En bref
- Décision
Declare le pourvoi recevable ;
MET hors de cause la société [3].
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1183 F-D
Pourvoi n° Z 24-16.126
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K], épouse [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [A] [K], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-16.126 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre, pôle social), dans le litige l'opposant :
1°/ à la [1] ([1]), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
3°/ à la société [4], dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [K], épouse [M], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la [1], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [4], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 février 2024), et les productions, Mme [K] épouse [M] (la victime), salariée de la [1] (l'employeur), victime, le 4 décembre 2013, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard au titre de la législation professionnelle, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
2. L'assureur de l'employeur conteste la recevabilité du pourvoi pour avoir été formé après l'expiration du délai imparti à la victime pour exercer son recours.
3. Selon l'article du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois.
4. Selon l'article 613 de ce code, ce délai ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.
5. Selon l'article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
6. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convocation de la victime pour l'audience n'ayant pas été délivrée à sa personne et celle-ci n'ayant pas comparu ni été représentée, l'arrêt a été rendu par défaut.
7. Si le pourvoi, formé le 4 juin 2024, fait état du 4 avril 2024 comme date de signification de l'arrêt, il ressort des pièces de la procédure que l'accusé de réception de l'acte portant notification à la victime, à la diligence du greffe, de cet arrêt, porte mention du 2 mars 2024 comme date de présentation du pli.
8. Le 2 mars étant un samedi, le retrait par la victime de la lettre recommandée n'a été rendu possible, au plus tôt, que le lundi 4 mars.
9. Le délai d'un mois ouvert à la victime pour former opposition ayant couru à compter de ce jour, le délai de pourvoi en cassation, lequel a couru à compter du 4 avril 2024, était ainsi ouvert à la victime jusqu'au 4 juin suivant.
10. Le pourvoi est, dès lors, recevable.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
11. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que la chose jugée au pénal a autorité sur le civil ; que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que l'existence d'une condamnation pénale de l'employeur pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique que l'employeur avait eu connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures pour l'en préserver, lorsque les règles violées sont liées aux circonstances de l'accident ; que le manquement à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, par arrêt du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Nîmes, statuant au pénal sur les mêmes faits que ceux formant la base de l'action civile devant les juridictions du contentieux de la protection sociale, a jugé l'employeur coupable de l'infraction de blessures par imprudence sur la personne de la victime, aux motifs que l'employeur l'avait incitée à cheminer dans le noir, alors qu'il ne pouvait ignorer que la salariée, qui était dans l'obligation de suivre ses consignes, se trouvait dans une situation dangereuse, étant seule dans un lieu totalement obscur ; que dès lors, en jugeant que la preuve n'était pas rapportée que l'employeur aurait eu conscience du danger auquel la salariée se trouvait exposée et qu'il n'aurait pris aucune mesure pour l'en préserver, aux motifs que l'accident était survenu alors que sur le site où elle travaillait, la victime s'était engagée en dehors des chemins piétons, dans des zones où elle n'avait pas à se rendre et qui n'avaient, en conséquence, pas à être éclairées, et qu'elle n'avait pas à chercher à entrer dans un bâtiment par un autre accès, dès lors que la porte d'accès habituelle n'était pas ouverte, d'autre part, qu'il ne résultait pas des éléments produits que l'employeur aurait donné comme consigne à la salariée de se rendre par un itinéraire interdit aux piétons à une autre entrée du bâtiment où elle devait intervenir, dans le noir, et au mépris du plan de prévention dont les deux parties avaient connaissance, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article du code de la sécurité sociale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
12. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.
13. Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
14. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles du code civil et du code de la sécurité sociale :
15. La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour des blessures involontaires commises, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
16. Pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt retient en substance que la preuve n'est pas rapportée que l'employeur aurait eu conscience du danger auquel sa salariée était exposée et qu'il n'aurait pris aucune mesure pour l'en préserver.
17. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait été définitivement condamné pour blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail par un arrêt rendu le 5 novembre 2020, ce dont il résultait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel sa salariée était exposée et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés.
Mise hors de cause
18. Il y a lieu de mettre hors de cause la société [3].
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
DECLARE le pourvoi recevable ;
MET hors de cause la société [3].
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la [1], la société [4] et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne la [1] et la société [4] à payer à Me Ridoux la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.