CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-15.875

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nice, 28 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C201176

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de son recours, le jugement rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nice ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

RF5

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle sans renvoi

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1176 F-D

Pourvoi n° B 24-15.875

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [R] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-15.875 contre le jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nice (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [Q], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nice, 28 mars 2024), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a notifié à M. [Q], masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral (le professionnel de santé), un indu pour la période du 1er novembre 2016 au 13 novembre 2018.

2. Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. Le professionnel de santé fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable et de l'en débouter, avant de valider l'indu litigieux et de constater que la créance de la caisse est soldée, alors « que constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'il en résulte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en statuant néanmoins sur le principe et le montant de l'indu et en déboutant le professionnel de santé de ses prétentions, après avoir déclaré son recours irrecevable, le tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

5. Il résulte de ce texte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond.

6. Après avoir déclaré irrecevable le recours du professionnel de santé, le jugement déboute celui-ci de son recours.

7. En statuant ainsi, le tribunal, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée du chef de dispositif déboutant le professionnel de santé de son recours n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

10. Par ailleurs, elle n'emporte pas celle des chefs de dispositifs de l'arrêt condamnant ce professionnel aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de son recours, le jugement rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nice ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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