CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-15.698

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14, 26 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C201181

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1181 F-D

Pourvoi n° J 24-15.698

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-15.698 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8 B), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2024), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société [1] (la société) une lettre d'observations du 7 juillet 2016 suivie d'une mise en demeure du 23 novembre 2016 puis lui a décerné, le 9 janvier 2017, une contrainte.

2. La société a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de contrôle et de redressement ainsi que la mise en demeure et la contrainte, alors « que l'avis de contrôle et la lettre d'observations doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la désignation, en application d'un protocole de versement en lieu unique (VLU), d'un organisme de recouvrement unique chargé des opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise pour ses établissements énumérés dans le protocole VLU, ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'en considérant en l'espèce que le fait que le protocole VLU s'applique aux opérations de contrôle diligentées par l'Urssaf de liaison signifiait que l'avis de contrôle et la lettre d'observations devaient être adressés à l'établissement désigné par le protocole et non au siège social, la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4. Selon le second de ces textes, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle de l'application de l'article L. 243-7, et les observations que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

5. La désignation, en application du premier de ces textes, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver la personne redevable des cotisations, en sa qualité d'employeur, des garanties prévues en cas de contrôle.

6. Pour annuler les opérations de contrôle et le redressement, l'arrêt relève que l'avis de contrôle et la lettre d'observations ont été envoyés au siège de la société et non à l'établissement chargé des opérations de paie et de comptabilité pour l'ensemble de la société et que dans la mesure où le protocole de versement en lieu unique s'appliquait aux opérations de contrôle, ces deux documents devaient être communiqués à l'établissement désigné par le protocole où la société avait élu domicile pour les obligations afférentes au paiement des cotisations et non à son siège social.

7. En statuant ainsi, alors que la circonstance que le protocole de versement en lieu unique s'applique aux opérations de contrôle n'emportait aucune élection de domicile de la personne redevable des cotisations à l'adresse de l'établissement désigné par ledit protocole et que l'avis de contrôle ainsi que la lettre d'observations devaient être envoyés exclusivement à l'adresse du siège de la société tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la securite sociale, dans leur redaction applicable au litige.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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