péremption de l'instance lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans a pour effet de garantir la sécurité juridique de la situation acquise par l'autre partie ; qu'en l'espèce la péremption de l'instance n'était pas disproportionnée au droit d'accès au juge eu égard à la situation de l'appelant, organisme professionnel avisé, et à celle de l'intimé, adulte handicapé bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources ; qu'en refusant de juger l'instance périmée sans rechercher si, concrètement, la situation des parties était telle que la péremption de l'instance n'était pas disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article du code de procédure civile. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Selon l'article du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

8. Selon l'article du code de la sécurité sociale, dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du même code, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

9. Selon l'article du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale.

10. Par deux arrêts (2e Civ., 10 octobre 2024, pourvois n° 22-12.882 et 22-20.384, publiés), la Cour de cassation juge qu'en procédure orale, à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

11. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.

12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles , alinéa 1er, et du code de procédure civile, l'arrêt, qui ne mentionne pas qu'une diligence particulière avait été mise à la charge des parties par la juridiction avant l'ordonnance d'injonction du 2 août 2023, se trouve légalement justifié.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M], assisté de son curateur, l'association [1], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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